Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le justificatif de domicile pour la carte d'identité ou le passeport d'un mineur : datation du document, variations selon la situation familiale, dispositif de vérification en ligne et cas particuliers d'hébergement ou d'absence de domicile fixe.
Ce qu'il faut savoir
- Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
- Le justificatif doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande.
- Lors de la pré-demande, l'adresse est vérifiée avec le dispositif Justif'Adresse ; si la vérification n'aboutit pas, il faut numériser le justificatif ou le fournir en mairie.
- Si vous habitez chez un proche, il faut présenter 3 documents : pièce d'identité de l'hébergeant, attestation sur l'honneur d'hébergement et justificatif de domicile de l'hébergeant.
- En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité, en présentant la preuve de la résidence alternée et 2 justificatifs de domicile.
- Si vous êtes sans domicile stable ou fixe, il est possible d'élire domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet ou d'un CCAS.
Conditions essentielles
- Le justificatif de domicile est daté de moins d'un an à la date du dépôt de la demande.
- Le justificatif comporte le nom et le prénom du parent qui fait la demande ou du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.
- En cas d'hébergement chez un proche, les 3 documents requis sont présentés (aucun autre document ne doit être exigé).
- En cas de garde alternée, la preuve de la résidence alternée est apportée si vous souhaitez mentionner les 2 adresses.
Les étapes
- Identifier la situation familiale : parents ensemble ou séparés, mode de garde, lieu de résidence.
- Rassembler le justificatif de domicile daté de moins d'un an comportant le nom et le prénom du parent demandeur.
- Le cas échéant, constituer le dossier d'hébergement (3 documents) ou le dossier de domiciliation (SDF).
- Si vous faites une pré-demande, tenter la vérification d'adresse avec Justif'Adresse ; à défaut, numériser le justificatif ou le prévoir pour le rendez-vous en mairie.
- Présenter les justificatifs exigés lors du rendez-vous en mairie.
Le justificatif de domicile exigé dépend de la situation familiale (parents ensemble ou séparés), du mode de garde et du lieu de résidence. Les cas particuliers d'hébergement chez un proche, de sans domicile fixe, d'hôtel ou de caravane obéissent à des règles spécifiques détaillées ci-après.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas des autres pièces du dossier de carte d'identité ou de passeport (photographie, signature, etc.), ni des démarches de demande en elles-mêmes. Pour le détail des justificatifs par situation familiale, voir les sections suivantes.
Quel justificatif de domicile fournir pour un mineur ?
Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Le justificatif de domicile est un document officiel attestant de l'adresse du demandeur. Pour un mineur, il doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande, ou du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle selon le cas.
Règle
La datation du justificatif est stricte : il doit dater de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Un justificatif plus ancien sera refusé.
Le justificatif exigé pour le mineur est indépendant des justificatifs exigés pour le parent demandeur : le document doit établir l'adresse du foyer où le mineur réside.
Que faire si les parents vivent ensemble ?
Lorsque les parents vivent ensemble, la situation varie selon le lieu où vous vivez et selon que vous faites une pré-demande ou non.
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom et vous faites une pré-demande
Lors de la pré-demande, votre adresse est vérifiée avec le dispositif Justif'Adresse. Si la vérification n'aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut soit numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit fournir ce justificatif en mairie lors du rendez-vous.
Exemple
La vérification Justif'Adresse est automatique et gratuite. Si elle aboutit, aucun justificatif papier n'est nécessaire pour la pré-demande.
Vous ne faites pas de pré-demande
Il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Il doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande.
Le dispositif Justif'Adresse n'est pas obligatoire : vous pouvez toujours choisir de fournir le justificatif papier en mairie lors du rendez-vous.
Que faire si les parents sont séparés ?
Lorsque les parents sont séparés, le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle fixée chez un seul parent, ou garde alternée.
Chaque parent ayant l'autorité parentale peut faire la demande de titre d'identité de l'enfant. Toutefois, si la demande est faite par le parent chez qui l'enfant n'habite pas habituellement, il doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.
Résidence habituelle fixée chez l'un des parents — pré-demande
Lors de la pré-demande, le dispositif Justif'Adresse permet de vérifier votre adresse. Si la vérification n'aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut numériser le justificatif ou le fournir en mairie lors du rendez-vous.
Résidence habituelle fixée chez l'un des parents — sans pré-demande
Il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Le justificatif doit comporter le nom et le prénom du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.
Si le parent chez qui l'enfant n'habite pas habituellement fait la demande, il doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent : c'est une exigence propre à la séparation des parents.
Comment gérer le justificatif en cas de garde alternée ?
En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Cette option suppose de présenter des justificatifs complémentaires lors du rendez-vous en mairie.
- La preuve de la résidence alternée est apportée : copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale.
- 2 justificatifs de domicile sont présentés : un pour chaque parent.
Règle
Si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre d'identité sera établi uniquement avec l'adresse communiquée par le parent qui dépose la demande.
À savoir
- En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité.
- La preuve de la résidence alternée (décision du juge, convention de divorce ou convention parentale) doit être présentée au guichet.
- 2 justificatifs de domicile sont nécessaires, un pour chaque parent.
- Sans preuve de la résidence alternée, le titre est établi avec l'adresse du parent déposant la demande uniquement.
La mention des 2 adresses est facultative : elle permet d'éviter un changement de titre en cas de déménagement de l'un des parents, mais elle exige la constitution d'un dossier plus riche.
Que faire si vous habitez chez un proche ?
Si vous habitez chez un proche (parent, ami, etc.), il faut présenter les 3 documents suivants. Aucun autre document ne doit être exigé.
- Pièce d'identité de la personne qui héberge (photocopie uniquement).
- Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant une résidence stable ou supérieure à 3 mois (original).
- Justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom et prénom de moins d'un an à la date du dépôt de la demande (original).
L'attestation sur l'honneur doit certifier une résidence stable ou supérieure à 3 mois. Les trois documents forment un ensemble indivisible : la pièce d'identité établit l'identité de l'hébergeant, l'attestation établit le lien d'hébergement et le justificatif établit l'adresse.
Quels justificatifs pour les situations particulières (SDF, hôtel, caravane) ?
Certaines situations de résidence obéissent à des règles spécifiques : sans domicile stable ou fixe, hébergement à l'hôtel ou vie en caravane.
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Il est possible, sous certaines conditions, d'élire domicile auprès d'une structure suivante : un organisme agréé par le préfet (organismes à but non lucratif menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, par exemple la Croix Rouge Française, le Secours Catholique, Emmaüs) ou un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Exemple
La liste des structures agréées peut être communiquée par la mairie. Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité : seule son adresse sera indiquée.
Vous vivez à l'hôtel
Il faut présenter les 2 documents suivants : une attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel, et un document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail, etc.).
Vous vivez dans une caravane
Il faut présenter les 2 documents suivants : un acte de propriété du terrain ou un contrat de location, et un document officiel à votre nom indiquant la même adresse. En l'absence de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), une attestation d'élection de domicile doit être fournie.
Dans les trois situations, l'enjeu est le même : établir une adresse de rattachement pour le mineur, même si cette adresse n'est pas celle d'un logement classique. L'élection de domicile est le mécanisme prévu pour les personnes sans domicile fixe.
Comment fonctionne la vérification d'adresse lors de la pré-demande ?
Lors de la pré-demande en ligne, le dispositif Justif'Adresse permet de vérifier votre adresse sans fournir de justificatif papier. Ce dispositif est facultatif : son échec ou votre refus d'utiliser ce dispositif n'empêche pas la demande.
Si la vérification n'aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut soit numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit fournir ce justificatif en mairie lors du rendez-vous.
- Faire la pré-demande en ligne pour le titre d'identité du mineur.
- Laisser le dispositif Justif'Adresse vérifier l'adresse du parent demandeur.
- Si la vérification n'aboutit pas, numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, ou prévoir le justificatif papier pour le rendez-vous en mairie.
- En cas de garde alternée, prévoir également la preuve de la résidence alternée et les 2 justificatifs de domicile.
Le dispositif Justif'Adresse est un dispositif électronique de vérification d'adresse mis en place pour sécuriser les pièces justificatives de domicile. Il ne remplace pas le justificatif papier en cas d'échec ou de refus.
Quel justificatif selon votre situation ?
Ce tableau récapitule les justificatifs de domicile à fournir pour la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, selon la situation familiale et le lieu de résidence. Tous les justificatifs doivent dater de moins d'un an à la date du dépôt de la demande.
| Situation | Justificatifs à fournir |
|---|---|
| Parents ensemble, pré-demande | Vérification Justif'Adresse ; à défaut, justificatif numérisé ou fourni en mairie |
| Parents ensemble, sans pré-demande | Justificatif de domicile < 1 an au nom du parent demandeur |
| Parents séparés, résidence chez un parent | Justificatif < 1 an au nom du parent chez qui l'enfant réside ; si l'autre parent demande, justificatif de l'autre parent |
| Garde alternée, 2 adresses mentionnées | Preuve de la résidence alternée (décision du juge, convention) + 2 justificatifs (un par parent) |
| Hébergé chez un proche | Pièce d'identité de l'hébergeant + attestation sur l'honneur d'hébergement + justificatif de domicile de l'hébergeant |
| Sans domicile stable ou fixe | Attestation d'élection de domicile (organisme agréé par le préfet ou CCAS/CIAS) |
| Vie à l'hôtel | Attestation d'hébergement du gérant + document officiel à votre nom indiquant la même adresse |
| Vie dans une caravane | Acte de propriété du terrain ou contrat de location + document officiel à votre nom ; attestation d'élection de domicile si pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois |
Aucun autre document ne doit être exigé au-delà de ceux listés pour chaque situation. En cas de garde alternée, si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre est établi avec l'adresse du parent déposant la demande uniquement.
Où s'adresser pour obtenir de l'aide ?
Plusieurs points de contact peuvent accompagner les familles dans la constitution du dossier de carte d'identité ou de passeport du mineur.
- France Services / Maison de services au public : annuaire officiel et recherche d'un interlocuteur près de chez vous.
- Mairie : dépôt de la demande et présentation des justificatifs lors du rendez-vous.
- CCAS ou CIAS : domiciliation pour les personnes sans domicile stable ou fixe.
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) sont compétents pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ou fixe, y compris pour les besoins d'une demande de titre d'identité pour un mineur.
Textes applicables
- Code civil : articles 102 à 111Textes légaux
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Textes légaux
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 — DomicileTextes réglementaires
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 — DomicileTextes réglementaires
- Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15Légifrance
- Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticitéLégifrance
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicileLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
