Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir en cas de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales : délais, recours obligatoire devant la commission de contrôle, saisine du tribunal judiciaire et pourvoi en cassation.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu du courrier de recours, pièces à joindre, procédure en cas d'erreur matérielle, modes de saisine du tribunal — sont traités dans les sections suivantes.

Refus d'inscription : les délais du maire

Lorsque vous déposez une demande d'inscription sur les listes électorales de votre commune, le maire dispose d'un délai strict pour se prononcer et vous informer de sa décision.

Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune. Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier : on parle de notification de la décision.

Le recours administratif préalable obligatoire est une étape indispensable : vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal judiciaire sans avoir préalablement saisi la commission de contrôle, sauf en cas d'erreur matérielle (non-inscription sans notification). La date de réception du mail ou du courrier de saisine de la commission fait foi.

Faire un recours administratif préalable obligatoire

Pour contester la décision du maire refusant votre inscription (ou vous radant des listes), vous devez d'abord saisir la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif préalable obligatoire est une démarche indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.

Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision du maire. La saisine se fait de 2 façons : par courrier avec accusé de réception, ou par mail avec accusé de réception.

Trois situations sont ensuite possibles. Premièrement, la commission vous notifie sa décision et accepte votre inscription sur la liste électorale : le recours aboutit. Deuxièmement, la commission vous notifie sa décision et rejette votre recours : vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Troisièmement, la commission ne vous adresse aucun courrier : son silence vaut refus et vous pouvez également faire un recours contentieux. La commission peut par ailleurs décider de votre radiation de sa propre initiative ; si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

• Par courrier avec accusé de réception, adressé à la commission de contrôle des listes électorales de la commune.
• Par mail avec accusé de réception, à l'adresse indiquée par la commune.
• Les informations obligatoires : nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et nature de la décision du maire.
• Les pièces à joindre : copie de la notification de la décision du maire, preuve du bien-fondé de votre inscription (y compris un document non fourni au maire).
• La date de réception du mail ou du courrier fait foi pour le calcul du délai.

Radiation des listes électorales : motifs et procédure

Le maire vérifie régulièrement que les inscrits ont encore le droit d'être sur les listes électorales de sa commune. Si ce n'est plus le cas, il doit vous radier des listes, mais seulement après une procédure contradictoire.

Avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans un délai de 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée. Vous devez fournir cette preuve de votre attache à la commune soit directement à la mairie, soit par mail, soit par courrier avec accusé de réception.

La procédure de radiation est contradictoire : le maire ne peut pas vous radier sans vous avoir préalablement demandé de justifier votre attache à la commune. Si le maire omet cette démarche, la radiation pourrait être irrégulière. La date de réception du courrier ou du mail par lequel vous fournissez vos preuves fait foi.

Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire

Si la commission de contrôle des listes électorales rejette votre recours (ou ne répond pas dans les délais), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux. Ce recours peut également viser une décision de radiation.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission, ou en l'absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).

Le recours contentieux est possible aussi bien en cas de refus d'inscription qu'en cas de radiation (décision du maire ou de la commission). En période électorale, les délais sont accélérés afin que le juge puisse statuer avant le scrutin.

Erreur matérielle : saisir directement le juge électoral

Si vous n'avez reçu aucune notification du maire et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales (alors que vous avez déposé votre demande à temps), vous pouvez saisir directement le tribunal judiciaire sans passer par la commission de contrôle.

En cas d'erreur matérielle — c'est-à-dire une non-inscription sans que le maire vous ait notifié de refus —, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de 2 façons : par courrier, ou sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2ᵉ tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Cette procédure d'urgence permet d'obtenir votre inscription même à la veille du scrutin. Vous pouvez vérifier votre situation en utilisant le téléservice « Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote » avant d'engager toute démarche.

Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

Si la décision du tribunal judiciaire ne vous satisfait pas, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Ce recours exceptionnel porte sur l'application de la loi, pas sur les faits.

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour former un pourvoi en cassation dans le cadre de cette procédure électorale. Toutefois, la procédure de cassation étant technique, l'assistance d'un professionnel du droit peut être utile. Pour vérifier votre inscription et votre bureau de vote, utilisez le téléservice officiel du ministère de l'Intérieur.