Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation : qui peut demander, documents à fournir, démarche, gratuité, délai et retrait.
Ce qu'il faut savoir
- En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille.
- Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou une demande de prestation familiale.
- Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n'êtes pas en possession du livret original.
- Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.
- La délivrance d'un second livret est gratuite.
- La démarche varie selon votre lieu de résidence : mairie (cas général), mairie de Paris (formulaire spécifique) ou autorités consulaires françaises (à l'étranger).
- Les documents à fournir diffèrent selon que vous étiez mariés, pacsés ou concubins.
Conditions essentielles
- Vous êtes divorcé ou séparé.
- Vous n'êtes pas en possession du livret original de famille.
- Si vous étiez mariés : vous présentez votre pièce d'identité et un justificatif du divorce ou de la séparation de corps (décision judiciaire, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel).
- Si vous étiez pacsés ou concubins : vous présentez votre pièce d'identité, vous expliquez votre intérêt à posséder votre propre livret (séparation de fait, mésentente…) et vous présentez un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent…).
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions : divorce ou séparation, absence du livret original en votre possession.
- Rassembler les documents correspondant à votre situation (mariés, pacsés ou concubins).
- Identifier le lieu de dépôt : mairie de votre résidence (cas général), mairie de Paris (formulaire à télécharger), ou autorités consulaires françaises de votre pays de résidence (à l'étranger).
- Déposer votre demande auprès de l'autorité compétente, avec les documents justificatifs.
- À Paris : remplir le formulaire de la Ville de Paris et l'adresser à votre mairie.
- Attendre le traitement de votre dossier par les mairies concernées par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et des enfants).
- Retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande, en présentant votre pièce d'identité.
Cette synthèse couvre les règles générales de la demande de second livret. Les documents détaillés par situation familiale, les modalités de démarche selon le lieu de résidence et le calcul du délai sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des documents à fournir selon que vous étiez mariés, pacsés ou concubins, des démarches selon votre lieu de résidence et du délai d'obtention, voir les sections suivantes.
Qui peut demander un second livret de famille ?
En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou une demande de prestation familiale.
Le livret de famille est le document qui retrace les événements de l'état civil d'une famille (mariage, naissances, décès…). En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être délivré à chacun des parents qui n'a pas le livret original en sa possession.
Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n'êtes pas en possession du livret original. Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.
Règle
La demande peut être formée par chaque époux ou parent séparément : chacun peut obtenir son propre second livret de famille, indépendamment de l'autre.
À savoir
- La demande est ouverte à chaque époux ou parent en cas de divorce ou de séparation.
- Le second livret est destiné à la personne qui n'est pas en possession du livret original.
- La demande peut se faire à tout moment après le divorce ou la séparation.
- Le livret peut être nécessaire pour l'inscription scolaire des enfants ou une demande de prestation familiale.
Le second livret de famille permet de justifier de votre situation familiale auprès des administrations, des écoles et des organismes sociaux, alors que le livret original est conservé par l'un des deux parents après le divorce ou la séparation.
Quels documents fournir selon votre situation ?
Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins. Dans tous les cas, vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous étiez mariés
Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation de corps : décision judiciaire, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.
Exemple
Si vous pouvez présenter le 1ᵉʳ livret de famille, le 2ᵉ livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession ; il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous étiez pacsés ou concubins
Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente…). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent…
Exemple
Si vous pouvez présenter le 1ᵉʳ livret de famille, le 2ᵉ livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession ; il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Règle
Dans les deux situations, si vous pouvez présenter le 1ᵉʳ livret de famille, le 2ᵉ livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession.
| Votre situation antérieure | Documents à fournir |
|---|---|
| Vous étiez mariés | Pièce d'identité + justificatif du divorce ou de la séparation de corps (décision judiciaire, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel) |
| Vous étiez pacsés ou concubins | Pièce d'identité + explication de votre intérêt à posséder votre propre livret (séparation de fait, mésentente…) + justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent…) |
À savoir
- Dans tous les cas : présentation de la pièce d'identité du demandeur.
- Les mariés fournissent un justificatif du divorce ou de la séparation de corps.
- Les pacsés ou concubins expliquent leur intérêt et fournissent un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent…).
- Le nouveau livret émis est adressé aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
L'officier d'état civil établit le second livret soit par reproduction du livret original présenté, soit sous la forme d'un nouveau livret complété par les extraits des actes dont il dispose.
Comment faire la demande ?
La démarche varie selon votre lieu de résidence : mairie (cas général), mairie de Paris (formulaire spécifique) ou autorités consulaires françaises (à l'étranger).
- 1
Cas général
Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez pour déposer votre demande de second livret de famille.
- 2
À Paris
Vous devez remplir le formulaire de la Ville de Paris puis l'adresser à votre mairie. Ce formulaire est téléchargeable en ligne (téléprocédure disponible pour les personnes vivant à Paris uniquement).
- 3
À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Formes de la demande selon le lieu
- Cas général : dépôt de la demande auprès de la mairie de votre lieu de résidence.
- À Paris : remplissage du formulaire de la Ville de Paris puis adressage à votre mairie.
- À l'étranger : demande auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
À ne pas faire
La demande ne peut pas être effectuée auprès d'une mairie qui ne correspond pas à votre lieu de résidence (hors cas particulier de Paris où le formulaire est adressé à votre mairie).
Règle
Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment. Les documents exigés dépendent de votre situation antérieure (mariés, pacsés ou concubins).
Téléprocédure disponible pour les personnes vivant à Paris uniquement : formulaire de demande d'un second livret de famille de la Ville de Paris, à adresser ensuite à votre mairie.
À savoir
- Cas général : mairie de votre lieu de résidence.
- À Paris : formulaire de la Ville de Paris, adressé à votre mairie.
- À l'étranger : autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
La téléprocédure de la Ville de Paris (formulaire de demande d'un second livret de famille) est réservée aux personnes vivant à Paris. Pour les autres communes, la demande se fait directement en mairie.
La délivrance est-elle gratuite ?
La délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ne fait l'objet d'aucun paiement.
La délivrance d'un 2ᵉ livret est gratuite.
À savoir
- La délivrance du second livret de famille est gratuite : aucun paiement n'est exigé.
- Le second livret est établi par reproduction du livret original si vous le présentez, ou fourni sous la forme d'un nouveau livret complété par les extraits des actes.
Aucun paiement n'est exigé pour l'obtention du second livret de famille en cas de divorce ou de séparation : la délivrance du 2ᵉ livret est gratuite.
Quel est le délai pour obtenir le second livret ?
Le délai d'obtention du second livret de famille dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Délai à retenir
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants). Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Le traitement commence à partir du dépôt de votre demande en mairie (ou de l'adressage du formulaire à votre mairie à Paris, ou de la demande auprès des autorités consulaires à l'étranger). Le livret est ensuite retiré auprès de la mairie ou du consulat une fois le traitement achevé.
À savoir
- Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret.
- Sont concernées : la mairie du mariage ou les mairies de naissance des parents et les mairies de naissance des enfants.
- Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier entre les mairies.
- Aucun délai maximum légal n'est fixé : il dépend de chaque mairie.
Plusieurs mairies peuvent être impliquées dans l'instruction (naissance des parents, naissance des enfants, mariage), ce qui explique la variabilité du délai. L'officier d'état civil adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Comment retirer le second livret de famille ?
Une fois votre demande traitée, vous retirez le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
- Vous retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
- Présenter votre pièce d'identité au moment du retrait.
Règle
Le retrait se fait auprès de l'autorité (mairie ou consulat) qui a reçu votre demande, sur présentation de votre pièce d'identité.
À savoir
- Le retrait se fait auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
- La présentation d'une pièce d'identité est exigée au moment du retrait.
Le retrait du livret nécessite la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, afin de vérifier l'identité du demandeur. Le retrait se fait auprès de la mairie ou du consulat où la demande a été déposée.
Où s'adresser ?
Les autorités compétentes pour délivrer un second livret de famille sont la mairie (cas général et Paris) ou l'ambassade ou le consulat français à l'étranger. La mairie de votre lieu de résidence reçoit votre demande dans le cas général.
- Mairie de votre lieu de résidence : dépôt de la demande dans le cas général.
- Mairie de Paris : formulaire de la Ville de Paris à adresser à votre mairie (téléprocédure réservée aux personnes vivant à Paris).
- Ambassade ou consulat français à l'étranger : demande auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
- Annuaire Service-Public : pour trouver votre mairie.
- Réseau diplomatique français (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) : pour trouver l'ambassade ou le consulat compétent.
À savoir
- Mairie : compétente pour la demande dans le cas général, auprès de la mairie de votre lieu de résidence.
- Mairie de Paris : dispose d'un formulaire spécifique à adresser à votre mairie (téléprocédure pour les personnes vivant à Paris uniquement).
- Ambassade ou consulat français à l'étranger : compétent si vous résidez hors de France, pour les autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
- Vous pouvez trouver votre mairie via l'annuaire Service-Public et le réseau diplomatique français via le site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Pour plus de détails sur vos droits et la procédure, consultez la fiche officielle Service-Public et les textes de loi applicables listés ci-dessous.
Textes applicables
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de familleTextes réglementaires — livret de famille
- Arrêté du 1ᵉʳ juin 2006 fixant le modèle de livret de familleTextes réglementaires — modèle du livret
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilCirculaire — pratiques d'état civil
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiationjustice.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.