Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire légaliser sa signature : utilité de la certification matérielle de signature, justificatifs à préparer, où s'adresser en France et à l'étranger, cas particuliers et coût de la démarche.
Ce qu'il faut savoir
- La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
- La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l'acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
- Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature, mais une administration française ne peut pas l'exiger.
- La démarche est gratuite en mairie et payante si vous vous adressez à un notaire, dont les honoraires sont libres.
- La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Aucune procédure à distance n'est possible.
- Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.
- À l'étranger, la légalisation de signature coûte 15 € si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France, sinon 30 €.
Conditions essentielles
- Préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.
- Se présenter en personne : la légalisation se fait obligatoirement en votre présence, vous devez signer au guichet devant l'agent.
- Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, être accompagné de 2 personnes témoins présentant un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
- À l'étranger, vérifier auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
Les étapes
- Vérifiez à quoi sert la légalisation de signature et si elle vous est demandée par un organisme privé ou une autorité étrangère.
- Préparez le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.
- Choisissez le lieu de légalisation : mairie de votre domicile, notaire, ou consulat ou ambassade si vous vivez à l'étranger.
- À la mairie ou au consulat, vérifiez les horaires et les modalités d'accueil au guichet.
- Présentez-vous en personne avec vos documents et signez au guichet devant l'agent.
- Si vous n'avez pas de justificatif d'identité, faites-vous accompagner de 2 personnes témoins.
- Récupérez votre document légalisé.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — utilité de la procédure, justificatifs, modalités en France et à l'étranger, cas particuliers et coût — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'utilité de la procédure, aux justificatifs, aux modalités en France et à l'étranger et au coût, voir les sections « À quoi sert la légalisation de signature ? », « Préparer les documents à présenter » et « Coût de la légalisation de signature ».
À quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature) ?
La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Elle atteste la véracité de votre signature apposée sur un acte sous signature privée, sans porter de jugement sur le contenu de l'acte.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l'acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère. Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. La procédure sert donc à rassurer le destinataire du document sur l'authenticité de votre signature.
Règle
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation, ou certification matérielle, d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté. La procédure est donc destinée aux relations avec des organismes privés ou des autorités étrangères.
La certification matérielle de signature est parfois appelée légalisation de signature, ou CMS de l'abréviation anglaise. Ces désignations renvoient à la même procédure. La démarche est généralement demandée pour des documents destinés à l'étranger ou à des organismes privés. Elle permet de rassurer le destinataire du document sur l'authenticité de votre signature.
Préparer les documents à présenter
Pour faire légaliser votre signature, vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.
Vous devez préparer le document à légaliser, c'est-à-dire l'acte sous signature privée sur lequel votre signature doit être certifiée, ainsi qu'un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature. Le justificatif d'identité permet à l'agent de vérifier que la signature apposée sur le document est bien la vôtre. Ces documents doivent être présentés au guichet lors de votre déplacement.
Le document à légaliser est l'acte sous signature privée, c'est-à-dire un document rédigé et signé par les parties sans l'intervention d'un officier public. Le justificatif d'identité peut être une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour, à condition qu'il comporte votre signature. Le justificatif d'identité permet à l'agent de vérifier que la signature apposée sur le document est bien la vôtre, en la comparant avec celle du document d'identité.
Règle
Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif. Le justificatif d'identité, en revanche, est obligatoire, sauf si vous êtes accompagné de 2 personnes témoins.
Préparez ces documents avant de vous présenter au guichet. Si vous vous adressez à un notaire ou à un consulat, vérifiez auprès de celui-ci si des documents complémentaires sont nécessaires. La mairie peut vérifier le domicile déclaré et demander un justificatif.
Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire
En France, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile, que vous y ayez votre résidence principale ou secondaire, ou faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. La signature doit être apposée devant l'agent pour permettre la vérification de votre identité.
La mairie de votre domicile peut légaliser votre signature, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou secondaire. Le notaire de votre choix peut également légaliser votre signature. Dans les deux cas, la signature doit être apposée devant l'agent, en votre présence, pour permettre la vérification de votre identité.
Règle
La légalisation de signature se fait obligatoirement en votre présence, au guichet. Vous devez signer devant l'agent. En l'absence de justificatif d'identité, l'accompagnement de 2 témoins est requis, et chacun doit présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
- Mairie : vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile, résidence principale ou secondaire. La démarche est gratuite.
- Notaire : vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix. La démarche est payante et les honoraires sont libres.
La mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif de domicile, même si celui-ci n'est pas obligatoire au départ. Pour plus de précision sur les horaires et les modalités d'accueil, contactez la mairie ou l'étude du notaire. Le notaire peut être utile si vous avez besoin d'une légalisation en dehors des horaires d'ouverture de la mairie, ou si vous préférez une intervention rapide.
Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade
Si vous vivez à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade de France.
La certification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins qui doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
Le consulat ou l'ambassade de France à l'étranger délivre la certification matérielle de signature, ou légalisation de signature, sur les actes sous seing privé. La procédure est la même qu'en France : vous devez vous présenter en personnel et signer au guichet devant l'agent consulaire. L'agent vérifie votre identité grâce à votre justificatif d'identité, puis authentifie votre signature.
Règle
Toutefois, vous devez vérifier auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature. Cette vérification préalable est indispensable pour éviter un déplacement inutile.
Si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France, la légalisation de signature coûte 15 €. Sinon, elle coûte 30 €. Ce prix s'applique aussi à votre époux ou épouse et à vos enfants mineurs de nationalité étrangère. Vérifiez auprès du consulat les modalités de paiement acceptées.
Cas particuliers : CCI et établissement pénitentiaire
Deux cas particuliers permettent une légalisation de signature par des organismes autres que la mairie, le notaire ou le consulat.
Vous devez vous adresser à une chambre de commerce et d'industrie, appelée CCI, pour faire légaliser la signature du dirigeant d'une entreprise ou d'une école de commerce sur un acte sous signature privée. Par ailleurs, un chef d'établissement pénitentiaire peut légaliser toute signature apposée par une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées. Ces deux cas particuliers complètent les voies habituelles.
La CCI légalise la signature du dirigeant d'une entreprise ou d'une école de commerce sur des actes sous signature privée ayant un lien avec l'activité commerciale ou l'enseignement. Le chef d'établissement pénitentiaire intervient quant à lui pour les personnes détenues, afin de leur permettre de gérer leurs affaires privées depuis la prison. Ces deux cas particuliers complètent les voies habituelles de la mairie, du notaire et du consulat.
Règle
Pour la signature d'un dirigeant d'entreprise ou d'une école de commerce, la démarche se fait auprès d'une CCI. Pour une personne détenue, la légalisation se fait auprès du chef d'établissement pénitentiaire. Dans les deux cas, la signature doit être apposée en présence de l'agent habilité.
Ces cas particuliers s'ajoutent aux voies habituelles de la mairie, du notaire et du consulat. Pour plus de précision sur la compétence de la CCI ou de l'établissement pénitentiaire dans votre situation, contactez directement l'organisme concerné. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Coût de la légalisation de signature
La démarche est gratuite en mairie et payante si vous vous adressez à un notaire ou à l'étranger au consulat ou à l'ambassade.
La démarche est gratuite en mairie. La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les honoraires du notaire sont libres, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas fixés par un barème officiel et peuvent varier d'une étude à l'autre. À l'étranger, la légalisation de signature est tarifée par le consulat ou l'ambassade.
À l'étranger, si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France, la légalisation de signature coûte 15 €. Ce prix s'applique aussi à votre époux ou épouse et à vos enfants mineurs de nationalité étrangère. Sinon, la légalisation de signature coûte 30 €.
Règle
En Alsace Moselle, la légalisation de signature est tarifée pour les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière à 18,87 € hors taxes, les actes destinés au livre foncier à 18,86 € hors taxes et les requêtes séparées au livre foncier à 18,86 € hors taxes.
- Mairie : la démarche est gratuite.
- Notaire : la démarche est payante, les honoraires sont libres.
- Consulat ou ambassade, inscrit au registre des Français établis hors de France : 15 €, tarif appliqué aussi à l'époux ou l'épouse et aux enfants mineurs de nationalité étrangère.
- Consulat ou ambassade, non inscrit : 30 €.
- Alsace Moselle, exécution forcée immobilière : 18,87 € hors taxes.
- Alsace Moselle, actes destinés au livre foncier : 18,86 € hors taxes.
- Alsace Moselle, requêtes séparées au livre foncier : 18,86 € hors taxes.
Les tarifs consulaires sont fixés par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et par l'arrêté du 27 novembre 2020. Les honoraires du notaire étant libres, demandez un devis avant de vous engager. La gratuité de la mairie en fait l'option la plus économique pour les résidents en France. Pour plus de précision sur les tarifs applicables, contactez le notaire ou le consulat.
Ne pas confondre avec la légalisation d'un acte public
La légalisation de signature ne doit pas être confondue avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public.
La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, concerne les actes sous signature privée et authentifie votre signature. Elle ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française.
Ces procédures, qui concernent des actes publics, attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation d'acte public est donc une procédure plus large qui porte sur l'acte lui-même et la qualité du signataire, et non uniquement sur une signature apposée par un particulier. Le choix entre ces procédures dépend de la nature du document et de l'autorité qui l'a établi.
Règle
La légalisation de signature porte uniquement sur un acte sous signature privée et sur la signature du particulier. La légalisation ou l'apostille d'un acte public porte sur un acte public établi par une autorité française ou étrangère, et authentifie la signature de l'auteur de l'acte ainsi que sa qualité.
Si vous avez besoin de faire légaliser un acte public plutôt qu'une signature sur un acte sous signature privée, consultez les fiches dédiées à la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère ou à la légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française. Le choix de la procédure dépend de la nature du document et de l'autorité qui l'a établi. En cas de doute, demandez conseil à un notaire ou à une maison de justice et du droit.
Comment se déroule la démarche au guichet ?
La légalisation de signature se déroule au guichet de la mairie, de l'étude du notaire ou du consulat, en votre présence.
Vous devez vous présenter en personne au guichet avec votre document à légaliser et votre justificatif d'identité. L'agent vérifie votre identité, puis vous signez le document en sa présence. L'agent appose ensuite la mention de légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, sur le document. La signature doit être apposée devant l'agent pour permettre la vérification de votre identité.
La signature doit être apposée devant l'agent pour permettre la vérification de votre identité. L'agent compare votre signature sur le justificatif d'identité avec celle apposée sur le document. Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins qui présentent chacune un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
Règle
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Cette obligation s'applique à la mairie, devant le notaire et au consulat ou à l'ambassade. Aucune procédure à distance n'est possible pour la légalisation de signature.
Avant de vous présenter, vérifiez les horaires d'ouverture au guichet de la mairie ou du consulat, et les modalités d'acceptation des rendez-vous si applicable. À l'étranger, vérifiez préalablement auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature. Conservez votre document légalisé en lieu sûr, car il atteste de l'authenticité de votre signature et pourra vous être demandé à plusieurs reprises.
Textes applicables
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2Texte légal
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Texte légal
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signatureTexte légal
- Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulairesTexte légal
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature par les ambassadeurs et chefs de poste consulaireTexte légal
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9Légifrance
- Code du commerce : annexe 4-7Légifrance
- Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil LebonLégifrance
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signatureAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signatureSénat
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa communeAssemblée nationale
- Code civil : articles 1372 à 1377Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des lieux d'accès aux droits — Maison de justice et du droit
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous (maison de justice et du droit)
Les règles de légalisation de signature sont fixées par le code général des collectivités territoriales, le code des relations entre le public et l'administration et les décrets consulaires. Vérifier les dernières évolutions auprès de la mairie, du notaire ou du consulat compétent.