Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'établissement de l'inventaire des biens d'un majeur protégé.
Ce qu'il faut savoir
- L'inventaire des biens est obligatoire en cas de tutelle, de curatelle renforcée ou de mandat de protection future.
- Il n'est pas obligatoire en cas de curatelle simple ou aménagée, ni de sauvegarde de justice, sauf décision contraire du juge des tutelles.
- L'inventaire doit être dressé dans les 3 mois pour les meubles corporels et dans les 6 mois pour les autres biens (immobilier, comptes, assurances-vie).
- L'inventaire peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique (notaire ou commissaire de justice).
- L'inventaire doit être accompagné de pièces justificatives : dernier avis d'imposition, avis de taxes foncières, attestations bancaires, relevés d'assurance-vie.
- L'inventaire est transmis au juge des tutelles et doit être actualisé en cas de changement dans le patrimoine.
Conditions essentielles
- La personne doit être placée sous tutelle, curatelle renforcée ou faire l'objet d'un mandat de protection future.
- La personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur, mandataire) est responsable de l'établissement de l'inventaire.
- Les délais de 3 mois (meubles corporels) et 6 mois (autres biens) doivent être respectés.
Les étapes
- Identifier les biens du majeur protégé : meubles meublants, biens immobiliers, biens mobiliers de valeur, espèces, comptes bancaires, placements, assurances-vie.
- Rassembler les pièces justificatives : dernier avis d'imposition, avis de taxes foncières, attestations bancaires, relevés de comptes et d'assurance-vie.
- Choisir la forme de l'inventaire : acte sous signature privée (avec deux témoins) ou acte authentique (notaire ou commissaire de justice).
- Réaliser l'inventaire en présence des personnes requises (personne protégée si possible, tuteur/curateur, subrogé, témoins ou officier public).
- Dater et signer l'inventaire par les personnes présentes.
- Transmettre l'inventaire au juge des tutelles.
- Actualiser l'inventaire en cas de changement dans le patrimoine (vente d'un bien, héritage, etc.).
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails sur le contenu de l'inventaire, les personnes présentes et les difficultés éventuelles sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le contenu détaillé de l'inventaire, voir la section « Quelles sont les formes et le contenu de l'inventaire ? ». Pour les personnes devant assister aux opérations, voir « Qui doit être présent lors de l'inventaire ? ».
Quand faut-il établir un inventaire des biens ?
L'inventaire est obligatoire en cas de tutelle, de curatelle renforcée ou de mandat de protection future ; il n'est pas requis pour la curatelle simple ou la sauvegarde de justice, sauf décision du juge.
Un inventaire des biens doit être dressé lorsque la personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d'un mandat de protection future.
L'inventaire constitue un état des lieux du patrimoine du majeur protégé, établi dès la mise en place de la mesure de protection. Il sert de point de départ à la vérification et au contrôle du patrimoine par le juge des tutelles. En revanche, l'inventaire n'est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou curatelle aménagée, ni lors d'un placement sous sauvegarde de justice, à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d'une habilitation familiale n'est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.
Règle
L'obligation d'inventaire est une exigence légale propre aux mesures de protection les plus contraignantes (tutelle, curatelle renforcée, mandat de protection future), où la gestion du patrimoine est confiée à un tiers avec des pouvoirs étendus.
- Tutelle : inventaire obligatoire.
- Curatelle renforcée : inventaire obligatoire.
- Mandat de protection future : inventaire obligatoire à la mise en œuvre.
- Curatelle simple ou aménagée : inventaire non obligatoire, sauf décision du juge.
- Sauvegarde de justice : inventaire non obligatoire, sauf décision du juge.
- Habilitation familiale : inventaire non obligatoire.
Même lorsque l'inventaire n'est pas légalement obligatoire, le juge des tutelles peut toujours ordonner son établissement s'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine.
Qui établit l'inventaire des biens ?
La personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur ou mandataire) procède ou fait procéder à l'inventaire ; le juge peut désigner un notaire ou un commissaire de justice.
La personne chargée de l'exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l'inventaire des biens.
Il peut s'agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial (désigné dans le cadre d'un mandat de protection future), ou du mandataire désigné par le mandant. Le juge peut, s'il l'estime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire. Cette désignation intervient aux frais de la personne protégée.
Règle
Le tuteur ou le curateur a la responsabilité de réaliser ou de faire réaliser l'inventaire, et d'en assurer l'actualisation tout au long de la mesure de protection.
La désignation d'un commissaire de justice ou d'un notaire par le juge constitue une garantie de neutralité et d'impartialité dans l'établissement de l'inventaire, notamment lorsque le patrimoine est complexe ou en cas de risque de conflit d'intérêts.
Dans quel délai l'inventaire doit-il être établi ?
Deux délais courent à compter de l'ouverture de la mesure : 3 mois pour les meubles corporels et 6 mois pour les autres biens (immobilier, comptes, assurances-vie).
L'inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels, et dans un délai de 6 mois pour les autres biens.
Les biens meubles corporels sont les objets ayant une existence physique : meubles, véhicules, coffre-fort, bijoux de valeur, etc. Les autres biens englobent les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain), les comptes bancaires, les assurances-vie, les placements et les autres valeurs mobilières. Ces deux délais distincts tiennent compte de la complexité variable de l'inventaire selon la nature des biens.
Règle
Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions de la part du juge des tutelles, notamment la désignation d'un professionnel judiciaire pour procéder à l'inventaire aux frais du tuteur ou du curateur.
| Type de biens | Délai |
|---|---|
| Meubles corporels (meubles, véhicules, bijoux, coffre-fort) | 3 mois après l'ouverture de la mesure |
| Autres biens (immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, placements) | 6 mois après l'ouverture de la mesure |
Ces délais courent à compter de l'ouverture de la mesure de protection, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle la tutelle, la curatelle renforcée ou le mandat de protection future devient effective.
Quelles sont les formes et le contenu de l'inventaire ?
L'inventaire peut être établi par acte sous signature privée (avec deux témoins) ou par acte authentique (notaire ou commissaire de justice) ; son contenu est le même dans les deux cas.
L'inventaire peut être réalisé soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice.
L'acte sous signature privée est un document rédigé et signé par les particuliers, sans la présence d'un notaire. Il doit être signé par les personnes présentes et daté. L'acte authentique est établi par un officier public compétent (notaire, commissaire de justice) selon les formalités exigées par la loi ; il offre une valeur probante renforcée, comparable à celle d'une décision judiciaire. Le contenu de l'inventaire est le même dans les deux cas.
Règle
L'inventaire doit contenir les éléments suivants : description des meubles meublants, estimation des biens immobiliers, estimation des biens mobiliers d'une valeur supérieure à 1 500 EUR, désignation des espèces en numéraire, état des comptes bancaires, placements et valeurs mobilières, ressources (salaires, pensions, allocations), emprunts (crédits immobiliers, à la consommation) et charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances).
- Description des meubles meublants : tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines, tableaux, statues (hors collections dans des galeries particulières).
- Estimation des biens immobiliers : résidence principale, secondaire, immeuble, terrain.
- Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 EUR.
- Désignation des espèces en numéraire.
- État des comptes bancaires, placements et valeurs mobilières : comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes.
- Ressources : salaires, pensions, allocations.
- Emprunts : crédits immobiliers, crédits à la consommation.
- Charges courantes : eau, électricité, gaz, assurances.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Un modèle de document est disponible pour formaliser l'inventaire par acte sous signature privée.
Quels documents doivent accompagner l'inventaire ?
L'inventaire doit être accompagné de pièces justificatives (avis d'imposition, taxes foncières, attestations bancaires, relevés d'assurance-vie) permettant de vérifier sa cohérence.
L'inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatifs relatifs au patrimoine du majeur protégé.
Les pièces à fournir comprennent notamment la dernière feuille d'imposition sur les revenus, les avis de taxes foncières et taxes d'habitation, une attestation bancaire de la situation de chaque compte, les derniers relevés des comptes bancaires et le dernier relevé d'assurance-vie. Ces documents permettent de vérifier la cohérence entre l'inventaire déclaratif et la situation réelle du patrimoine.
Règle
La personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Elle peut s'adresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que l'on puisse lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.
- Dernière feuille d'imposition sur les revenus.
- Avis de taxes foncières et taxes d'habitation.
- Attestation bancaire de la situation de chaque compte.
- Derniers relevés des comptes bancaires.
- Dernier relevé d'assurance-vie.
La levée du secret professionnel et bancaire au profit de la personne chargée de la mesure de protection est une garantie essentielle pour l'exhaustivité de l'inventaire.
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes présentes varient selon la forme de l'acte : deux témoins majeurs sont requis pour l'acte sous signature privée, tandis que le notaire ou le commissaire de justice les remplace pour l'acte authentique.
Les personnes devant assister aux opérations d'inventaire varient selon la forme choisie : acte sous signature privée ou acte authentique.
Dans le cas d'un acte sous signature privée, l'inventaire est réalisé en présence de la personne protégée (si son état de santé ou son âge le permet), de son avocat (si elle en a désigné un), du tuteur, curateur ou mandataire, du subrogé tuteur ou curateur (s'il a été désigné), et de 2 témoins majeurs (membres de la famille, proches, etc.) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure. Dans le cas d'un acte authentique, la présence des témoins est remplacée par celle du notaire ou du commissaire de justice.
Règle
La présence de la personne protégée est requise dans la mesure où son état de santé ou son âge le permet. L'assistance d'un avocat est facultative et suppose une désignation préalable par la personne protégée.
| Personne | Acte sous signature privée | Acte authentique |
|---|---|---|
| Personne protégée | Oui, si son état de santé ou son âge le permet | Oui, si son état de santé ou son âge le permet |
| Avocat de la personne protégée | Si désigné | Si désigné |
| Tuteur, curateur ou mandataire | Oui | Oui |
| Subrogé tuteur ou curateur | Si désigné | Si désigné |
| 2 témoins majeurs | Oui (ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure) | Non |
| Notaire ou commissaire de justice | Non | Oui |
Personne protégée
- Acte sous signature privée
- Oui, si son état de santé ou son âge le permet
- Acte authentique
- Oui, si son état de santé ou son âge le permet
Avocat de la personne protégée
- Acte sous signature privée
- Si désigné
- Acte authentique
- Si désigné
Tuteur, curateur ou mandataire
- Acte sous signature privée
- Oui
- Acte authentique
- Oui
Subrogé tuteur ou curateur
- Acte sous signature privée
- Si désigné
- Acte authentique
- Si désigné
2 témoins majeurs
- Acte sous signature privée
- Oui (ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure)
- Acte authentique
- Non
Notaire ou commissaire de justice
- Acte sous signature privée
- Non
- Acte authentique
- Oui
Les témoins doivent être majeurs et indépendants : ils ne peuvent être ni au service de la personne protégée, ni au service de la personne exerçant la mesure de protection.
À qui l'inventaire doit-il être transmis ?
L'inventaire est transmis au juge des tutelles ; dans le cadre d'un mandat de protection future, le mandataire en rend compte à la personne désignée par le mandant et le transmet au juge ou au procureur sur demande.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.
Dans le cadre d'un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat, etc.). Il doit transmettre l'inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le demandent. La personne en charge de la mesure de protection doit par ailleurs assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission, par exemple en cas de vente d'un bien ou d'héritage.
Règle
L'inventaire constitue un document de contrôle entre les mains du juge des tutelles, qui vérifie la bonne gestion du patrimoine par le tuteur ou le curateur. Son actualisation régulière est une obligation du mandataire de la mesure.
L'actualisation de l'inventaire est essentielle pour que le juge des tutelles dispose d'une vision à jour du patrimoine et puisse détecter d'éventuelles anomalies dans la gestion.
Que faire en cas de difficultés ?
En cas de retard, d'inventaire incomplet ou d'absence d'inventaire, le juge des tutelles peut désigner un professionnel judiciaire et prononcer des sanctions contre la personne en charge de la protection.
Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou la transmission de l'inventaire au juge : retard, inventaire incomplet ou absence d'inventaire.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire — commissaire de justice, notaire ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs — pour y procéder. Cette désignation est aux frais du tuteur ou du curateur. En cas d'absence d'inventaire ou si l'inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance du patrimoine par tous moyens. Le juge peut condamner la personne en charge de la protection à une amende civile après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.
Règle
Le juge des tutelles dispose de pouvoirs étendus pour sanctionner les manquements du tuteur ou du curateur à ses obligations d'inventaire et d'actualisation.
- Retard dans la transmission : désignation d'un professionnel judiciaire aux frais du tuteur ou du curateur.
- Inventaire incomplet ou absence d'inventaire : preuve de la consistance du patrimoine rapportée par tous moyens par la personne protégée ou ses héritiers.
- Injonction demeurée sans effet : amende civile prononcée par le juge contre la personne en charge de la protection.
Ces sanctions visent à garantir la protection effective du patrimoine du majeur protégé et à responsabiliser les tuteurs et curateurs dans l'exercice de leur mission.
Textes applicables
- Code civil : articles 415 à 424Légifrance
- Code civil : articles 477 à 488Légifrance
- Code civil : articles 503 à 504Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1211 à 1216Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1Légifrance
- Code civil : articles 1372 à 1377Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
L'inventaire des biens d'un majeur protégé est une formalité essentielle de la mesure de protection. Pour toute difficulté, contactez le juge des tutelles du tribunal judiciaire compétent ou un conseiller juridique.