Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le compte de gestion annuel d'une mesure de protection judiciaire : qui l'établit, qui le contrôle, quels documents transmettre, sous quels délais et à quel coût.
Ce qu'il faut savoir
- Dans le cadre des mesures de protection judiciaire (sauf l'habilitation familiale), un compte de gestion doit être établi chaque année par la personne chargée de la mesure.
- Le compte de gestion retrace toutes les opérations financières (dépenses, recettes, placements) effectuées pour le compte du majeur protégé.
- Le contrôle et l'approbation peuvent être confiés à un subrogé tuteur ou curateur, un co-tuteur ou co-curateur, un tuteur ou curateur adjoint, un conseil de famille ou un professionnel qualifié.
- Le contrôle vérifie que la personne chargée de la mesure gère le patrimoine dans l'intérêt du majeur protégé.
- Le résultat du contrôle doit parvenir au juge des tutelles avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'établissement du compte de gestion.
- Si le compte comporte des erreurs portant atteinte aux intérêts du majeur protégé, ou s'il n'est pas transmis, un rapport de difficulté est adressé au juge.
- Le coût est à la charge de la personne protégée, sauf exonération en cas de ressources modestes et de patrimoine limité.
Conditions essentielles
- La mesure de protection doit être une tutelle, une curatelle renforcée, une sauvegarde de justice ou un mandat de protection future (l'habilitation familiale est exclue).
- Le juge ne doit pas avoir dispensé la personne chargée de la mesure d'établir un compte de gestion annuel.
- La personne chargée de la mesure doit fournir tous les documents justificatifs demandés (relevés bancaires, factures, avis d'imposition...).
- Le compte de gestion doit être transmis à la personne désignée pour le contrôle dans les délais fixés par le juge.
Les étapes
- La personne chargée de l'exercice de la mesure établit le compte de gestion annuel avec tous les justificatifs.
- Elle demande un relevé annuel des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée (le secret bancaire ne peut pas lui être opposé).
- Elle transmet le compte de gestion et les pièces justificatives à la personne désignée par le juge pour le contrôle.
- Le contrôleur vérifie la conformité des opérations financières à l'intérêt du majeur protégé.
- Le contrôleur approuve le compte (avec ou sans observations) ou refuse de l'approuver.
- En cas d'approbation, un certificat d'approbation est transmis au juge des tutelles.
- En cas de refus, un rapport de difficulté est rédigé et adressé au juge, qui doit statuer sur la conformité du compte.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur le contenu du compte, le déroulement du contrôle, la rémunération du professionnel qualifié et les suites de l'approbation sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des personnes susceptibles d'assurer le contrôle, voir la section « Qui peut être désigné pour contrôler et approuver le compte de gestion ? ». Pour les suites de l'approbation (certificat, rapport de difficulté, signalement), voir « Que se passe-t-il après le contrôle du compte de gestion ? ».
Qu'est-ce qu'un compte de gestion et qui l'établit ?
Le compte de gestion est un document annuel qui retrace toutes les opérations financières réalisées dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire.
Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes, placements...) effectuées dans le cadre d'une tutelle, d'une curatelle renforcée, d'une sauvegarde de justice ou d'un mandat de protection future. Il permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l'exercice de la mesure.
Tous les ans, la personne chargée de l'exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée, sauf en cas de dispense du juge. Le compte doit inclure le détail des revenus, dépenses et placements, l'état des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d'un bien, déblocage d'un contrat d'assurance-vie...), ainsi que les justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...). La personne chargée de la mesure doit demander un relevé annuel des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée aux établissements bancaires : le secret bancaire ne peut pas lui être opposé par la banque.
Règle
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion. Il doit être accompagné de l'ensemble des documents justificatifs : justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l'année, justificatifs des impôts et taxes payés ou avis d'imposition, ensemble des relevés de comptes, résultat de l'interrogation des fichiers FICOBA (fichier des comptes bancaires) ou FICOVIE (fichier des assurances-vie), justificatifs des dépenses supérieures au montant pouvant être fixé dans la décision du juge, et décisions du juge des tutelles relatives au patrimoine du majeur protégé (par exemple autorisation de vendre ou mettre en location son logement).
En cas de revenus modestes ou d'un patrimoine peu important, le juge peut dispenser la personne chargée de la mesure de soumettre un compte de gestion à un contrôle. Lorsque la mesure de protection judiciaire est confiée à un proche du majeur protégé, le juge peut également le dispenser d'établir un compte de gestion annuel.
Qui peut être désigné pour contrôler et approuver le compte de gestion ?
Le contrôle et l'approbation du compte de gestion peuvent être confiés à un membre de la famille, un conseil de famille ou un professionnel qualifié, selon la situation.
Le contrôle et l'approbation du compte de gestion peuvent être confiés à un subrogé tuteur ou subrogé curateur, un co-tuteur ou co-curateur, un tuteur adjoint ou curateur adjoint, ou au conseil de famille. Aucune rémunération n'est prévue pour cette mission lorsqu'elle est assurée par un membre de la famille ou le conseil de famille.
Le contrôle et l'approbation sont confiés à un professionnel qualifié (notaire, avocat, commissaire de justice, mandataire judiciaire à la protection des majeurs...) dans les situations suivantes : aucun subrogé tuteur/curateur, co-tuteur/curateur, tuteur/curateur adjoint ou conseil de famille n'a été désigné par le juge, quelle que soit l'importance du patrimoine du majeur protégé ; ou le majeur protégé dispose d'un patrimoine important, varié et complexe. Ce professionnel reçoit une rémunération due par la personne protégée.
Règle
Le professionnel qualifié doit être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il peut être inscrit sur plusieurs listes dépendant de différents tribunaux judiciaires. Il est soumis au secret professionnel concernant les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission.
- Subrogé tuteur ou subrogé curateur : désigné par le juge pour remplacer le tuteur ou curateur en cas d'empêchement, et chargé du contrôle.
- Co-tuteur ou co-curateur : deux personnes désignées conjointement pour exercer la mesure.
- Tuteur adjoint ou curateur adjoint : personne adjointe au tuteur ou curateur pour des missions spécifiques.
- Conseil de famille : instance collégiale composée de membres de la famille désignés par le juge.
- Professionnel qualifié : notaire, avocat, commissaire de justice, MJPM inscrit sur la liste du procureur.
Le professionnel qualifié ne doit pas avoir perçu d'argent de la part du majeur protégé pour quelque raison que ce soit, dans les 5 ans précédant sa désignation. Par exemple, un notaire mandaté pour la vente du logement du majeur protégé ne peut pas être désigné pour le contrôle et l'approbation du compte de gestion dans les 5 ans suivant la vente. De plus, il ne doit pas avoir de lien de parenté ou d'alliance avec le majeur protégé ou la personne chargée de l'exercice de la mesure.
Comment se présente un compte de gestion ?
Chaque année, la personne chargée de la mesure établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs à la personne désignée pour le contrôle.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants : détail des revenus, dépenses et placements, état des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d'un bien, déblocage d'un contrat d'assurance-vie...), et justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...).
La personne chargée de l'exercice de la mesure doit demander un relevé annuel des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée aux établissements bancaires. Le secret bancaire ne peut pas lui être opposé par la banque : cette obligation légale permet d'assurer un contrôle complet de la gestion financière. Le compte de gestion doit être accompagné de l'ensemble des pièces justificatives listées dans la section « Qu'est-ce qu'un compte de gestion et qui l'établit ? ».
Règle
La personne chargée de l'exercice de la mesure doit adresser avec le compte de gestion les documents suivants : justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l'année ; justificatifs des impôts et taxes payés ou avis d'imposition ; ensemble des relevés de comptes ; résultat de l'interrogation des fichiers FICOBA ou FICOVIE ; justificatifs des dépenses supérieures au montant pouvant être fixé dans la décision du juge ; décisions du juge des tutelles relatives au patrimoine du majeur protégé.
Si la personne chargée de l'exercice de la mesure ne transmet pas le compte de gestion et les pièces justificatives rapidement ou à la date fixée par le juge, la personne chargée du contrôle et l'approbation peut adresser une mise en demeure. Elle peut également contacter la banque où est ouvert le compte du majeur protégé (le secret professionnel ne peut pas lui être opposé). À titre exceptionnel, elle peut aussi consulter au tribunal toutes les pièces utiles dans le dossier du majeur protégé.
En quoi consiste le contrôle des comptes de gestion ?
Le contrôle du compte de gestion permet de vérifier que la personne chargée de la mesure gère le patrimoine dans l'intérêt du majeur protégé.
Le contrôle du compte de gestion permet de vérifier que la personne chargée de l'exercice de la mesure gère le patrimoine dans l'intérêt du majeur protégé. Il porte sur plusieurs éléments essentiels de la gestion financière.
Le contrôle porte sur les éléments suivants : intitulé des comptes bancaires faisant apparaître l'existence de la mesure de protection ; dépenses effectuées dans l'intérêt du majeur protégé ; budget équilibré ; prestations sociales demandées si le majeur protégé peut en bénéficier ; autorisations données par le juge au tuteur ou au curateur pour accomplir les actes pour lesquels elle est exigée ; évolution favorable de la situation en cas de surendettement. La personne chargée du contrôle peut émettre des avis sur les actes de gestion faits par la personne chargée de l'exercice de la mesure. Par exemple, elle peut suggérer un placement financier non risqué lorsque le bien du majeur protégé a été vendu. La personne chargée de l'exercice de la mesure n'a pas l'obligation de suivre cette recommandation.
Règle
Si la personne chargée de l'exercice de la mesure ne transmet pas le compte de gestion et les pièces justificatives rapidement ou à la date fixée par le juge, la personne chargée du contrôle et l'approbation peut adresser une mise en demeure. Elle peut également contacter la banque où est ouvert le compte du majeur protégé. À titre exceptionnel, elle peut aussi consulter au tribunal toutes les pièces utiles dans le dossier du majeur protégé.
Le contrôle est un mécanisme de protection du majeur vulnérable : il permet de détecter les mauvaises gestion, les détournements de fonds ou les négligences. En cas de découverte d'infractions (abus de faiblesse, détournement de fonds), un signalement au procureur de la République peut être effectué.
À quelle périodicité le compte de gestion doit-il être contrôlé et approuvé ?
Le contrôle et l'approbation du compte de gestion sont faits tous les ans, sauf décision contraire du juge dans les situations simples.
Le contrôle et l'approbation du compte de gestion sont faits tous les ans. Le juge peut décider d'espacer ce contrôle lorsque la situation de la personne protégée est simple et qu'il n'a pas beaucoup de patrimoine : dans ce cas, le contrôle peut être fait tous les 2 ou 3 ans.
Même lorsque le contrôle est espacé, cela ne dispense pas la personne chargée de la mesure d'établir un compte de gestion annuel. La périodicité du contrôle ne modifie donc pas l'obligation d'établir le compte chaque année. Les documents doivent parvenir au juge des tutelles avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'établissement du compte de gestion. Par exemple, le compte de gestion est établi en 2026 pour la comptabilité de 2025 : le résultat du contrôle doit parvenir au juge avant le 31 décembre 2027.
Règle
Quand la mission de la personne chargée de l'exercice de la mesure de protection prend fin, le contrôle et l'approbation du compte de gestion doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la transmission du compte de gestion. Si ces délais ne sont pas respectés par la personne chargée du contrôle et de l'approbation, le greffe lui adresse des relances.
Le respect des délais est essentiel pour assurer la protection du majeur protégé et la traçabilité de la gestion. En cas de retard persistant, le juge des tutelles peut être amené à prendre des mesures à l'encontre de la personne chargée de la mesure ou du contrôleur.
Quel est le coût du contrôle et de l'approbation du compte de gestion ?
Le coût dépend de la personne qui assure le contrôle : gratuit pour un membre de la famille ou le conseil de famille, rémunération pour un professionnel qualifié.
Lorsque le contrôle est assuré par un membre de la famille du majeur protégé ou par un conseil de famille, aucune rémunération n'est prévue pour cette mission. Lorsqu'il est confié à un professionnel qualifié, le coût est à la charge de la personne protégée.
La personne protégée est exonérée du paiement lorsqu'elle réunit les conditions cumulatives suivantes : ses ressources sont inférieures ou égales au montant annuel du RSA (7 882,87 €) ; son patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d'épargne populaire...) est inférieur ou égal à 35 000 €. Quand les ressources de l'année précédant le contrôle sont inférieures ou égales au montant annuel du RSA et que le patrimoine disponible est supérieur à 35 000 €, le coût du contrôle est de 30 € HT, soit 36 € TTC.
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant max. dans la tranche | Montant max. cumulé annuel HT | Montant max. cumulé annuel TTC |
|---|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible > 35 000 € | Forfait : 30 € | 36 € | — | 36 € |
| Entre 7 882,87 € et 12 499 € | 0,8 % | 37 € | 37 € | 45 € |
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 0,9 % | 89 € | 127 € | 152 € |
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 € | 1 % | 336 € | 463 € | 555 € |
| Entre 56 010,50 € et 134 425,20 € | 1,1 % | 863 € | 1 325 € | 1 590 € |
| Plus de 134 425,20 € | 1,2 % | 4 675 € | 6 000 € | 7 200 € |
Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible > 35 000 €
- Pourcentage prélevé
- Forfait : 30 €
- Montant max. dans la tranche
- 36 €
- Montant max. cumulé annuel HT
- —
- Montant max. cumulé annuel TTC
- 36 €
Entre 7 882,87 € et 12 499 €
- Pourcentage prélevé
- 0,8 %
- Montant max. dans la tranche
- 37 €
- Montant max. cumulé annuel HT
- 37 €
- Montant max. cumulé annuel TTC
- 45 €
Entre 12 499 € et 22 404,20 €
- Pourcentage prélevé
- 0,9 %
- Montant max. dans la tranche
- 89 €
- Montant max. cumulé annuel HT
- 127 €
- Montant max. cumulé annuel TTC
- 152 €
Entre 22 404,20 € et 56 010,50 €
- Pourcentage prélevé
- 1 %
- Montant max. dans la tranche
- 336 €
- Montant max. cumulé annuel HT
- 463 €
- Montant max. cumulé annuel TTC
- 555 €
Entre 56 010,50 € et 134 425,20 €
- Pourcentage prélevé
- 1,1 %
- Montant max. dans la tranche
- 863 €
- Montant max. cumulé annuel HT
- 1 325 €
- Montant max. cumulé annuel TTC
- 1 590 €
Plus de 134 425,20 €
- Pourcentage prélevé
- 1,2 %
- Montant max. dans la tranche
- 4 675 €
- Montant max. cumulé annuel HT
- 6 000 €
- Montant max. cumulé annuel TTC
- 7 200 €
Règle
La rémunération est majorée de 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €. Elle est majorée de 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €. La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. La rémunération du professionnel qualifié est fixée par l'arrêté du 4 juillet 2024, en application de l'article 512 du code civil. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour toute situation particulière.
Que se passe-t-il après le contrôle du compte de gestion ?
La personne chargée du contrôle peut approuver le compte de gestion ou refuser de l'approuver, selon les résultats de la vérification.
La personne chargée du contrôle du compte de gestion peut l'approuver ou refuser de l'approuver. L'approbation intervient lorsque le compte est conforme ou lorsque les erreurs constatées ne portent pas atteinte aux intérêts du majeur protégé.
Le compte de gestion peut être approuvé quand il ne comporte pas d'erreurs (les recettes et les dépenses correspondent aux justificatifs et au solde des comptes bancaires...), ou quand il comporte des erreurs qui ne portent pas atteinte aux intérêts du majeur protégé. Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l'approbation peut formuler des observations dans un document écrit sur les erreurs constatées et expliquer pourquoi elles n'entraînent pas un refus d'approuver le compte de gestion. En cas d'approbation, elle transmet au juge des tutelles un exemplaire du compte de gestion accompagné d'un certificat d'approbation.
Règle
Le compte de gestion peut ne pas être approuvé quand il y a des erreurs qui portent atteinte aux intérêts du majeur protégé, ou quand il a été transmis hors du délai imparti ou pas transmis du tout. Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l'approbation demande des explications à la personne chargée de l'exercice de la mesure. Elle rédige ensuite un rapport de difficulté qui mentionne les explications de la personne chargée de la mesure et les raisons pour lesquelles le compte n'a pas été approuvé. Ce rapport doit être adressé au juge des tutelles avec le compte de gestion et les pièces justificatives. Le juge est saisi et doit statuer sur la conformité du compte de gestion.
Il est recommandé de transmettre le certificat d'approbation du compte de gestion au majeur protégé, si son état le permet, et à la personne chargée de l'exercice de la mesure de protection. Si les erreurs constatées peuvent constituer des infractions (abus de faiblesse, détournement de fonds...), le professionnel qualifié ou le juge des tutelles doit adresser un signalement au procureur de la République. Des poursuites pénales peuvent être engagées.
Quand prend fin la mission de la personne chargée du contrôle et de l'approbation du compte de gestion ?
La mission de contrôle prend fin en cas de décès du majeur protégé, de non-renouvellement ou de mainlevée de la mesure, ou de résidence hors de France.
La mission de la personne chargée du contrôle et de l'approbation du compte de gestion prend fin dans les situations suivantes : décès du majeur protégé, absence de renouvellement de la mesure de protection judiciaire, mainlevée de la mesure de protection judiciaire, résidence de la personne protégée hors de France qui empêche le suivi et le contrôle.
Plus particulièrement, la mission du professionnel qualifié s'arrête dans les situations suivantes : manquement caractérisé dans l'exercice de la mission de vérification (approbation sans contrôle) ; retrait de la liste établie par le procureur de la République ; désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer la mesure de protection (2 mandataires judiciaires ne peuvent pas être désignés pour l'exercice et le contrôle de la mesure) ; non-respect des conditions à l'inscription sur la liste (par exemple, une condamnation pénale mentionnée sur le casier judiciaire) ; cessation d'activité (retraite).
Règle
Lorsque la mission de contrôle et d'approbation du compte de gestion prend fin, le professionnel qualifié doit transmettre, sans délai, certains documents à la personne nouvellement désignée pour le remplacer : la copie des 5 dernières attestations d'approbation ou des rapports de difficulté transmis au juge, et la copie des 5 derniers comptes de gestion et des pièces justificatives.
Cette obligation de transmission assure la continuité du contrôle et évite toute rupture dans le suivi de la gestion du patrimoine du majeur protégé. En cas de décès du majeur protégé, la clôture de la mesure de protection met fin à l'obligation de compte de gestion, mais les derniers comptes doivent encore être contrôlés et approuvés.
Textes applicables
- Code civil : articles 433 à 439 (tutelle)Textes applicables — Légifrance
- Code civil : articles 441 à 443 (contrôle et approbation)Textes applicables — Légifrance
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifiéTextes applicables — Légifrance
- Code civil : article 472Légifrance
- Code civil : articles 477 à 488Légifrance
- Code civil : article 510 à 514Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1257-1 à 1257-9Légifrance
- Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficultéLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de contrôle et d'approbation du compte de gestion sont fixées par le code civil et le code de procédure civile. La rémunération du professionnel qualifié est fixée par l'arrêté du 4 juillet 2024. En cas de doute sur l'application des règles à votre situation, contactez le juge des tutelles du tribunal judiciaire compétent.