Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur le certificat médical circonstancié nécessaire à une demande de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale : rôle, auteur, liste des médecins, démarche, coût et confidentialité.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le détail du rôle du certificat, de son coût et des modalités de remise est traité dans les sections suivantes.

Les mesures concernées par le certificat

Le certificat médical circonstancié est exigé dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. La fiche officielle vise plusieurs mesures.

La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. C’est une condition de recevabilité de la demande.

• Tutelle : la demande d’ouverture doit être accompagnée du certificat.
• Curatelle : la demande d’ouverture doit être accompagnée du certificat.
• Habilitation familiale : la demande d’ouverture doit être accompagnée du certificat.

L’intitulé de la fiche officielle mentionne également la sauvegarde de justice aux côtés de la tutelle, de la curatelle et de l’habilitation familiale.

Qu’est-ce qu’un certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié est la pièce médicale qui accompagne obligatoirement la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Sans lui, la demande n’est pas recevable.

La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. C’est une condition de recevabilité de la demande.

• Décrire la dégradation (altération) des facultés de la personne.
• Donner au juge des tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération.
• Préciser si le majeur devrait être assisté ou représenté dans les actes de la vie courante.
• Indiquer si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

Ces quatre éléments conditionnent l’utilité du certificat : ils permettent au juge des tutelles d’apprécier la situation et la mesure à envisager.

Les éléments établis par le certificat

Le contenu du certificat médical circonstancié est précisément défini : il porte sur l’altération des facultés et sur ses conséquences pour la personne à protéger.

• Description de la dégradation : le certificat décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne.
• Évolution prévisible : il donne au juge des tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération.
• Assistance ou représentation : il précise si le majeur devrait être assisté ou représenté dans les actes de la vie courante.
• Audition par le juge : il indique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

Ces éléments permettent au juge des tutelles d’apprécier la situation de la personne et de se prononcer sur la mesure adaptée.

Le certificat ne se limite donc pas à un diagnostic : il éclaire le juge sur l’étendue de l’altération et sur la capacité de la personne à exprimer sa volonté.

Qui peut délivrer le certificat ?

Le certificat doit être rédigé par un médecin spécialisé figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Le médecin traitant de la personne ne peut pas l’établir.

Le certificat doit être rédigé par un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ces médecins sont souvent des psychiatres, des gériatres, des neurologues, parfois des médecins généralistes.

• Psychiatres : figurent fréquemment sur la liste des médecins habilités.
• Gériatres : figurent fréquemment sur la liste.
• Neurologues : figurent fréquemment sur la liste.
• Médecins généralistes : peuvent également y figurer, plus rarement.

La plupart des médecins se déplacent au lieu de résidence de la personne à examiner : domicile, hôpital, Ehpad, maison de retraite.

Où trouver la liste des médecins habilités ?

La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est accessible auprès du greffe du juge des tutelles ou sur le site de la cour d’appel.

La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile du majeur à protéger ou protégé. Vous pouvez également trouver cette liste sur le site internet de la cour d’appel dont le tribunal dépend.

• Identifier le tribunal dont dépend le domicile du majeur à protéger ou protégé.
• Consulter le greffe du juge des tutelles pour obtenir la liste des médecins habilités.
• Ou consulter le site internet de la cour d’appel dont dépend le tribunal.
• Contacter un médecin figurant sur la liste.

Compte tenu de la diversité des situations (domicile, hôpital, Ehpad, maison de retraite), il peut être utile de vérifier si le médecin retenu se déplace au lieu de résidence de la personne à examiner.

La démarche auprès du médecin

Une fois la liste obtenue, la démarche consiste à contacter un médecin habilité et à faire établir le certificat, qui sera ensuite remis de manière confidentielle.

• Choisir un médecin figurant sur la liste des médecins habilités.
• Prendre contact avec ce médecin pour faire établir le certificat.
• Permettre l’examen de la personne à protéger, ou, en cas de refus, laisser le médecin se fonder sur les documents du dossier médical.
• Récupérer le certificat établi par le médecin.
• Remettre le certificat sous pli cacheté à l’attention du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Pour obtenir le certificat, il faut contacter un médecin spécialisé inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le certificat est ensuite remis à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté.

Le refus d’examen par la personne à protéger ne fait pas obstacle à l’établissement du certificat, dès lors que le médecin peut se fonder sur les documents du dossier médical.

Quel est le coût du certificat ?

Le certificat médical circonstancié a un coût déterminé, à la charge du majeur protégé, sauf exception. Des frais complémentaires peuvent s’ajouter dans certains cas.

Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

• Coût du certificat : 192 € (160 € hors taxe).
• Frais de déplacement : quand le médecin expert se rend chez le majeur protégé, il peut facturer des frais de déplacement.
• Indemnité forfaitaire de 30 € : versée au médecin mandaté par le tribunal lorsqu’il établit un certificat de carence, faute d’avoir pu s’entretenir avec le majeur à protéger.

Tous les médecins habilités ne se déplacent pas à domicile : la question des frais de déplacement peut donc se poser selon le médecin retenu.

Remise et confidentialité du certificat

Le certificat fait l’objet de modalités de remise destinées à garantir sa confidentialité et sa sécurité. Il n’est pas transmis par voie dématérialisée.

Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. Il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée afin de garantir la confidentialité et la sécurité de ce document.

À qui doit être remis le certificat ? Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Remboursement et refus d’examen

Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale. Par ailleurs, le refus d’examen par la personne à protéger est expressément prévu.

Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s’agit pas d’un acte de soin.

Le refus d’examen ne bloque donc pas la démarche : il ouvre seulement une autre modalité d’établissement du certificat, fondée sur le dossier médical, avec possibilité de demander l’avis du médecin traitant.

Points de vigilance

Plusieurs points conditionnent l’obtention et la validité du certificat médical circonstancié.

• Recevabilité : sans certificat médical circonstancié, la demande d’ouverture de la mesure n’est pas recevable.
• Médecin habilité : le certificat doit être établi par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République.
• Médecin traitant : le certificat ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger.
• Coût : 192 € (160 € hors taxe), à la charge du majeur protégé sauf insuffisance de ressources ou décision du juge.
• Remise : sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
• Transmission : le certificat ne peut pas être transmis par voie dématérialisée.

Le refus d’examen par la personne à protéger ne bloque pas la démarche : le médecin peut rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical, et demander, si besoin, l’avis du médecin traitant.

Où s’adresser

Pour obtenir la liste des médecins habilités ou des informations sur la procédure, plusieurs interlocuteurs sont mentionnés par la fiche officielle.

• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : greffe du juge des tutelles, auprès duquel la liste des médecins habilités est disponible.
• Cour d’appel : la liste des médecins habilités peut également être consultée sur le site internet de la cour d’appel dont dépend le tribunal.

Le ministère chargé de la justice est l’autorité de rattachement de ces juridictions. Un annuaire permet de retrouver les coordonnées du tribunal compétent.