Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir pour régler une succession lorsqu'un héritier est mineur ou majeur protégé : l'option successorale, les autorisations judiciaires et les formalités de publicité.

Cette synthèse reprend les grandes lignes du dispositif. Les règles propres à chaque statut de protection (mineur, tutelle, curatelle, habilitation familiale) et les formalités de publicité sont détaillées dans les sections suivantes.

L'option successorale au nom d'un héritier protégé

Le représentant d'un héritier mineur ou majeur protégé dispose des mêmes 3 options successorales qu'un héritier majeur et capable, mais les conditions d'exercice de ces options diffèrent selon le statut de protection.

Vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite. Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez. Vous avez le choix entre 3 solutions — c'est ce qu'on appelle l'option successorale : vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net, ou renoncer à la succession.

Lorsque la succession est négative (le passif dépasse l'actif), l'acceptation pure et simple est en pratique refusée par le juge : l'intérêt de l'héritier protégé commande de privilégier l'acceptation à concurrence de l'actif net ou la renonciation. Le notaire chargé du règlement de la succession peut éclairer le représentant sur la situation de la succession.

Mineur sous autorité parentale

Lorsqu'un mineur hérite et que ses parents exercent l'autorité parentale, c'est l'un des parents qui agit en son nom, avec une autorisation du juge aux affaires familiales selon l'option choisie.

Pour accepter purement et simplement la succession au nom du mineur, le parent doit demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles. La demande se fait à l'aide d'un formulaire (requête) déposé ou adressé au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du domicile du parent. Dès que la décision d'autorisation est reçue, le parent peut accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Mineur placé sous tutelle

Lorsqu'un mineur est placé sous tutelle (parents décédés, déchus ou privés de l'autorité parentale), le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour accepter la succession en son nom.

Pour accepter purement et simplement la succession au nom du mineur placé sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Dans le cas où le conseil de famille n'est pas constitué, le tuteur demande l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles, à l'aide d'un formulaire déposé ou adressé au greffe du JAF du tribunal de son domicile.

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net est l'option la plus protectrice du patrimoine de l'héritier : elle limite son engagement aux biens de la succession et ne requiert pas d'autorisation judiciaire dans la plupart des statuts.

Le représentant (parent, tuteur) ou l'héritier protégé lui-même (curatelle, habilitation familiale pour assister) doit faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net. Cette déclaration se fait soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire (déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, disponible en ligne).

La renonciation à la succession

La renonciation permet d'exclure l'héritier protégé de la succession : ni biens, ni dettes. Elle obéit à des règles de forme et, selon le statut, à une autorisation judiciaire.

Pour un mineur (sous autorité parentale ou sous tutelle), la renonciation suppose l'autorisation du juge (JAF ou conseil de famille) : le parent ou le tuteur remplit une requête en renonciation (CERFA n° 15811 pour le mineur sous autorité parentale ou sous tutelle), la dépose au greffe du JAF du tribunal de son domicile, et dès réception de la décision d'autorisation, effectue une déclaration de renonciation (CERFA n° 15832) au nom du mineur.

La renonciation est définitive une fois déclarée et publiée : l'héritier renonçant est réputé n'avait jamais été héritier. Si la succession se révèle a posteriori bénéficiaire, l'héritier renonçant ne peut plus la recueillir — d'où l'importance d'une évaluation sérieuse du passif avant de renoncer. L'acceptation à concurrence de l'actif net constitue souvent un compromis plus prudent.

Majeur sous tutelle

Le majeur placé sous tutelle est représenté par son tuteur, qui doit obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection pour les options les plus engageantes.

Pour accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle, le tuteur doit demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection, à l'aide d'un formulaire (requête), qu'il dépose ou envoie au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Dès réception de la décision d'autorisation du juge, le tuteur peut accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

Majeur sous curatelle

Le majeur sous curatelle conserve sa capacité juridique, assisté de son curateur. Pour les successions, aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire : l'assistance du curateur suffit.

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle. Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'assistance du curateur consiste en un accompagnement du majeur dans l'acte : le curateur signe ou contre-signe les documents, veillant à ce que la décision soit éclairée.

Le régime de la curatelle est donc plus souple que celui de la tutelle : aucune saisine du juge n'est requise, l'intervention du curateur se limite à l'assistance. Cette souplesse reflète le degré de protection moindre de la curatelle, qui accompagne le majeur sans le remplacer dans ses actes de la vie quotidienne.

Majeur sous habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un parent d'assister ou de représenter un majeur protégé. Les démarches successorales dépendent du type d'habilitation (représenter ou assister).

Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même, en son nom. Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches — le majeur conserve l'initiative de l'acte, avec votre concours.

Publications et formalités obligatoires

L'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation s'accompagnent de formalités de publicité destinées à informer les créanciers du défunt et les autres héritiers.

Lorsqu'une succession est ouverte après octobre 2017, la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt de l'acceptation limitée. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication ; si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction, qui vous fournit un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité de l'acceptation à concurrence de l'actif net vis-à-vis des créanciers : ceux-ci pourraient alors exiger le paiement des dettes au-delà de l'actif. Il est donc essentiel d'accomplir ces formalités dans les délais, avec l'aide du notaire ou du greffe.

Formulaires et ressources

Les démarches successorales au nom d'un héritier protégé s'appuient sur des formulaires CERFA spécifiques et sur l'accompagnement du notaire et des juridictions.

Les principaux formulaires sont : requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur (CERFA n° 15811) ; déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur (CERFA n° 15832) ; requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (CERFA n° 15911) ; déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (en ligne sur service-public.gouv.fr) ; requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle (CERFA n° 15812) ; déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (CERFA n° 15831) ; déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle (CERFA n° 15830) ; requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (CERFA n° 15866) ; déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (CERFA n° 15829).

Les informations contenues dans cet article sont celles en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Les formulaires CERFA peuvent évoluer : toujours télécharger la version la plus récente depuis service-public.gouv.fr ou justice.gouv.fr. Les annexes de cette page listent les conditions d'ouverture de droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes protégées.