CERFA 15911*04
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur
Formulaire officiel Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur. Formulaire CERFA 15911*04 à télécharger.
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique.
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Tuteur d’un majeur protégé ou personne habilitée à le représenter dans le cadre d'une habilitation familiale et souhaitant accepter purement et simplement une succession au nom de ce majeur protégé désigné héritier
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Le remplir à la main
- 3Le signer
- 4L’ envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé
Documents à joindre
- Copie de l’ acte de décès du défunt
- Copie intégrale de moins de 3 mois de l’ acte de naissance du majeur protégé (pas d’extrait d’acte, ni de livret de famille)
- Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
- Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur ou personne habilitée
- Justificatifs de la situation patrimoniale du défunt (copie des relevés des comptes bancaires, copie des factures, etc. ou un état liquidatif notarié)
- Copie du testament si le majeur protégé a été désigné héritier par testament
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.