Comment prouver que l'on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la preuve de la qualité d'héritier : attestation signée de tous les héritiers ou acte de notoriété, selon le montant de la succession et les opérations à accomplir.

Cette synthèse présente les deux modes de preuve. Le détail des pièces, des mentions, des coûts et des modalités d'obtention est traité dans les sections suivantes.

Deux modes de preuve de la qualité d'héritier

Si l'un de vos proches décède, deux documents permettent de prouver que vous êtes son héritier : l'attestation signée de tous les héritiers et l'acte de notoriété établi par un notaire. Le choix entre ces deux modes dépend principalement du montant de la succession.

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par une attestation signée de tous les héritiers ou par un acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

• Attestation signée de tous les héritiers : adaptée à certaines opérations sur les comptes du défunt, notamment lorsque les sommes sont limitées.
• Acte de notoriété : adapté aux démarches dans lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier, y compris pour des sommes supérieures à 5 965 €.

La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession : il s'agit de deux questions distinctes.

Le détail des opérations permises par chaque document est présenté dans les sections suivantes.

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation est un document signé par l'ensemble des héritiers. Elle permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession et d'effectuer certaines opérations auprès de l'établissement bancaire du défunt.

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

• Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires ; vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
• Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

Le seuil de 5 965 € est la limite dans laquelle l'attestation permet de retirer des sommes pour régler les actes conservatoires, et le montant en dessous duquel la clôture des comptes et le versement peuvent être obtenus.

La liste des documents à fournir à l'établissement bancaire est détaillée dans la section suivante.

Quels documents joindre à l'attestation ?

L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir plusieurs documents, destinés à établir sa qualité d'héritier et la situation de la succession.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants.

• Attestation signée de l'ensemble des héritiers.
• Son extrait d'acte de naissance.
• Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
• Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès.
• Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation.
• Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est un document délivré après interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, couramment appelé fichier des testaments.

Un service en ligne permet d'interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Quelles informations indiquer dans l'attestation ?

L'attestation comporte un ensemble de mentions que les héritiers doivent porter. Ces mentions portent notamment sur l'absence de dispositions de dernières volontés, sur l'autorisation donnée au signataire et sur la composition de la succession.

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation.

• Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.
• Il n'existe pas de contrat de mariage.
• La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt, ou à clôturer ces derniers.
• Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.
• La succession ne comporte aucun bien immobilier.

Ces mentions conditionnent l'usage de l'attestation auprès de l'établissement bancaire : elles attestent notamment de l'absence de testament, de contrat de mariage, de litige et de bien immobilier.

L'établissement financier vérifie la présence de ces mentions et des pièces jointes avant d'accepter l'opération.

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

L'établissement de l'attestation suppose notamment d'obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, dont l'interrogation du fichier central est payante.

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

Le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés peut être obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

Outre ce certificat, l'attestation elle-même doit être signée par tous les héritiers et accompagnée des pièces d'état civil détaillées précédemment.

À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété est le document établi par un notaire qui permet de justifier de sa qualité d'héritier. Il est notamment utilisé lorsque les opérations portent sur des sommes supérieures au seuil applicable à l'attestation.

L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

• Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule).
• Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €.

L'acte de notoriété permet donc de couvrir des situations dans lesquelles l'attestation ne suffit pas, en particulier lorsque les sommes à débloquer dépassent le seuil de 5 965 €.

Le contenu de l'acte de notoriété est détaillé dans la section suivante.

Quelles informations contient l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété comporte un ensemble d'informations relatives au défunt, aux dispositions éventuelles qu'il a prises et à l'identification des héritiers.

L'acte de notoriété contient les informations suivantes.

• Identité du défunt.
• Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple un testament ou une donation entre époux).
• Identité complète de chaque héritier.
• Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt.
• Part revenant à chacun des héritiers.

Le contenu de l'acte permet ainsi de justifier de la qualité d'héritier et de la répartition des parts, informations nécessaires pour diverses démarches.

Les modalités d'obtention de l'acte de notoriété sont décrites dans la section suivante.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

L'obtention de l'acte de notoriété suppose de se rendre chez un notaire avec les documents justifiant le lien de parenté avec le défunt.

Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire. Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt.

• Vous rendre chez un notaire avec les autres héritiers.
• Transmettre l'acte de décès du défunt.
• Fournir les documents d'état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille, etc.).

Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Le coût de l'établissement de l'acte et les frais complémentaires sont détaillés dans la section suivante.

Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

L'établissement d'un acte de notoriété donne lieu à des frais, auxquels peuvent s'ajouter d'autres frais de formalités ou de droits.

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC). D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Le montant indiqué correspond à l'établissement de l'acte ; les émoluments de formalités et les droits d'enregistrement constituent des frais susceptibles de s'y ajouter.

Le devis écrit détaillé remis par le notaire permet de connaître le coût complet de l'opération avant son engagement.

Où s'adresser ?

Les interlocuteurs varient selon le document concerné : le notaire pour l'acte de notoriété, l'ADSN pour le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Pour l'acte de notoriété, vous vous adressez à un notaire. Pour interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés et obtenir un certificat d'absence d'inscription, vous pouvez vous adresser à l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Notaire

Conseil supérieur du notariat. Interlocuteur pour l'établissement de l'acte de notoriété.

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Le service FCDDV public de l'ADSN est joignable par téléphone et par messagerie. Il est également possible d'écrire au service FCDDV public, 95 avenue des Logissons, 13107 VENELLES CEDEX.

Les coordonnées complètes figurent dans la rubrique « Sources » de cette fiche.