Faire un testament-partage

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir avant de faire un testament-partage : conditions, forme, biens partageables, bénéficiaires et révocabilité.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur la rédaction, les bénéficiaires, le coût et les cas d'annulation sont traités dans les sections suivantes.

Qui peut faire un testament-partage ?

Pour faire un testament-partage, vous devez remplir 3 conditions cumulatives et ne pas être sous le coup d'une contrainte.

Pour faire un testament-partage, vous devez être sain d'esprit — c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée —, être majeur ou mineur de plus de 16 ans, et avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

Vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage. Par ailleurs, un testament-partage sous contrainte — qu'elle soit morale ou physique — est nul : le testateur doit avoir exprimé librement sa volonté. La preuve de la contrainte peut être rapportée par vos héritiers après votre décès, dans le cadre d'une action en annulation devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Comment rédiger un testament-partage ?

Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique).

Votre testament-partage doit être écrit. Deux formes sont possibles : le testament olographe, que vous rédigez seul, et le testament authentique, que vous faites établir devant un notaire.

Vous pouvez confier un testament olographe à un notaire pour conservation : dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au FCDDV dans les 3 mois suivant votre décès. Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vos héritiers peuvent interroger le FCDDV.

Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?

Le testament-partage ne peut porter que sur vos biens personnels ou indivis, jamais sur les biens communs avec votre époux.

Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Les biens indivis peuvent en faire partie. En revanche, il ne peut pas concerner des biens communs à vous et votre époux — il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté.

Le testament-partage est un acte d'autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté : vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux. Cette nullité est invoquée lorsque le testateur s'est contenté d'exprimer des vœux sans imposer juridiquement le partage. Le caractère impératif est la caractéristique essentielle qui distingue le testament-partage d'un testament ordinaire avec attributions : il ne s'agit pas d'une simple recommandation, mais d'un acte qui s'impose aux bénéficiaires et à leurs ayants droit.

Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?

La désignation des bénéficiaires n'est pas libre : le testament-partage doit être fait au profit de vos héritiers présomptifs ou de descendants de degrés différents, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs. Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage. Les bénéficiaires peuvent accepter le partage ou y renoncer. Mais s'ils le refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession : le refus équivaut à une renonciation.

Quel est le coût d'un testament-partage ?

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (olographe). Des frais sont dus si vous le faites établir ou conserver chez un notaire.

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit *olographe*). Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire (testament authentique), vous devrez lui payer des frais de rédaction.

Le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ces frais d'inscription sont distincts des émoluments de rédaction ou de garde. Le choix entre testament olographe et testament authentique n'est donc pas uniquement une question de coût : l'olographe est gratuit à la rédaction mais expose au risque de perte ou d'oubli du dépôt, tandis que l'authentique est plus coûteux mais assure la conservation par le notaire et la sécurité juridique de la rédaction (lecture par le notaire, témoins, signature). Pour un testament-partage, dont les enjeux patrimoniaux sont souvent importants, la consultation d'un notaire est fréquemment recommandée afin d'éviter les nullités de forme.

Comment modifier ou annuler un testament-partage ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation.

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage. Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez : faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire, faire un nouveau testament-partage annulant le précédent, ou détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

L'inexécution des obligations peut conduire à l'annulation si les juges estiment que les faits reprochés sont suffisamment graves. Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes : par exemple, vous ne pouvez pas léguer une part de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé, ni à votre tuteur ou à votre curateur. Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vos héritiers peuvent interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).