CERFA 15831*03
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Tuteur ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire.
- 2Remplir le formulaire.
- 3Signer le formulaire.
- 4Envoyer ou déposer le dossier, avec les pièces à joindre, au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Documents à joindre
- Copie intégrale de l’ acte de décès du défunt
- Extrait de moins de 3 mois de l' acte de naissance du majeur protégé
- Copie recto-verso de votre justificatif d’identité
- Copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte du majeur protégé ou copie de l’ autorisation du conseil de famille
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.