En bref : plusieurs garde-fous, du signalement au compte de gestion
Pour s'assurer que la mesure de protection prononcée par un juge des tutelles est exercée dans l'intérêt du majeur protégé, plusieurs mécanismes peuvent être mis en place.
Dans toutes les situations, il est possible pour un proche ou pour le majeur protégé de signaler tout manquement au juge des tutelles.
Dans une tutelle ou une curatelle, les proches peuvent demander la désignation d'un subrogé tuteur ou d'un subrogé curateur. Le subrogé doit surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur et informer immédiatement le juge s'il constate des fautes.
Dans une tutelle ou une curatelle renforcée, la personne chargée de la mesure est soumise à un contrôle. Chaque année, elle doit déposer un compte annuel de gestion. Ce document reprend les opérations réalisées sur le patrimoine du majeur protégé ainsi que l'état de ses dettes.
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures prononcées sur leur territoire. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et convoquer les personnes chargées de la protection.
La fiche officielle Comment une mesure de protection des majeurs est-elle contrôlée ? expose ces mécanismes. Le cadre figure au code civil, articles 416, 417, 454 et 510 à 514.
Les différentes mesures de protection
La tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale ne sont pas les seules mesures. Il existe aussi la sauvegarde de justice, la mesure d'accompagnement social personnalisé, la mesure d'accompagnement judiciaire et le mandat de protection future.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire. Elle permet de protéger un majeur pendant une période limitée, notamment en attendant une décision définitive.
La curatelle assiste la personne dans certains actes. Elle peut être simple ou renforcée. Dans la curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses.
La tutelle représente la personne de manière plus complète. Le tuteur gère le patrimoine et accomplit les actes au nom du majeur protégé.
L'habilitation familiale permet à un proche d'exercer les droits du majeur sans tutelle ni curatelle. Elle est prononcée par le juge.
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne désigne à l'avance la personne qui la représentera si elle devient incapable.
Chaque mesure a ses propres règles de contrôle. Les principes généraux exposés ici s'appliquent avec des adaptations.
Le rôle du juge des tutelles
Le juge des tutelles est le garant de la mesure. Il la prononce, la contrôle et peut la modifier ou y mettre fin.
Le juge vérifie que la mesure est nécessaire, proportionnée et adaptée à la situation du majeur. Il désigne la personne chargée de la protection et fixe ses missions.
Il peut être saisi à tout moment par le majeur protégé, par un proche, par le ministère public ou par le mandataire.
Le juge peut demander des informations, ordonner une enquête, entendre les parties et visiter la personne protégée.
Il peut prendre des décisions provisoires, suspendre certains actes ou autoriser des actes particuliers.
Le signalement au juge
Tout proche ou le majeur protégé lui-même peut signaler au juge des tutelles un manquement ou une situation préoccupante.
Le signalement peut être effectué par un courrier rédigé sur papier libre et adressé au juge des tutelles chargé de la mesure. Il s'agit généralement du juge du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé.
Le signalement doit être précis. Il doit décrire les faits, les dates, les personnes concernées et les conséquences. Il peut être accompagné de pièces.
Le juge examine le signalement. Il peut demander des explications, ordonner une vérification ou prendre des mesures de protection.
Le signalement n'est pas une procédure contentieuse. Il permet d'alerter le juge, qui décide des suites.
Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur
Dans une tutelle ou une curatelle, les proches du majeur protégé peuvent demander la désignation d'un subrogé tuteur ou d'un subrogé curateur.
Cette demande peut être effectuée lors de la demande initiale de mesure de protection ou plus tard, lorsque la mesure est déjà en place.
Le subrogé doit surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il vérifie que les actes sont conformes à l'intérêt du majeur et aux règles applicables.
Il doit immédiatement informer le juge des tutelles s'il constate des fautes commises par le tuteur ou le curateur.
Le subrogé ne se substitue pas au tuteur ou au curateur. Il ne gère pas le patrimoine à sa place. Il contrôle et alerte.
La désignation d'un subrogé est un droit pour les proches, mais elle n'est pas automatique. Le juge apprécie l'opportunité et les circonstances.
Le compte annuel de gestion
Dans une tutelle ou une curatelle renforcée, la personne chargée de la mesure est soumise à un contrôle.
Chaque année, le tuteur ou le curateur doit déposer un compte annuel de gestion. Ce document reprend les opérations réalisées sur le patrimoine du majeur protégé, qu'il s'agisse de finances, d'immobilier ou d'autres biens, ainsi que l'état de ses dettes.
Le compte doit être précis et justifié. Il doit permettre de vérifier les recettes, les dépenses, les placements, les ventes et les acquisitions.
Le juge peut, exceptionnellement, dispenser le tuteur ou le curateur d'établir un compte annuel de gestion. Cette dispense doit être motivée.
Le compte est contrôlé. Le contrôle consiste à vérifier si la personne chargée de la mesure a accompli sa mission sans erreur ou détournement.
Le contrôle des comptes
Le contrôle du compte de gestion est un moment clé. Il permet de vérifier la régularité des opérations et la conformité des dépenses à l'intérêt du majeur.
Le juge peut demander des pièces complémentaires : relevés bancaires, factures, contrats, actes notariés.
Il peut faire appel à un technicien, à un expert-comptable ou à un mandataire pour l'assister.
Si le compte révèle des anomalies, le juge peut demander des explications, ordonner une régularisation ou saisir le procureur.
Le contrôle ne se limite pas aux comptes. Il porte aussi sur la gestion des biens, l'entretien du logement, les soins et les conditions de vie.
La surveillance du procureur
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection prononcées sur leur territoire.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes placées sous mesure de protection.
Les personnes chargées de la protection sont obligées de se rendre aux convocations du juge ou du procureur et de leur communiquer toute information qu'ils exigent.
Le procureur peut intervenir en cas d'infraction, de maltraitance ou de gestion préjudiciable. Il peut ouvrir une enquête et saisir la juridiction pénale.
Cette surveillance générale complète le contrôle individualisé du juge.
Le renouvellement de la mesure
Lorsqu'une mesure de protection arrive à la fin de la période pour laquelle elle a été prononcée, le juge des tutelles est amené à se prononcer sur son renouvellement.
À cette occasion, il peut contrôler que le tuteur, le curateur ou la personne habilitée agit dans l'intérêt de la personne protégée.
Il peut vérifier l'évolution de la situation, les besoins, les ressources et les risques.
Il peut renouveler la mesure, la modifier, la remplacer par une autre mesure ou y mettre fin.
Le renouvellement est donc un moment de bilan et de réexamen.
Le dessaisissement
Si le juge constate qu'il existe des manquements, il peut dessaisir la personne chargée de la mesure de protection.
Le dessaisissement signifie que la personne est retirée de ses fonctions. Le juge désigne alors une autre personne ou un mandataire judiciaire.
Le dessaisissement peut être prononcé pour des fautes de gestion, des conflits d'intérêts, des manquements à l'obligation d'information ou des comportements contraires à l'intérêt du majeur.
Il peut aussi être prononcé à la demande de la personne protégée ou d'un proche.
Le dessaisissement n'est pas automatique. Le juge apprécie les faits et les circonstances.
La responsabilité du mandataire
La personne en charge de la mesure de protection engage sa responsabilité si elle commet des fautes dans sa gestion.
La responsabilité peut être civile, pénale ou disciplinaire, selon la nature des fautes et le statut de la personne.
Un mandataire judiciaire peut faire l'objet de sanctions disciplinaires. Un proche peut être responsable civilement s'il cause un dommage par sa faute.
Les fautes peuvent être des erreurs de gestion, des détournements, des négligences, des conflits d'intérêts ou des manquements à l'obligation d'information.
La responsabilité peut être engagée devant le juge civil, le juge pénal ou l'autorité disciplinaire.
Les droits de la personne protégée
La personne protégée conserve des droits. La mesure de protection ne la prive pas de sa dignité, de sa liberté d'expression, de ses relations personnelles et de son droit de contester.
Elle peut être entendue par le juge. Elle peut demander la modification ou la mainlevée de la mesure.
Elle peut signaler des manquements. Elle peut être assistée par un avocat.
Le juge doit respecter le contradictoire. Il doit informer la personne et lui permettre de présenter ses observations.
La protection doit être proportionnée et adaptée. Elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
Pour aller plus loin
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire. Elle protège un majeur pendant une période limitée, en attendant une décision définitive ou une stabilisation de la situation.
Elle peut être prononcée par le juge des tutelles ou, dans certains cas, par un médecin. Elle ne dessaisit pas la personne de sa capacité, mais elle permet de contester certains actes et de protéger le patrimoine.
La personne conserve l'exercice de ses droits. Elle peut accomplir les actes de la vie courante. Les actes les plus importants peuvent être annulés ou réduits en cas de préjudice.
La sauvegarde de justice peut être suivie d'une curatelle ou d'une tutelle si la situation le justifie.
La mesure d'accompagnement social personnalisé
La mesure d'accompagnement social personnalisé, dite Masp, est destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales ou financières, sans nécessairement relever d'une mesure de protection juridique.
Elle vise à aider la personne à gérer ses ressources, à payer ses charges et à retrouver une autonomie.
Elle est mise en place par le département, avec l'accord de la personne. Elle peut comporter une aide à la gestion des prestations sociales.
La Masp n'est pas une mesure de protection judiciaire. Elle ne prive pas la personne de sa capacité.
La mesure d'accompagnement judiciaire, dite Maj, est prononcée par le juge lorsque la Masp n'a pas suffi. Elle confie la gestion de certaines prestations à un mandataire.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne désigne à l'avance la personne qui la représentera si elle devient incapable.
Il peut être établi sous seing privé ou par acte notarié. La forme notariée offre une sécurité plus grande.
Le mandat peut porter sur la personne et sur le patrimoine. Il peut prévoir les modalités de contrôle et les obligations du mandataire.
Il prend effet lorsque le mandant est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, constatée par un médecin ou par le juge.
Le mandataire exerce sa mission sous le contrôle du juge. Il doit rendre compte de sa gestion.
Le contrôle des actes du mandataire
Le mandataire exerce sa mission dans l'intérêt de la personne protégée. Il doit respecter les limites fixées par le juge ou par le mandat.
Certains actes nécessitent l'autorisation du juge : vente d'un bien immobilier, placement de fonds, actes de disposition importants.
Le juge peut demander des comptes, vérifier les actes et contrôler la gestion.
Le mandataire doit informer le juge des difficultés et des changements de situation.
En cas de manquement, le juge peut retirer le mandat, désigner un autre mandataire ou prendre d'autres mesures.
Le rôle du notaire
Le notaire intervient dans de nombreuses mesures de protection. Il peut établir un mandat de protection future, une donation, un testament ou un acte de vente.
Il conseille les familles et les personnes protégées. Il vérifie la capacité des parties et la régularité des actes.
Il peut être désigné comme mandataire ou comme subrogé, selon les cas.
Le notaire conserve les actes et assure leur publicité. Il peut délivrer des copies et des attestations.
Son intervention n'est pas obligatoire dans toutes les mesures, mais elle est fréquente pour les actes importants.
Le contrôle de la curatelle simple et renforcée
La curatelle simple assiste la personne dans certains actes. Le curateur ne gère pas seul le patrimoine ; il intervient pour conseiller, assister ou contresigner.
La curatelle renforcée confie au curateur la perception des ressources et le règlement des dépenses. Elle implique un compte annuel de gestion.
Le contrôle diffère selon la forme de la curatelle. Plus la mesure est intrusive, plus le contrôle est important.
Le juge peut modifier la forme de la curatelle selon l'évolution de la situation.
Le curateur doit informer le juge des difficultés et des actes importants.
Les obligations d'information du mandataire
Le mandataire doit informer la personne protégée, dans la mesure du possible, des actes qu'il accomplit.
Il doit informer le juge des événements importants : changement de situation, difficultés financières, conflits, projets d'actes.
Il doit tenir une comptabilité des opérations et conserver les justificatifs.
Il doit rendre compte de sa gestion selon les modalités fixées par le juge ou par le mandat.
Le défaut d'information peut entraîner un dessaisissement ou une responsabilité.
Le rôle du médecin et de l'expertise
Le médecin joue un rôle important dans les mesures de protection. Il établit le certificat médical qui décrit la situation de la personne.
Ce certificat est nécessaire pour la saisine du juge. Il est actualisé lors du renouvellement de la mesure.
Le juge peut ordonner une expertise médicale. L'expert examine la personne et rend un rapport.
L'expertise éclaire le juge sur la capacité, les besoins et les risques. Elle ne décide pas de la mesure ; c'est le juge qui décide.
La personne protégée peut demander une contre-expertise. Ses droits doivent être respectés.
Le contrôle des prestations sociales
La personne chargée de la mesure peut percevoir certaines prestations sociales au nom du majeur protégé.
Cette perception est encadrée. Elle doit être justifiée par la mesure et par les besoins de la personne.
Le juge peut autoriser ou refuser la perception. Il peut fixer les modalités de gestion.
Les prestations doivent être utilisées dans l'intérêt du majeur : logement, alimentation, soins, entretien.
Le compte de gestion doit retracer les prestations perçues et leur utilisation.
La protection des biens et du logement
La mesure de protection ne concerne pas seulement les comptes bancaires. Elle peut porter sur le logement, les meubles, les véhicules et les biens de valeur.
Le mandataire doit veiller à la conservation des biens. Il doit éviter les ventes précipitées, les placements risqués et les dépenses inutiles.
Le logement doit être entretenu et adapté aux besoins de la personne. Les travaux importants peuvent nécessiter l'autorisation du juge.
Les biens de valeur doivent être inventoriés. Cet inventaire permet de vérifier la gestion et de prévenir les détournements.
En cas de vente d'un bien, le prix doit être conforme à la valeur du marché. Le juge peut demander une évaluation.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la famille a un droit de regard automatique sur la gestion. La personne chargée de la mesure n'a pas à rendre compte de sa gestion à la famille, y compris aux parents ou enfants.
La deuxième erreur est de croire que le subrogé gère le patrimoine. Il contrôle et alerte, mais il ne remplace pas le tuteur ou le curateur.
La troisième erreur est de négliger le compte annuel de gestion. Il est obligatoire dans la tutelle et la curatelle renforcée, sauf dispense motivée.
La quatrième erreur est de ne pas signaler les manquements. Le signalement au juge est ouvert à tout proche et à la personne protégée.
La cinquième erreur est de croire que le juge ne peut pas dessaisir le mandataire. Il peut le faire en cas de manquements.
La sixième erreur est de croire que la mesure de protection supprime tous les droits. La personne protégée conserve des droits et peut les exercer.
FAQ
Qui contrôle une mesure de protection ? Le juge des tutelles, le procureur de la République, le subrogé tuteur ou curateur et, pour les comptes, les mécanismes de contrôle prévus.
Comment signaler un manquement ? Par un courrier au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur protégé, en décrivant les faits et en joignant les pièces.
Qu'est-ce qu'un subrogé tuteur ? Une personne désignée pour surveiller les actes du tuteur ou du curateur et informer le juge en cas de faute.
Le compte annuel de gestion est-il obligatoire ? Oui, dans la tutelle et la curatelle renforcée, sauf dispense exceptionnelle du juge.
La famille peut-elle exiger de voir les comptes ? La personne chargée de la mesure n'a pas à rendre compte de sa gestion à la famille. Le contrôle est exercé par le juge.
Que se passe-t-il en cas de faute ? Le juge peut dessaisir la personne chargée de la mesure. Sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire peut être engagée.
Le renouvellement permet-il de contrôler la mesure ? Oui. Le juge réexamine la situation et vérifie que la personne agit dans l'intérêt du majeur protégé.
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Une mesure temporaire qui protège un majeur pendant une période limitée, sans le dessaisir de sa capacité.
Qu'est-ce que le mandat de protection future ? Un contrat par lequel une personne désigne à l'avance la personne qui la représentera si elle devient incapable.
Le mandataire peut-il vendre un bien sans autorisation ? Certains actes nécessitent l'autorisation du juge, notamment les actes de disposition importants. Il faut vérifier les règles applicables.
La personne protégée peut-elle contester la mesure ? Oui. Elle peut demander la modification ou la mainlevée de la mesure et signaler des manquements au juge.
Le médecin décide-t-il de la mesure ? Non. Le médecin établit un certificat ou une expertise, mais c'est le juge qui prononce la mesure.
Qu'est-ce que la curatelle renforcée ? Une curatelle dans laquelle le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses. Elle implique un compte annuel de gestion.
La famille peut-elle demander la désignation d'un subrogé ? Oui, elle peut en faire la demande lors de la mesure initiale ou plus tard. Le juge apprécie l'opportunité.
Qu'est-ce que le dessaisissement ? Le retrait de la personne chargée de la mesure, prononcé par le juge en cas de manquements. Une autre personne est alors désignée. Le dessaisissement peut aussi être demandé par la personne protégée ou par un proche.
Le juge peut-il modifier la mesure ? Oui. Il peut la modifier, la remplacer ou y mettre fin selon l'évolution de la situation.
La personne protégée peut-elle choisir son mandataire ? Elle peut proposer une personne, mais le juge décide. La volonté de la personne est prise en compte.
Les comptes sont-ils publics ? Non. Les comptes de gestion sont contrôlés par le juge et ne sont pas publics.
Sources
- Comment une mesure de protection des majeurs est-elle contrôlée ? — Service-Public.gouv.fr
- Code civil, article 416 — Légifrance
- Code civil, article 417 — Légifrance
- Code civil, article 454 — Légifrance
- Code civil, articles 510 à 514 — Légifrance
- Tutelle d'un majeur — Service-Public.gouv.fr
- Curatelle d'une personne majeure — Service-Public.gouv.fr