Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le salarié protégé : qui est concerné, quels actes exigent une autorisation, et combien de temps la protection s'applique.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. La liste détaillée des mandats protégés et les durées de protection après la fin du mandat sont traitées dans les sections suivantes.

Le principe de la protection

Tout salarié candidat lors d'une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel, ou exerçant certains mandats ou fonctions extérieures à l'entreprise bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Elle permet au salarié d'exercer en toute sérénité son mandat, à l'abri d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur.

• Une protection contre la rupture du contrat de travail.
• Une autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
• Un champ d'application couvrant plusieurs actes de rupture et le transfert du contrat.

L'objectif de la protection est de garantir que la décision de rupture est examinée au regard du mandat : elle ne doit pas être motivée par l'activité représentative du salarié.

Quels sont les principaux salariés protégés ?

Les principaux salariés protégés sont énumérés par la réglementation.

La qualité de salarié protégé découle de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel ou d'une fonction reconnue par les textes.

• Membre du CSE (titulaire et suppléant).
• Délégué syndical.
• Représentant syndical au CSE.
• Représentant de la section syndicale.
• Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
• Conseiller prud'homme.
• Conseiller du salarié.
• Défenseur syndical.

Le défenseur syndical figure dans la liste des principaux salariés protégés, mais la protection dont il bénéficie à la fin de son mandat suit une règle particulière (voir la section dédiée).

Quels actes sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail ?

La protection du salarié s'applique à plusieurs actes de rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié protégé. La demande porte sur l'acte de rupture envisagé.

• Licenciement.
• Rupture conventionnelle.
• Mise à la retraite.
• Fin de CDD, dans certains cas.
• Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
• Transfert du contrat du salarié protégé dans une autre entreprise.

Pour la fin de CDD et la fin de contrat de travail temporaire, l'autorisation n'est requise que dans certains cas : la situation doit être vérifiée au regard du mandat exercé et de la nature du contrat.

Quelle est la durée de la protection ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, le salarié protégé bénéficie également, dans certains cas, d'une protection dont la durée varie entre 6 et 12 mois.

La durée de protection après la fin du mandat n'est pas identique pour tous les mandats : certaines durées sont subordonnées à une condition d'exercice effectif des fonctions.

Les durées de protection à la fin du mandat

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat varient selon le mandat.

Pour plusieurs mandats, la durée de protection après la fin du mandat est de 6 ou 12 mois. Certaines durées supposent une condition d'exercice effectif des fonctions.

Le représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure collective obéit à une règle spécifique, exposée dans la section suivante.

Le cas du représentant des salariés en procédure collective

Le représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire relève d'une règle de fin de protection particulière.

Sa protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) ont été reversées par ce dernier aux salariés.

La protection prend donc fin selon un critère propre à la procédure collective : reversement des sommes par le mandataire judiciaire, ou dernière audition ou consultation lorsque la personne est membre du CSE.

Le cas du défenseur syndical

Le défenseur syndical figure parmi les principaux salariés protégés, mais ne bénéficie pas d'une protection à la fin de son mandat.

Contrairement aux autres mandats, la protection du défenseur syndical ne se prolonge pas au-delà de son mandat : la durée de protection à la fin du mandat est inexistante.

Cette exception explique pourquoi il est utile de distinguer, mandat par mandat, la protection pendant le mandat et celle qui, le cas échéant, subsiste après sa fin.

Le transfert du contrat dans une autre entreprise

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

La protection ne se limite pas aux ruptures : le transfert du contrat vers une autre entreprise est lui aussi soumis à autorisation.

• Rupture du contrat : licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite.
• Fin de contrat à durée déterminée ou de travail temporaire, dans certains cas.
• Transfert du contrat de travail dans une autre entreprise.

Cette exigence élargit le champ de la protection au-delà de la seule rupture : toute modification structurante de la relation de travail doit être examinée au regard du mandat.

Les candidats aux élections professionnelles

Tout salarié candidat lors d'une élection professionnelle bénéficie d'une protection contre le licenciement.

La protection ne suppose pas nécessairement l'exercice d'un mandat : la qualité de candidat à une élection professionnelle suffit, à elle seule, à ouvrir le bénéfice de la protection.

• Candidat à une élection professionnelle : protection contre le licenciement.
• Titulaire d'un mandat de représentant du personnel : protection.
• Ancien titulaire d'un mandat : protection, dans certains cas, après la fin du mandat.
• Fonctions extérieures à l'entreprise : protection lorsque la réglementation le prévoit.

Cette ouverture aux candidats explique que la protection puisse concerner un salarié qui n'exerce pas encore de mandat : il faut se référer à la situation précise et à la période en cause.

Distinguer la protection pendant et après le mandat

La protection des salariés protégés comporte deux temps : pendant l'exercice du mandat, puis, dans certains cas, après la fin du mandat.

Pendant le mandat, la protection est en principe générale pour les mandats et fonctions énumérés. Après la fin du mandat, elle ne subsiste que dans certains cas, pour une durée variable.

• Pendant le mandat : protection contre la rupture et, le cas échéant, contre le transfert du contrat.
• Après la fin du mandat : protection de 6 à 12 mois dans certains cas.
• Conditions d'exercice : plusieurs durées supposent un exercice effectif des fonctions (1 an ou 2 ans selon le mandat).
• Exceptions : régime spécifique pour le représentant des salariés en procédure collective et absence de protection pour le défenseur syndical après son mandat.

Cette distinction est utile au moment d'envisager une rupture ou un transfert : la protection applicable dépend de la date de l'acte envisagé au regard de l'exercice du mandat.