CERFA 15830*03
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Majeur sous curatelle désigné héritier par la loi ou par un testament et souhaitant renoncer à la succession
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire.
- 2Remplir le formulaire.
- 3Signer le formulaire.
- 4Envoyer ou déposer le dossier, avec les pièces à joindre, au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Documents à joindre
- Copie intégrale de l ’acte de décès du défunt
- Extrait de moins de 3 mois de votre acte de naissance du majeur protégé
- Copie recto-verso de votre justificatif d’identité
- Copie du jugement nommant le curateur
- Copie recto-verso du justificatif d'identité de votre curateur
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.