CERFA 15832*05
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Tuteur ou parent ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire.
- 2Remplir le formulaire.
- 3Signer le formulaire.
- 4Envoyer ou déposer le dossier, avec les pièces à joindre, au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Documents à joindre
- Copie intégrale de l’ acte de décès du défunt
- Extrait de moins de 3 mois de l' acte de naissance de l' enfant mineur
- Copie recto-verso d'un justificatif d’identité du ou des signataires de la renonciation
- Copie de l’ ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de l'enfant mineur ou copie de la délibération du conseil de famille
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.