Acte de vente d'un logement existant

Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie notamment : l'identité des deux parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple) ; la capacité des deux parties à signer l'acte — un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) doit être assisté ou représenté par une personne habilitée ; la conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent ; le casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.

Le projet d'acte et ses annexes sont remis à l'acheteur par le notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1ʳᵉ présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Pendant ce délai, l'acheteur peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente.

Les justificatifs obtenus par le notaire sont annexés à l'acte : le certificat d'urbanisme, la preuve que le droit de préemption urbain est purgé, la levée d'hypothèque, et l'état daté en cas de copropriété. Un dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente.

Sur papier, le notaire doit faire figurer les mentions suivantes : date en toutes lettres et lieu, nom et lieu d'établissement du notaire, noms/prénoms/domiciles des parties et signataires, domiciles des témoins, numérotation des pages, mention de la lecture de l'acte, nombre de blancs barrés. Le document est rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y appose l'image de son sceau. Il garde un original appelé la minute, conservée 75 ans aux archives de l'étude puis transférée aux archives publiques. Sur support électronique (acte authentique électronique — AAE), la lecture se fait sur un grand écran, les parties signent sur une tablette avec un stylet électronique, et le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique certifiant et rendant la signature inviolable. L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN).

La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente. Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur ; dans ce cas, les frais sont partagés entre les deux notaires, sans que le montant global pour l'acheteur soit modifié.

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur et transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière ; en principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois. S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires ; dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière. En Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), l'acheteur devient propriétaire dès la signature, mais le transfert n'est opposable aux tiers qu'après la publication au livre foncier.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété de l'acheteur. C'est le document officiel qui atteste définitivement de sa qualité de propriétaire et qui sera exigé en cas de revente ultérieure.