Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le droit à l'image et le respect de la vie privée : accord écrit nécessaire, exceptions liées au droit à l'information, protection des mineurs, procédure de retrait et sanctions pénales.
Ce qu'il faut savoir
- Il est nécessaire d'avoir l'accord écrit d'une personne reconnaissable pour utiliser sa photo ou sa vidéo (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
- Dans un lieu public, l'accord est nécessaire si la personne est isolée et reconnaissable ; dans un lieu privé, l'accord est nécessaire dès qu'elle est reconnaissable.
- Le droit à l'image connaît des exceptions liées au droit à l'information, à la liberté d'expression et à la liberté artistique et culturelle (scènes de rue sans individualisation, manifestations publiques, personnalités publiques dans l'exercice de leurs fonctions).
- Pour un mineur, l'autorisation écrite des parents (ou du responsable légal) est obligatoire, sans exception — y compris pour le journal ou l'intranet d'une école.
- Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé sans son accord est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ; publier sans accord, un an et 15 000 €.
- En cas de publication non autorisée, il faut d'abord demander le retrait à l'auteur, puis contacter le site ou le réseau social, et enfin porter plainte ou saisir le juge en référé.
- Une image à caractère sexuel diffusée sans accord (revenge porn) est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Conditions essentielles
- L'accord doit être écrit, précis (support, objectif, durée) et antérieur à toute diffusion.
- L'accord est nécessaire si la personne est reconnaissable, isolée dans un lieu public ou présente dans un lieu privé.
- Pour un mineur : autorisation écrite des parents ou du responsable légal obligatoire.
- Les exceptions ne s'appliquent que si la dignité est respectée et si l'image n'est pas utilisée dans un but commercial.
Les étapes
- Vérifier si la personne est reconnaissable et si l'image a été prise dans un lieu privé ou public.
- Obtenir l'accord écrit de la personne (ou des parents pour un mineur), précisant le support, l'objectif et la durée.
- En cas de publication non autorisée : demander le retrait à l'auteur de la diffusion.
- En cas de refus : contacter le site internet ou le réseau social pour demander la dépublication.
- En cas de litige persistant : porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou saisir le juge (y compris en référé pour un retrait urgent).
- En cas de poursuites : se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les exceptions au droit à l'image, la protection des mineurs, l'enfant influenceur et les sanctions sont présentés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles applicables aux personnes majeures, voir la section « Accord nécessaire pour une personne majeure ». Pour les exceptions, voir la section « Exceptions : quand l'accord n'est pas nécessaire ».
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Par ailleurs, le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
Vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle : dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli. Le droit à l'image appartient à la personne concernée ; toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Règle
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical…). En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en référé (procédure d'urgence), pour obtenir le retrait de l'image. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
- Droit à l'image : autoriser ou refuser la reproduction et diffusion publique de l'image.
- Droit au respect de la vie privée : autoriser ou refuser la divulgation d'informations privées.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression d'une photo en tant que donnée personnelle.
- Mineur : autorisation des parents nécessaire.
Le droit à l'image est un droit au respect de la vie privée consacré par le Code civil (article 9) et sanctionné pénalement par le Code pénal (articles 226-1 et suivants).
Accord nécessaire pour une personne majeure
Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé (vacances, événement familial, manifestation sportive ou culturelle…), votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable. Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social, etc.
Règle
En pratique, le photographe ou le vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé : l'accord doit porter sur la diffusion. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusée l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ? Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la première diffusion.
- Lieu privé : accord nécessaire si vous êtes reconnaissable.
- Lieu public : accord nécessaire si vous êtes isolé ET reconnaissable.
- Accord écrit : obligatoire, antérieur à toute diffusion, distinct du consentement à être photographié.
- Précision : support, objectif et durée doivent être précisés.
- Réutilisation : un nouvel accord est nécessaire si l'image est utilisée dans un but différent.
Si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.
Exceptions : quand l'accord n'est pas nécessaire
Le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à la liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle. Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images, à condition que votre dignité soit respectée et que votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.
Les cas où votre accord n'est pas nécessaire sont notamment : l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public, si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information ; l'image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique, dans la limite du droit à l'information et à la création artistique ; l'image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions, si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple) ; l'image illustrant un sujet historique.
Règle
Ces exceptions sont appréciées au cas par cas. La condition essentielle est que l'image soit utilisée dans un but informationnel (et non commercial) et que la dignité de la personne soit respectée. La publication d'une photo de manifestation publique, par exemple, est admise si vous n'y apparaissez pas isolément.
- Groupe ou scène de rue en lieu public : si aucune personne n'est individualisée.
- Événement d'actualité ou manifestation publique : dans la limite du droit à l'information et de la création artistique.
- Personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions : si le but est d'informer.
- Sujet historique : illustration d'un sujet d'intérêt historique.
- Conditions : dignité respectée et pas de but commercial.
L'idée reçue « on peut publier ma photo sur internet sans mon autorisation » est fausse : une personne peut publier une photo de vous uniquement si vous donnez votre accord, sous réserve des exceptions liées au droit à l'information, à la liberté d'expression et à la liberté artistique.
Accord nécessaire pour une personne mineure
En dehors d'une relation de travail, si l'image d'un mineur est diffusée par un tiers, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire. Par ailleurs, lorsque les parents souhaitent publier l'image de leur enfant et que ce dernier est en âge de comprendre, ils doivent lui demander son accord. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut interdire un parent de diffuser toute image de son enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Règle
Si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille. Pour les enfants mineurs engagés dans une activité professionnelle (enfant influenceur), des règles spécifiques s'appliquent (voir section suivante).
- Autorisation écrite des parents ou du responsable légal : obligatoire, sans exception.
- Groupe d'enfants : autorisation écrite des parents de chaque enfant.
- Enfant en âge de comprendre : les parents doivent aussi lui demander son accord.
- Désaccord parental : le juge aux affaires familiales peut interdire la diffusion sans l'accord de l'autre parent.
- École : aucune exception, y compris pour le journal et l'intranet.
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre en outre l'exploitation commerciale de l'image d'un enfant de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne (enfant influenceur).
Enfant influenceur : agrément et déclaration
Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, l'employeur doit faire une demande d'agrément auprès du préfet du siège de l'entreprise. Si le siège se trouve à l'étranger ou n'existe pas, la demande est faite auprès de la préfecture de Paris.
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre notamment : l'extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants (société) ; une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale ; une attestation d'engagement à faire passer, à ses frais, un examen médical à l'enfant ; un document établissant l'état civil de l'enfant ; l'autorisation écrite des parents accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ; des documents permettant de connaître les difficultés et la moralité de l'activité et du rôle de l'enfant ; et tout élément sur les conditions d'emploi, la rémunération et les dispositions prises pour assurer la fréquentation scolaire.
Règle
Le dossier est instruit par la Direction départementale chargée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), qui peut accorder l'autorisation ou la refuser. Si le mineur est engagé, la rémunération versée en contrepartie des vidéos ne revient pas en totalité à ses parents : une partie de la rémunération doit être remise à la Caisse des dépôts et consignations, qui reversera cet argent au mineur lorsqu'il aura atteint la majorité.
- Agrément : obligatoire pour engager un mineur de moins de 16 ans comme sujet principal de vidéos sur plateforme en ligne.
- Instruction : DDETS (autorisation ou refus).
- Rémunération : une partie est déposée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité.
- Déclaration : même si l'activité n'est pas considérée comme un travail, les représentants légaux doivent faire une déclaration à la préfecture de leur domicile lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo (seuils de durée et de revenus fixés par décret).
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 vise à protéger les enfants dont l'image est exploitée commercialement sur les plateformes en ligne. Un décret précise les seuils de durée et de revenus au-delà desquels la déclaration est obligatoire.
Comment obtenir le retrait de votre image ?
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous devez d'abord contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical…) et lui demander de la retirer.
Si l'auteur refuse de retirer votre image, vous pouvez contacter le site internet ou le réseau social sur lequel elle a été publiée pour lui demander de la dépublier. Si le refus persiste, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en référé (procédure d'urgence), pour obtenir le retrait de l'image. Le juge peut ordonner le retrait sous astreinte.
Règle
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat si la diffusion non autorisée vous a causé un préjudice. Le droit à l'image étant une donnée personnelle, vous pouvez aussi exercer votre droit à l'effacement auprès du responsable du site.
- Étape 1 : demander le retrait à l'auteur de la diffusion.
- Étape 2 : contacter le site ou le réseau social pour demander la dépublication.
- Étape 3 : saisir le juge (y compris en référé pour un retrait urgent).
- Dommmages-intérêts : demandes possibles en cas de préjudice.
- Droit à l'effacement : exercice possible auprès du responsable du site (donnée personnelle).
La procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide du juge, sans attendre le procès au fond. Elle est particulièrement utile lorsque la diffusion de l'image cause un préjudice immédiat.
Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord, ou si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
La plainte peut être déposée sur place, auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie de votre choix ; elle est ensuite transmise au procureur de la République. Elle peut aussi être déposée par courrier auprès du procureur : envoyez un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Le courrier doit préciser votre état civil et coordonnées, un récit détaillé des faits (date et lieu), le nom de l'auteur supposé (sinon plainte contre X), le nom et adresse des témoins, une description et estimation du préjudice, et vos documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, constats…).
Règle
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale. En cas de poursuites, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur depuis plus de 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
- Sur place : commissariat de police ou brigade de gendarmerie (plainte transmise au procureur).
- Par courrier : tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
- Contenu du courrier : état civil, récit détaillé, auteur supposé, témoins, préjudice, preuves.
- Ensuite : enquête, poursuites possibles, constitution de partie civile pour dommages-intérêts.
- Plainte avec constitution de partie civile : possible si classement sans suite ou silence de plus de 3 mois.
- Avocat : non obligatoire, mais assistance possible ; aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte ni pendant la procédure jusqu'au procès. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez ; en cas de ressources insuffisantes, une aide juridictionnelle est possible.
Sanctions en cas de non-respect du droit à l'image
Le non-respect du droit à l'image est sanctionné pénalement. Les sanctions varient selon la gravité de l'atteinte : photographier ou filmer une personne dans un lieu privé (ou transmettre son image) sans son accord est puni d'1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les sanctions sont aggravées lorsque l'image a un caractère sexuel : photographier ou filmer une personne, ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. De plus, diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionnée : c'est la pratique du revenge porn (pornographie par vengeance), punie de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Règle
En cas de poursuites de l'auteur présumé des faits, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge peut également ordonner le retrait de l'image sous astreinte. Les sanctions pénales s'ajoutent à la possibilité de demander réparation du préjudice subi devant le juge civil.
- Photographier/filmer dans un lieu privé sans accord : 1 an de prison, 45 000 € d'amende.
- Publier sans accord : 1 an de prison, 15 000 € d'amende.
- Image à caractère sexuel (prise ou transmission sans accord) : 2 ans de prison, 60 000 € d'amende.
- Revenge porn (diffusion même avec accord) : 2 ans de prison, 60 000 € d'amende.
Les sanctions pénales sont prévues par les articles 226-1 et suivants du Code pénal. Le droit à l'image est également un droit civil (article 9 du Code civil) dont la violation ouvre droit à réparation.
Textes applicables
- Code civil : articles 9 à 226-2Texte légal — droit au respect de la vie privée
- Code pénal : articles 226-1 à 226-7Texte légal — atteintes à la vie privée
- Code pénal : articles 226-8 à 226-9Texte légal — images à caractère sexuel
- Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 — exploitation commerciale de l'image d'enfantsTexte légal — enfants influenceurs
- RGPD — Règlement (UE) 2016/679Texte européen — protection des données personnelles
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droit à l'image et respect de la vie privée
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Porter plainte auprès du procureur de la République (simulateur)
- Caisse des dépôts et consignations — consignations
Le droit à l'image et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux protégés par le Code civil (article 9) et le Code pénal (articles 226-1 et suivants). Les sanctions pénales vont de 1 an de prison et 15 000 € d'amende (publication sans accord) à 2 ans de prison et 60 000 € d'amende (images à caractère sexuel). En cas de litige, un avocat ou une maison de justice et du droit peuvent accompagner la victime.