Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Vue d'ensemble

Cette vue d'ensemble rassemble l'essentiel de la fiche officielle : les situations qui ouvrent la carte de séjour vie privée et familiale, la possibilité de demander un titre de séjour au titre des attaches familiales, les conditions générales et les critères d'appréciation examinés par la préfecture.

Cette synthèse ne détaille pas la procédure propre à chaque préfecture, ni les pièces exigées, qui varient d'un département à l'autre. Elle présente les situations et les critères tels qu'exposés par la fiche officielle.

La carte de séjour vie privée et familiale

La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale peut être demandée lorsque l'étranger se trouve dans l'une des situations prévues par la règlementation.

Vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français ou bénéficiaire du regroupement familial.

• Époux ou épouse de Français.
• Parent d'un enfant français.
• Bénéficiaire du regroupement familial.

Ces situations sont citées par la fiche officielle sous forme de liste non exhaustive. S'il n'est pas dans une de ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, l'étranger peut demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.

Le titre de séjour au titre des attaches familiales

Lorsque l'étranger n'est pas dans l'une des situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, il peut demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.

La demande de carte de séjour se fait au titre des attaches familiales en France. La préfecture apprécie alors la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

• Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière.
• Parent d'enfant scolarisé.
• Époux d'un étranger en situation régulière.
• Étranger entré mineur en France et devenu majeur.

Vous pouvez par exemple être dans l'une de ces situations. La liste fournie par la fiche officielle est illustrative : elle aide à situer son cas mais ne limite pas les situations pouvant être invoquées.

Les trois conditions générales de recevabilité

Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir trois conditions, qui s'ajoutent à l'examen des liens personnels et familiaux.

• Ne pas être une menace pour l'ordre public.
• Ne pas vivre en situation de polygamie en France.
• Vous engager à respecter les principes de la République.

Le caractère « notamment » employé par la fiche officielle signifie que ces trois conditions ne sont pas les seuls éléments examinés.

Les critères d'appréciation des liens

Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes : la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France, les conditions d'existence en France et l'insertion dans la société française.

• Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.).
• Conditions d'existence en France.
• Insertion dans la société française, notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République.

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

Le Pacs et l'appréciation des liens personnels

Le Pacs constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France, mais il ne crée pas à lui seul un droit au séjour.

Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour vie privée et familiale.

• Partenaire de Pacs d'un Français.
• Partenaire de Pacs d'un Européen.
• Partenaire de Pacs d'un étranger en situation régulière.

Le Pacs, lorsqu'il lie le demandeur à un Français, un Européen ou un étranger en situation régulière, est l'une des attaches familiales citées parmi les exemples de la fiche officielle. Il demeure un élément d'appréciation et non un droit automatique.

Déposer la demande en préfecture

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture.

La demande se dépose auprès de la préfecture, selon la procédure propre à chaque département. Le site du ministère de l'Intérieur renvoie vers les préfectures.

• Consulter le site internet de votre préfecture pour connaître la procédure applicable (rubrique des préfectures du site du ministère de l'Intérieur).
• Rassembler les justificatifs des liens personnels et familiaux en France (ancienneté de présence, vie de couple, enfants nés de l'union).
• Réunir les éléments relatifs aux conditions d'existence en France et à l'insertion dans la société française.
• Vérifier que les trois conditions générales (ordre public, absence de polygamie, engagement à respecter les principes de la République) sont bien remplies.
• Déposer la demande selon les modalités indiquées par la préfecture compétente.

Les modalités pratiques (prise de rendez-vous, liste des pièces à fournir, canaux de dépôt) sont propres à chaque préfecture et ne sont pas détaillées par la fiche officielle. Il est donc indispensable de se reporter au site internet de la préfecture compétente avant tout dépôt.

Points de vigilance

Plusieurs points appellent une attention particulière avant de déposer une demande au titre des liens privés et familiaux.

Le Pacs, à lui seul, ne suffit pas à établir un droit au séjour : il est apprécié comme un élément parmi d'autres dans l'examen des liens personnels en France.

• Vérifier que vous relevez bien d'une des situations citées par la fiche officielle, ou d'une situation prévue par la règlementation, avant de construire votre demande.
• Ne pas considérer le Pacs comme un fondement suffisant : il constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France.
• Rassembler les justificatifs de l'ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, ainsi que des enfants nés de cette union.
• Réunir les éléments relatifs aux conditions d'existence en France et à l'insertion dans la société française.
• Garder à l'esprit que la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est examinée.

Les trois conditions générales (ne pas être une menace pour l'ordre public, ne pas vivre en situation de polygamie en France, s'engager à respecter les principes de la République) s'ajoutent à l'examen des liens et ne dispensent d'aucun justificatif.

Récapitulatif des situations et des critères

Ce récapitulatif regroupe, sous forme de tableau, les deux voies de demande et les éléments d'appréciation tels qu'exposés par la fiche officielle.

• Conditions générales : ne pas être une menace pour l'ordre public, ne pas vivre en situation de polygamie en France, s'engager à respecter les principes de la République.
• Critères d'appréciation : réalité, ancienneté, intensité et stabilité des liens personnels et familiaux ; conditions d'existence en France ; insertion dans la société française.
• Élément complémentaire : la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est examinée.

Ce récapitulatif ne remplace pas la lecture de la fiche officielle ni la procédure indiquée par votre préfecture. Il permet de retrouver d'un coup d'œil les situations pouvant être invoquées, les conditions générales et les critères d'appréciation des liens personnels et familiaux.