Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la régularisation des étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme : conditions d'éligibilité cumulatives, procédure de dépôt sur internet, délai de réflexion de 30 jours, aides accessibles et suite possible vers la carte de résident de 10 ans.

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est délivrée à titre exceptionnel et suppose une coopération effective avec la justice. Les détails de la procédure de dépôt, des documents requis et du délai de réflexion sont traités dans les sections suivantes.

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes. Toutes doivent être réunies cumulativement : le non-respect de l'une d'elles rend la procédure inapplicable.

• Vous êtes étranger.
• Vous portez plainte ou vous témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.).
• Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis.
• Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

La coopération avec la justice (plainte ou témoignage) est une condition substantielle de la procédure : sans elle, la carte de séjour exceptionnelle ne peut pas être délivrée. La plainte ou le témoignage doit viser des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains.

Que se passe-t-il si la victime est un mineur ?

Le statut de mineur victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ouvre un droit spécifique : la possibilité d'obtenir un titre de séjour à la majorité.

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans. Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, qui vous autorise à travailler.

Les mineurs victimes de traite sont particulièrement vulnérables : l'accompagnement par des associations spécialisées est vivement recommandé pour le suivi de la procédure pénale et de la demande de séjour.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour : cette audition préalable est une étape obligatoire.

• Être entendu par les services de police ou de gendarmerie enquêteurs avant votre demande d'admission au séjour.
• Décider si vous souhaitez bénéficier du délai de réflexion de 30 jours ou collaborer immédiatement avec la justice.
• Déposer votre demande de titre de séjour sur internet : vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.
• Fournir les documents demandés (voir la section « Quels documents fournir ? »).
• Retirer la carte auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.

L'attestation dématérialisée de dépôt remise immédiatement constitue une preuve de votre demande et vous permet de justifier de votre situation administrative pendant l'instruction.

Quels documents fournir ?

Vous devez constituer un dossier comprenant les documents suivants. Chaque pièce répond à une exigence précise de la procédure : état civil, identité, domicile, coopération avec la justice et engagement républicain.

• Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription.
• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou attestation consulaire avec photo, ou carte d'identité avec photo, ou carte consulaire avec photo, ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
• Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage).
• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numérique auprès des photographes habilités ou des cabines agréées. Le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois à la date du dépôt.

Qu'est-ce que le délai de réflexion de 30 jours ?

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour. Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour.

Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Le délai de réflexion est une garantie procédurale : il permet à la victime de prendre sa décision sans pression et sans risque d'éloignement du territoire. La photo d'identité est requise pour la remise du récépissé.

Quelles aides sont accessibles ?

La victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut bénéficier de plusieurs aides pendant la procédure, qu'elle soit ou non admise au séjour. Ces aides visent à couvrir les besoins juridiques, médicaux, sociaux et matériels de la victime.

• Aide juridique : notamment aide juridictionnelle et réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
• Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement.
• Aide médicale d'État (AME) ou protection universelle maladie (Puma).
• Allocation pour demandeur d'asile (Ada).
• Si besoin, protection policière et logement sécurisé.

Ces aides sont accessibles pendant la procédure pénale, y compris pendant le délai de réflexion de 30 jours. Les conditions exactes de chaque aide relèvent des organismes concernés.

Qui peut accompagner la victime dans ses démarches ?

Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. L'accompagnement est particulièrement utile pour le dépôt de la demande de séjour et le suivi de la procédure pénale.

Les associations spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme accompagnent les victimes dans leurs démarches administratives et judiciaires. Leur intervention est indépendante de la procédure de régularisation.

L'accompagnement par une association spécialisée n'est pas une condition de la procédure de régularisation, mais il facilite considérablement le dépôt de la demande et le suivi du dossier.

Quel est le coût et la durée de validité de la carte ?

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnel est gratuite et est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du demandeur. La gratuité est une caractéristique propre à cette procédure exceptionnelle de régularisation.

Cette carte est valable 1 an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale, y compris les recours.

Le retrait de la carte se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du demandeur. La carte autorise expressément son titulaire à travailler pendant toute sa durée de validité.

Que se passe-t-il à l'issue de la procédure pénale ?

À l'issue de la procédure pénale, la situation du demandeur dépend de l'issue du jugement des personnes poursuivies. La condamnation définitive des auteurs ouvre un droit spécifique à la carte de résident.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident de 10 ans.

La carte de résident de 10 ans est un titre de séjour de longue durée, distinct de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Ses conditions de délivrance relèvent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La procédure de demande de carte de résident est distincte de la procédure décrite dans cet article.