Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une carte de séjour « vie privée et familiale » : les motifs ouvrant droit à ce titre, les conditions de dépôt, le coût et les voies de recours en cas de refus.
Ce qu'il faut savoir
- La carte de séjour « vie privée et familiale » autorise son titulaire à séjourner en France et à y travailler sans autorisation de travail spécifique de la part de son employeur.
- Elle peut être délivrée à un époux de Français, à un parent d'enfant français mineur résidant en France, à un membre de la famille d'un étranger en séjour régulier, à un jeune majeur entré mineur en France, ainsi que pour d'autres motifs (rente d'accident du travail d'au moins 20 %, soins, victime d'infraction, activité solidaire, motifs humanitaires ou exceptionnels).
- La carte de séjour temporaire est valable 1 an ; la carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans selon les motifs.
- La demande se dépose en ligne sur le site ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
- Le timbre fiscal est de 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) pour la plupart des motifs ; il est de 150 € pour le jeune majeur entré par regroupement familial.
- Les documents doivent être fournis sous forme numérique (photo ou scan), lisibles, et les actes d'état civil en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite : vous pouvez former un recours administratif et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
- La préfecture peut refuser de délivrer la carte si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis des faux, des délits graves ou crimes, ou des violences contre des élus, agents publics ou agents de sécurité.
Conditions essentielles
- Être étranger non européen (d'autres règles s'appliquent aux Européens, aux Algériens et aux ressortissants de pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires).
- Justifier d'un des motifs prévus par la loi : vie familiale et privée, liens personnels, protection humanitaire, etc.
- Remplir les conditions propres au motif invoqué (communauté de vie, nationalité française de l'époux, contribution effective à l'entretien de l'enfant, etc.).
- Déposer la demande en ligne sur ANEF dans le délai de 4 mois à 2 mois avant la fin de validité du document de séjour, sauf cas particuliers.
- Payer le timbre fiscal correspondant et fournir les justificatifs demandés, dont un justificatif de domicile de moins de 6 mois et des photos d'identité.
Les étapes
- Vérifier si vous remplissez les conditions du motif invoqué (époux de Français, parent d'enfant français, etc.).
- Vérifier les délais pour effectuer la démarche (dépôt en ligne entre 4 mois et 2 mois avant la fin de validité du document de séjour).
- Se renseigner sur le timbre fiscal et l'acheter sur internet (timbres.impots.gouv.fr) ou dans un bureau de tabac équipé.
- Préparer les documents à fournir sous forme numérique (pièces d'identité, justificatifs d'entrée ou de séjour régulier, justificatifs du motif familial, justificatif de domicile, photos, etc.).
- Déposer la demande sur internet via le site ANEF et obtenir immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.
- Attendre la décision de la préfecture, qui dispose de 4 mois pour répondre (à défaut de réponse, refus implicite).
- En cas de décision, retirer la carte de séjour auprès de la préfecture et payer le justificatif de paiement du droit de timbre au moment de la remise.
- En cas de refus, contester dans les délais via un recours administratif et/ou un recours contentieux.
Cette synthèse présente l'essentiel de la démarche. Les conditions, pièces et délais propres à chaque motif (époux de Français, parent d'enfant français, famille d'étranger en séjour régulier, jeune majeur, autres motifs) sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à votre situation, voir les sections « Époux de Français », « Parent d'enfant français », « Famille d'un étranger en séjour régulier en France », « Jeune majeur entré en France par regroupement familial », « Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur » et « Autres motifs de délivrance de la carte ».
Époux de Français
La carte de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Les conditions diffèrent selon le titre que vous détenez : visa de long séjour (VLS-TS), visa de court séjour, ou un autre titre de séjour.
L'époux d'un Français peut demander une carte de séjour « vie privée et familiale » à la 2ᵉ année de son séjour en France, en renouvellement de son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), ou dès son entrée en France dans d'autres cas. La carte de séjour temporaire est valable 1 an ; à la première délivrance d'une carte pluriannuelle, la validité est de 2 à 4 ans.
Si vous avez un visa de long séjour (VLS-TS), vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » la 2ᵉ année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : votre communauté de vie est effective (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales) ; votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française ; vous ne devez pas vivre en situation de polygamie ; si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France. Si vous êtes entré en France avec un visa de court séjour, la carte de séjour « vie privée et familiale » peut vous être délivrée si vous ne vivez pas en état de polygamie et si vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France. La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Si vous avez un autre titre de séjour, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme « étudiant », « salarié », etc.).
Règle
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux ; le justificatif de paiement sera fourni lors de la remise de la carte. Les documents à fournir comprennent notamment : justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France (copie des pages du passeport comportant le visa et le cachet d'entrée, ou titre de séjour en cours de validité, ou attestation de dispense de visa d'entrée, ou déclaration sur l'honneur d'entrée régulière), justificatif de nationalité, justificatif de l'état civil, justificatif de domicile de moins de 6 mois, et documents relatifs au mariage (livret de famille, acte de mariage, preuve de la transcription le cas échéant).
La préfecture peut refuser la carte en cas d'OQTF non respectée, de faux documents, de délits graves ou crimes, ou de violences contre des élus, agents publics ou agents de sécurité (détails dans la section « Refus de la préfecture et recours »). Si le préfet envisage de refuser, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis ; vous recevez une convocation au moins 15 jours avant la réunion et pouvez être assisté d'un avocat et d'un interprète, et bénéficier éventuellement de l'aide juridictionnelle.
Parent d'enfant français
La carte de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Cette carte peut être délivrée au parent d'un enfant français mineur résidant en France, même en situation irrégulière.
Le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France peut obtenir la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », même s'il est en situation irrégulière, s'il remplit toutes les conditions suivantes : être le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France, contribuer de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans), et ne pas vivre en état de polygamie.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux. Les documents à fournir comprennent notamment : justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France, justificatif de nationalité française de l'enfant, justificatif de la parenté (acte de naissance de l'enfant), justificatif de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (attestation de participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), justificatif de domicile de moins de 6 mois, photos, et pièces d'identité.
Règle
La contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est examinée au regard de critères précis, dont la participation aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant et le suivi de sa scolarité. La préfecture peut refuser la carte en cas d'OQTF non respectée, de faux documents, de délits graves ou crimes, ou de violences contre des élus, agents publics ou agents de sécurité.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. En cas de refus notifié, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF) et/ou un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite : vous pouvez former un recours administratif et/ou un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de ce refus.
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée au conjoint ou à l'enfant d'un étranger titulaire d'un titre de séjour en France, ou à une personne justifiant de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Attention : si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de regroupement familial ; si votre époux a une carte de séjour « talent », vous relevez de la procédure talent famille.
Deux situations principales : soit votre époux(se) est titulaire du statut de résident de longue durée - UE dans un autre pays membre de l'Union européenne, soit vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. La démarche se dépose à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour ; dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Si votre époux(se) a une carte de séjour « résident de longue durée - UE », vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale ». Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa 1ʳᵉ délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre, disposer d'une assurance maladie, et disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE. Si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France, vous pouvez demander la carte de séjour « vie privée et familiale ». Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France, et prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
Règle
Le timbre fiscal est de 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux. Les documents à fournir dépendent du motif : pour l'époux(se) d'un résident de longue durée-UE, notamment la carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) (ou attestation de demande), la carte de séjour portant la mention « résident de longue durée - UE » délivrée par un autre pays membre, copie intégrale d'acte de naissance, passeport, justificatif de domicile de moins de 6 mois, photos, et justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation) ; pour les liens personnels et familiaux, notamment copie intégrale d'acte de naissance, passeport, justificatif de domicile, photos, justificatifs des liens personnels et familiaux en France, et justificatifs de vos conditions d'existence (revenus, salaires, relevés bancaires, etc.).
Si vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible, vous devez vous y rendre pour le retirer. En cas de refus notifié ou de refus implicite après 4 mois, les recours sont les mêmes que pour les autres motifs : recours contentieux devant le tribunal administratif et/ou recours administratif (gracieux ou hiérarchique).
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions. La carte vous autorise à séjourner en France et à y travailler, sans autorisation de travail de votre employeur.
Le jeune majeur entré mineur en France dans le cadre du regroupement familial obtient une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). La demande se dépose sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Le timbre fiscal est de 150 € par timbres fiscaux. Les documents à fournir comprennent notamment : le visa de long séjour au titre du regroupement familial, le passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou une attestation consulaire avec photo, ou une carte d'identité avec photo, ou une carte consulaire avec photo, ou un certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo, un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, la e-photo (code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo), le justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre), la décision d'autorisation de regroupement familial, la carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez, le certificat médical délivré par l'OFII (à remettre au moment de la remise du titre), une déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise, un exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République, et le cas échéant les justificatifs de poursuite d'études ou d'activité professionnelle.
Règle
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis des faux et usage de faux documents, des délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment), ou des violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité. Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous êtes ensuite informé par la préfecture que votre titre est disponible pour le retirer.
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions. La carte vous autorise à séjourner en France et à y travailler, sans autorisation de travail de votre employeur.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes entré en France métropolitaine ou en outre-mer (hors Mayotte et hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère ; vous êtes entré à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour ; vous êtes Tunisien et êtes entré en France avant vos 10 ans ; vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard à l'âge de 16 ans ; vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française ; vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne, ou d'une carte de séjour pluriannuelle talent ; un de vos parents a obtenu le statut d'apatride ; un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
La démarche diffère selon votre situation : pour les personnes né(e)s en France avec 8 ans de résidence continue et 5 ans de scolarité, pour les personnes accompagnant un parent titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent, pour les personnes confiées à l'ASE, ou pour les enfants de parents bénéficiaires de la protection subsidiaire, la demande se fait sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour ; dans les autres cas, la demande se dépose à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avec prise de rendez-vous dans la plupart des préfectures. Le timbre fiscal est de 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) ; une réduction peut s'appliquer pour les personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance et les enfants de protégé subsidiaire.
Règle
Les documents à fournir sont composés de documents communs (passeport ou pièce d'identité, justificatif de domicile, photos, etc.) et de documents spécifiques au titre sollicité (justificatifs de scolarité, justificatifs de séjour de l'ASE, justificatifs du statut du parent, etc.). Les justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de formation ou de l'activité (relevé de notes, attestation d'assiduité) peuvent être demandés. La préfecture peut refuser en cas d'OQTF non respectée, de faux documents, de délits graves ou crimes, ou de violences contre des élus, agents publics ou agents de sécurité.
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. En cas de refus notifié ou de refus implicite après 4 mois, les recours sont ouverts dans les délais applicables (48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF en cas de refus notifié ; 2 mois en cas de refus implicite).
Autres motifs de délivrance de la carte
Au-delà des motifs familiaux, la carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée à titre protecteur à certaines personnes : titulaires d'une rente d'accident du travail, étrangers malades, victimes d'infraction, personnes exerçant une activité solidaire, ou personnes justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels.
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée à titre protecteur dans les situations suivantes : titulaire d'une rente d'accident du travail (taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %) ; étranger malade nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique ; victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne) ; personne exerçant une activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire ; personne justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels.
Le titulaire d'une rente d'accident du travail doit remplir 2 conditions : toucher une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français, et avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. L'étranger malade doit remplir l'ensemble des conditions suivantes : être étranger (sauf citoyen d'un pays européen), résider habituellement en France, présenter un état nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique, ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine, ne pas représenter une menace pour l'ordre public, et ne pas vivre en état de polygamie. La victime d'infraction bénéficie de la carte si elle est bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de violences commises par son époux, partenaire de Pacs ou concubin, en cas de menace de mariage forcé, ou dans les cas de traite d'êtres humains, proxénétisme ou hébergement indigne. La personne exerçant une activité solidaire doit être accueillie par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires et justifier de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de son activité et de ses projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique. Les motifs humanitaires ou exceptionnels sont appréciés au regard de la durée de présence en France, de l'exercice antérieur d'un emploi, de la qualification professionnelle, et de documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.
Règle
Vous pouvez demander la carte même si vous êtes en situation irrégulière dans le cas de l'étranger malade (il faut suivre une procédure spécifique). La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Le timbre fiscal et les documents à fournir sont ceux propres aux autres motifs de la carte « vie privée et familiale ».
Ces motifs protecteurs obéissent à des procédures spécifiques, notamment pour l'étranger malade. Il est recommandé de se renseigner auprès de la préfecture ou d'un avocat spécialisé avant le dépôt de la demande.
Démarche en ligne, timbre fiscal et documents
La demande de carte de séjour « vie privée et familiale » se dépose en ligne sur le site ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France). Le timbre fiscal s'achète sur internet ou dans un bureau de tabac équipé. Les documents sont fournis sous forme numérique.
Le dépôt de la demande s'effectue sur internet via le site ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt, une attestation dématérialisée de dépôt. Le timbre fiscal peut être acheté sur internet (timbres.impots.gouv.fr) ou dans un bureau de tabac équipé.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : un document PDF avec un code 2D qui peut être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande, ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre. Le paiement sur internet est possible avec les cartes Carte bleue (CB) et e-carte bleue, Visa et Mastercard ; le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander son remboursement. Vous pouvez aussi acheter le timbre dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application « Point de vente agréé » ; un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire pour un paiement de proximité.
Règle
Les documents doivent être fournis sous forme numérique (photo ou scan) et être lisibles. Les documents varient en fonction de votre situation (motif, titre détenu, situation familiale). Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. La e-photo (photo et signature numériques) est obligatoire : si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques. Le justificatif de paiement du droit de timbre est à remettre au moment de la remise du titre. Le règlement se fait par timbres fiscaux.
Le montant du timbre fiscal dépend du motif : 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) pour la plupart des motifs, 150 € pour le jeune majeur entré par regroupement familial. Des taux réduits peuvent s'appliquer pour certaines personnes (aide sociale à l'enfance, enfant de protégé subsidiaire). Ne pas acheter par erreur un timbre amende dans un bureau de tabac.
Renouvellement de la carte de séjour
Le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » obéit aux mêmes règles de dépôt en ligne (4 mois à 2 mois avant la fin de validité) et de timbre fiscal, mais les conditions d'attribution peuvent évoluer selon le type de carte (temporaire ou pluriannuelle) et la durée du mariage.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Si vous êtes marié(e) depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
Si vous avez une carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants : votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ; votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans ; la réussite à l'examen civique pour la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans. Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR. Si vous avez une carte de séjour pluriannuelle, la communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessé ; il y a 2 exceptions : le décès de l'époux et les violences conjugales. La carte de séjour temporaire ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Règle
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » est de 2 à 4 ans selon les motifs (2 ans pour le parent d'enfant français et la famille d'étranger en séjour régulier dans certains cas, 4 ans pour les jeunes majeurs et l'époux de Français dans certains cas). Le renouvellement se dépose sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.
La carte de résident peut être délivrée après 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), sous réserve que la communauté de vie n'ait pas cessé (sous réserve des exceptions décès et violences conjugales). La carte de séjour temporaire n'est pas renouvelable plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Refus de la préfecture et recours
Si le préfet envisage de refuser votre carte de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Si le refus vous est notifié, ou si la préfecture ne répond pas dans les 4 mois, des recours sont ouverts.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant la date de la réunion. Vous êtes informé des droits suivants : être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix ; être entendu avec l'assistance d'un interprète ; bénéficier éventuellement de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis pendant la procédure.
Règle
Si le préfet vous a notifié le refus, la décision vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF, et/ou un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite : vous pouvez former, dans un délai de 2 mois à compter de ce refus, un recours administratif (gracieux devant le préfet et/ou hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission du titre de séjour. Le respect des délais de recours est impératif : un recours tardif est irrecevable.
Textes applicables
- CESEDA : articles L.423-1 et suivants (cartes de séjour « vie privée et familiale »)Texte légal
- CESEDA : article L.423-5 (carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)Texte légal
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7Légifrance
- Code civil : articles 212 à 226Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Vérifiée le 2026-09-19
Voir aussi
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour (ANEF)
- Achat sur internet du timbre fiscal — Titre pour étranger
- Annuaire des préfectures
- Préfecture de police de Paris — Service des titres de séjour
- Accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d'emploi
La délivrance des cartes de séjour « vie privée et familiale » est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les montants du timbre fiscal et les conditions d'attribution peuvent évoluer : vérifier les dernières informations auprès de la préfecture ou sur le site ANEF.
