Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de déposer une demande de regroupement familial : conditions de séjour, de ressources et de logement, procédure et délais.
Ce qu'il faut savoir
- Le regroupement familial concerne l'époux ou l'épouse majeur(e) et les enfants mineurs d'un étranger résidant régulièrement en France.
- Le demandeur doit justifier d'un titre de séjour d'au moins 1 an (carte de séjour temporaire, carte de résident ou récépissé de renouvellement) et d'une résidence en France d'au moins 18 mois.
- Des ressources stables et suffisantes sont exigées, dont le montant varie selon la taille de la famille à accueillir.
- Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable de la même région géographique, avec des surfaces minimales selon la zone ABC.
- La décision du préfet doit être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii ; à défaut de réponse dans ce délai, la demande est refusée.
Conditions essentielles
- Justifier d'un titre de séjour en cours de validité d'au moins 1 an, d'une carte de résident ou d'un récépissé de renouvellement.
- Résider en France depuis au moins 18 mois avec l'un des titres mentionnés par la loi.
- Justifier de ressources stables et suffisantes (sauf exceptions : AAH, ASI, personnes de plus de 65 ans résidant en France depuis 25 ans).
- Disposer d'un logement normal, salubre et suffisamment grand selon la zone géographique.
- Se conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
- La famille doit résider à l'étranger (sauf regroupement sur place exceptionnel).
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions de séjour et de ressources (simulateur disponible sur Service-Public).
- Rassembler les documents du dossier : titre de séjour, actes d'état civil, justificatifs de ressources et de logement.
- Remplir le formulaire CERFA n° 11436 de demande de regroupement familial.
- Transmettre le dossier à l'Ofii sur internet ou par courrier (un seul mode de transmission).
- L'Ofii vérifie le dossier et délivre une attestation de dépôt si le dossier est complet.
- Le maire instruit les conditions de ressources et de logement (avis dans les 2 mois, tacitement favorable en cas de silence).
- Le préfet statue et notifie sa décision dans un délai de 6 mois à compter du dépôt complet.
- En cas d'accord, la famille demande un visa auprès du consulat de France à l'étranger.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — montants exacts des ressources, surfaces par zone, documents par situation, règles propres à l'Algérie, au Maroc et à la Tunisie — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les montants de ressources exigés selon la composition familiale, voir la section « Les conditions de ressources ». Pour les surfaces minimales par zone géographique, voir la section « Les conditions de logement ».
Qui peut demander un regroupement familial ?
Le regroupement familial est ouvert aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne qui résident régulièrement en France avec un titre de séjour et qui souhaitent faire venir leur famille.
Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit justifier de l'un des documents de séjour suivants : carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle ; carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans ; récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Le demandeur doit en outre résider depuis au moins 18 mois en France, ce séjour devant avoir été accompli avec l'un des titres suivants : carte de séjour d'au moins 1 an ou carte de séjour pluriannuelle, carte de résident ou résident de longue durée-UE de 10 ans, visa de long séjour conférant les droits attachés à une carte de séjour temporaire, carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de 1re délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour, ou attestation de demande d'asile.
Règle
Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une première épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre deuxième épouse. Si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs. Les ressortissants bénéficiant d'un certificat de résidence d'1 an mention « scientifique » peuvent voir leur famille rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, s'ils sont entrés en France avec un visa.
Le demandeur doit également se conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Son époux ou épouse et ses enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Les conditions de ressources
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Les ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de la famille à accueillir.
Dans le cas général, les ressources doivent correspondre, sur les 12 derniers mois précédant la demande, à la moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel pour les familles de 2 ou 3 personnes, soit 1 867,02 € en moyenne ; à 2 053,72 € en moyenne pour les familles de 4 ou 5 personnes ; et à 2 240,42 € en moyenne pour les familles de 6 personnes ou plus. Les ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de l'époux ou de l'épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.
Règle
Les ressources du couple suivantes sont exclues du calcul : prestations familiales, Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation temporaire d'attente (Ata), Allocation de solidarité spécifique (ASS) et Allocation équivalent retraite (AER). Les justificatifs à fournir varient selon la situation professionnelle : dernier avis d'imposition, extrait d'inscription au registre national des entreprises (RNE) pour les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs, bilan d'activité ou attestation de revenus des impôts, relevé de situation France Travail pour les demandeurs d'emploi, décision d'attribution de pension pour les retraités et personnes invalides, décision d'attribution de l'AAH ou de l'ASI et dernière attestation de paiement pour les bénéficiaires de ces allocations.
Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il n'y a pas non plus de condition de ressources si vous répondez aux 4 conditions cumulatives suivantes : être âgé de plus de 65 ans, résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans, être marié depuis au moins 10 ans, et la demande de regroupement familial concerne votre époux.
Les conditions de logement
Le demandeur doit bénéficier (ou justifier qu'il bénéficiera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit répondre à des conditions de salubrité et d'équipement.
Suivant la zone géographique où le logement est situé (zones A bis, A, B1, B2 ou C du zonage en vigueur), le logement doit présenter une surface habitable totale au moins égale à : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes en zones A bis et A ; 24 m² en zones B1 et B2 ; 28 m² en zone C. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total, puis 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Règle
Le logement peut être détenu à titre de propriétaire, de locataire ou d'hébergé. Les justificatifs à fournir diffèrent selon la situation : si vous êtes locataire, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, le bail et la dernière quittance de loyer ; si vous êtes propriétaire, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et l'acte de propriété ou une attestation notariale ; si vous êtes sous-locataire, un justificatif de domicile, l'engagement de sous-location et la justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille.
Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire CERFA n° 11437 (attestation de mise à disposition d'un logement), que vous et le propriétaire ou vendeur devez remplir en indiquant la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Un simulateur permet de connaître la zone dont dépend votre commune.
Les membres de la famille concernés
La procédure de regroupement familial concerne collectivement l'époux ou l'épouse majeur(e) (18 ans au moins) légalement marié(e) avec le demandeur, et ses enfants mineurs (moins de 18 ans). La famille doit résider à l'étranger.
Les enfants peuvent être issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. Ils peuvent également être issus d'une précédente union du demandeur ou de l'époux ou de l'épouse, dans les cas suivants : autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. L'âge de l'époux ou de l'épouse et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande.
Règle
En règle générale, le regroupement familial partiel n'est pas autorisé : tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants, sur présentation d'une lettre motivée au moment du dépôt du dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de la famille. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. La procédure ne s'applique pas aux ascendants : ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.
Votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place. Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
La procédure de demande
La demande de regroupement familial s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 11436, transmis à l'Ofii par voie numérique ou par courrier.
La transmission du dossier peut se faire sur internet (via le site de l'Ofii) ou par courrier. Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission : vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale. L'Ofii vérifie votre dossier : s'il est complet, vous recevez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt, et le préfet du département du domicile en est informé ; s'il est incomplet, il vous est retourné pour être complété.
L'Ofii confie dans un premier temps l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou de la commune où vous envisagez de vous établir). Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Règle
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable. Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié à la délégation territoriale de l'Ofii, qui complète si besoin l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial. La décision est ensuite communiquée à l'Ofii, qui la transmet sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l'étranger.
Coût et délai de la procédure
La demande de regroupement familial n'est pas soumise à des frais de dépôt. En revanche, des taxes et droits sont exigés lors de l'obtention des titres de séjour par les membres de la famille. La décision du préfet doit être notifiée dans un délai de 6 mois.
Pour la demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 150 €. Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux, dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Le timbre fiscal peut être acheté sur internet (timbres.impots.gouv.fr, paiement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard — Paypal et American Express non acceptés) ou dans un bureau de tabac équipé (ne pas acheter par erreur un timbre amende). Le timbre électronique est délivré sur support PDF avec code 2D ou par SMS avec identifiant à 16 chiffres.
Règle
La décision du préfet doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. Si le préfet n'a pas répondu dans ce délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite). Le premier certificat de résidence algérien (CRA) d'1 an ou de 10 ans, lorsque la procédure concerne l'Algérie, est gratuit.
Dès la délivrance de l'attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d'état civil à votre famille à l'étranger. Votre époux ou épouse doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès de l'autorité consulaire française, sans délai.
Après l'arrivée de la famille en France
À l'arrivée en France, votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qu'il ou elle doit valider sur internet dans les 3 mois de son arrivée. Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial et n'ont pas besoin de titre de séjour la première année.
La validation du VLS-TS permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la première année. Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire. Votre famille doit passer une visite médicale une fois arrivée en France ; si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, la visite peut se faire sur place. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Règle
Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous, selon les pays : Maroc et Tunisie — votre époux ou épouse reçoit un VLS-TS et les membres de la famille peuvent obtenir le même titre que vous (carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous avez une carte de séjour temporaire, carte de résident si vous avez une carte de résident), à demander dans les 2 mois suivant l'arrivée (époux) ou avant le 19e anniversaire (enfant devenu majeur). Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, République du Congo Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo — les accords signés avec la France permettent aux membres de la famille ressortissants de ces pays d'obtenir le même titre de séjour que vous. Autre pays — après 1 an de séjour, votre époux ou épouse doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander le même titre.
Votre époux ou épouse et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine (CIR). La validation du VLS-TS et la demande de titre de séjour s'effectuent obligatoirement sur internet. Pour l'Algérie, les membres de la famille sont mis en possession d'un certificat de résidence algérien de la même durée de validité que le vôtre, portant la mention « vie privée et familiale » ; la demande s'effectue sur internet.
Contester une décision de refus
En cas de refus (exprès ou implicite) de votre demande de regroupement familial, vous disposez de deux recours : un recours administratif préalable puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique ou recours administratif préalable obligatoire — Rapo) s'exerce devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Il doit être formé dans les délais impartis par la loi et permet d'obtenir une réexamination de votre dossier. Le recours contentieux s'exerce devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans certains délais, et permet de contester la légalité de la décision préfectorale.
Règle
En cas de refus implicite (absence de notification d'une décision dans le délai de 6 mois), le recours administratif doit généralement être formé dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai d'instruction. Le recours contentieux est ensuite possible dans les délais prévus par le code de justice administrative. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou par une association d'aide aux migrants pour constituer le recours.
La contestation d'un refus de regroupement familial est une procédure complexe et sensible, fortement dépendante des circonstances de chaque dossier. L'assistance juridique est vivement recommandée. L'Ofii et les associations spécialisées peuvent fournir des informations sur les voies de recours applicables à votre situation.
Textes applicables
- CESEDA — articles L.423-14 à L.423-20 (regroupement familial)Texte de référence (Légifrance)
- CESEDA — articles L.434-1 à L.434-12 (procédure)Texte de référence (Légifrance)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L441-9Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36Légifrance
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentLégifrance
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Légifrance
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Regroupement familial
Vérifiée le 2026-09-19
Voir aussi
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial (simulateur)
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Formulaire CERFA n° 11436 — Demande de regroupement familial
- ANEF — Administration des étrangers en France
Les conditions de ressources, les surfaces de logement et les délais d'instruction peuvent évoluer. Vérifier les montants en vigueur et la liste des documents à fournir auprès de l'Ofii ou du simulateur de Service-Public avant le dépôt de votre dossier. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
