CERFA 15703*03
CERFA 15703*03 — Demande d'apostille
Permet de demander l'apostille sur des documents. Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière Formulaire.
Demande d'apostille sur des documents, à utiliser uniquement pour les demandes liées à l'entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui demandent une apostille pour des documents liés à l'entraide judiciaire pénale ou délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans les TAAF.
Comment le remplir
- 1Vérifier que la demande entre dans le champ de ce formulaire.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 15703*03.
- 3Joindre les documents à apostiller et les pièces demandées.
- 4Adresser la demande à la cour d'appel.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15703*03
- Documents à apostiller
- Pièces demandées dans la notice
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.