Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la carte européenne d'armes à feu : conditions de voyage dans l'UE, démarche de demande, validité et obligations en cas de perte ou de vol.
Ce qu'il faut savoir
- La carte européenne d'armes à feu (CEAF) atteste que vous détenez et utilisez de manière régulière les armes qui y sont inscrites.
- Pour transporter une arme dans un autre pays européen, vous devez avoir la CEAF et un justificatif de voyage dans un but de chasse, de tir sportif ou de reconstitution historique.
- Pour obtenir la CEAF, vous devez être domicilié en France et détenir ou utiliser légalement les armes inscrites.
- La démarche est gratuite ; la durée de validité est de 5 ans (sauf armes de catégorie B : la carte suit la fin de l'autorisation de détention).
- Si vous disposez d'un compte SIA (système d'information sur les armes), vous pouvez éditer la carte en ligne ; sinon, un dossier papier (CERFA n° 10832) est déposé en préfecture.
- En cas de perte de la carte, vous avez 1 mois pour la déclarer (hors SIA) ; en cas de perte ou de vol d'une arme inscrite, vous devez la restituer ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois.
- Ne pas mettre à jour sa carte en cas de perte ou de vol d'une arme inscrite est puni d'une amende maximale de 750 €, avec peines complémentaires possibles.
Conditions essentielles
- Être domicilié en France et détenir ou utiliser légalement les armes à inscrire sur la carte.
- Justifier d'un voyage dans un but de chasse, de tir sportif ou de reconstitution historique (justificatif : invitation, inscription à une compétition, etc.).
- Présenter la carte et le justificatif à toute demande des autorités habilitées.
- Pour les Européens venant en France : carte européenne d'armes à feu + autorisation préfectorale (sauf exceptions pour chasse, tir sportif, reconstitutions historiques).
Les étapes
- Vérifiez si vous êtes domicilié en France et si vos armes sont détenues légalement.
- Si vous avez un compte SIA, éditez la carte en ligne ; sinon, constituez le dossier CERFA n° 10832 avec les justificatifs.
- Déposez le dossier en préfecture (à Paris : préfecture de police, section armes et explosifs, par messagerie ou courrier).
- Récupérez votre carte européenne d'armes à feu (valable 5 ans).
- Constituez le justificatif de voyage (invitation de chasse, inscription compétition de tir, invitation reconstitution historique).
- Présentez la carte et le justificatif aux autorités à la demande, à l'aller comme au retour.
- En cas de perte ou de vol (carte ou arme), déclarez et mettez à jour ou restituez la carte dans les délais.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les démarches selon que vous disposez d'un compte SIA ou non, et les règles pour les Européens venant en France, sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la démarche de demande, voir la section « Comment demander la carte (SIA ou préfecture) ». Pour les règles applicables aux Européens venant en France, voir la section « Un Européen peut-il venir en France avec son arme ? ».
Voyager avec une arme dans un autre pays européen
Pour transporter une arme lors d'un voyage dans un autre pays de l'Union européenne, deux conditions cumulatives doivent être remplies : la carte européenne et un justificatif du but du voyage.
Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : avoir la carte européenne d'armes à feu — cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière ; et avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.
Le justificatif peut consister, par exemple, en la preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, ou en une invitation à une partie de chasse. Pour une reconstitution historique, il s'agit de l'invitation de l'organisateur de la manifestation historique.
Règle
Vous devez présenter la carte européenne d'armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées, tant à l'aller qu'au retour.
Attention : si vous voyagez dans un autre but (tourisme, simple transit sans activité, etc.) ou si vous allez dans un pays qui interdit l'arme concernée ou la soumet à autorisation, vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ. La CEAF ne remplace pas les autorisations nationales du pays de destination.
Conditions pour demander la carte européenne d'armes à feu
Pour obtenir la CEAF, vous devez être domicilié en France et détenir ou utiliser légalement les armes à inscrire.
Pour demander la carte européenne d'armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : être domicilié en France ; détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
Le domicile est déterminé selon les règles du code civil : lieu de votre principal établissement. La détention ou l'utilisation légale des armes suppose, selon la catégorie de l'arme, une autorisation de détention (catégories B et A1 3 bis) ou un récépissé de déclaration (catégorie C). Ces justificatifs doivent être joints au dossier de demande.
Règle
Une seule carte par personne peut être délivrée. La démarche est gratuite et la carte a une durée de validité de 5 ans.
La demande s'adresse à la préfecture de votre domicile ; à Paris, c'est la préfecture de police qui est compétente (section armes et explosifs, qui ne reçoit pas les usagers : les dossiers se déposent par courrier ou messagerie).
Comment demander la carte (SIA ou préfecture)
La démarche de demande varie selon que vous disposez d'un compte SIA (édition en ligne) ou non (dossier papier CERFA n° 10832 en préfecture).
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA (système d'information sur les armes) ou pas.
Si vous disposez d'un compte SIA : vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d'armes à feu via votre compte SIA, sous réserve d'avoir une adresse mail. L'espace détenteurs du SIA est accessible en ligne. Si vous êtes dans une autre situation : vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : formulaire CERFA n° 10832 ; copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ; copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone récentes, attestation d'assurance...) ; 2 photos d'identité récentes ; justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention pour les armes de catégorie B ou A1 3 bis, copie des récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C.
Règle
Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile ; à Paris, à la préfecture de police (Direction de la police générale, Bureau des polices administratives, Section armes et explosifs, 1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04). La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers : utilisez le formulaire de contact en ligne pour écrire par messagerie, ou le courrier postal.
L'édition en ligne via le SIA est le chemin le plus rapide pour les détenteurs déjà immatriculés. Conservez un justificatif de dépôt ou d'édition de votre carte.
Durée de validité et gratuité
La CEAF est gratuite et valable 5 ans, sauf si elle mentionne des armes de catégorie B dont l'autorisation expire avant.
La démarche de demande de carte européenne d'armes à feu est gratuite. La durée de validité de la carte est de 5 ans.
Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B (armes soumises à autorisation), la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l'autorisation de détention de ces armes : la carte expire donc le même jour que l'autorisation, même si les 5 ans ne sont pas écoulés.
Règle
La carte atteste la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle doit être présentée avec le justificatif de voyage aux autorités habilitées.
Anticipez le renouvellement si vos autorisations de catégorie B arrivent à échéance : la carte expire en même temps qu'elles.
Renouvellement de la carte
La démarche de renouvellement est identique à la demande initiale : en ligne via le SIA ou dossier CERFA en préfecture.
La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale.
Comme pour la première demande, la démarche varie selon que vous disposez d'un compte SIA (renouvellement en ligne) ou non (nouveau dossier CERFA n° 10832 avec justificatifs d'identité, domicile, photos et autorisations ou récépissés des armes).
Règle
Pensez à effectuer la démarche avant l'expiration de votre carte pour éviter une interruption de validité, en particulier si votre carte mentionne des armes de catégorie B (validité alignée sur l'autorisation de détention).
Le renouvellement gratuit permet de mettre à jour la liste des armes inscrites si votre situation a changé (acquisition, vente, nouvelle autorisation).
Perte de la carte européenne d'armes à feu
En cas de perte de la carte, la démarche dépend de votre situation : édition en ligne via le SIA, ou déclaration en préfecture dans un délai d'1 mois.
En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, si vous disposez d'un compte SIA, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte. La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Si vous êtes dans une autre situation (pas de compte SIA), vous avez 1 mois pour faire une déclaration de perte à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police. La déclaration se fait auprès du même service (section armes et explosifs), par courrier ou messagerie.
Règle
La nouvelle carte éditée ou délivrée remplace la carte perdue : la carte précédente est juridiquement caduque et ne doit plus être utilisée.
Déclarez la perte sans délai : en cas de contrôle sans carte valide, vous ne pourrez pas justifier de votre qualité de détenteur régulier.
Perte ou vol d'une arme inscrite sur la carte
En cas de perte ou de vol d'une arme inscrite sur la CEAF, vous devez déclarer l'événement aux forces de l'ordre et mettre à jour ou restituer la carte dans un délai d'1 mois.
En cas de perte d'une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, la suite de la démarche dépend de votre situation.
Si vous disposez d'un compte SIA : vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA ; la nouvelle édition rend caduque la précédente carte. Si vous êtes dans une autre situation : vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant la perte de l'arme. La restitution se fait à la préfecture de votre domicile (ou à Paris, à la préfecture de police) ; la démarche de mise à jour est identique à la demande initiale de la carte. En cas de vol d'une arme, les démarches sont identiques : déclaration immédiate du vol auprès des forces de l'ordre, puis édition en ligne (SIA) ou restitution / mise à jour de la carte dans un délai d'1 mois.
Règle
Le non-respect de l'obligation de mise à jour est sanctionné : ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte ou de vol d'une arme qui y est inscrite est puni d'une amende maximale de 750 €.
Conservez le récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par les forces de l'ordre : il justifie de votre démarche en cas de contrôle.
Un Européen peut-il venir en France avec son arme ?
Un résident d'un autre pays européen peut voyager en France avec une arme, sous conditions : carte européenne obligatoire, autorisation préfectorale selon le cas, justificatifs du but du voyage.
Un résident d'un autre pays de l'Union européenne peut voyager en France (séjour ou transit) avec une arme, sous conditions. La carte européenne d'armes à feu est obligatoire dans tous les cas. La détention d'une arme des catégories A, B et C au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions.
Vous êtes chasseur : documents obligatoires = carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues ; permis de chasser ; justificatif du voyage dans un but de chasse (par exemple une invitation à une activité de chasse). Armes autorisées : 3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et systèmes d'alimentation, et 100 cartouches par arme. Vous êtes tireur sportif : documents obligatoires = carte européenne d'armes à feu ; invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu. Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B et C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments, systèmes d'alimentation et munitions. Vous êtes acteur de reconstitutions historiques : documents obligatoires = carte européenne d'armes à feu ; invitation de l'organisateur de la manifestation historique. Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir).
Règle
Vous êtes dans une autre situation (autre motif de voyage) : vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu ET une autorisation. L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France, ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit. L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu ; elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.
La carte européenne et le justificatif de voyage doivent être présentés en cas de demande des autorités habilitées. En cas de doute sur l'autorisation préfectorale requise, contactez la préfecture du lieu de destination avant votre départ.
Sanctions en cas de non mise à jour de la carte
Ne pas mettre à jour sa carte européenne d'armes à feu en cas de perte ou de vol d'une arme inscrite est puni d'une amende et de peines complémentaires.
Ne pas mettre à jour sa carte européenne d'armes à feu en cas de perte ou de vol d'une arme qui y est inscrite est puni d'une amende maximale de 750 €.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter : interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ; confiscation d'une ou plusieurs armes ; obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Règle
Ces sanctions s'ajoutent aux obligations de déclaration immédiate de la perte ou du vol auprès des forces de l'ordre (commissariat ou gendarmerie) et de restitution ou mise à jour de la carte dans un délai d'1 mois.
La mise à jour de la carte (édition en ligne SIA ou nouvelle demande) est gratuite et rapide : elle protège votre situation régulière et évite toute suspicion en cas de contrôle.
Textes applicables
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armeseur-lex.europa.eu
- Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14Légifrance
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs élémentsLégifrance
- Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feuLégifrance
- Code civil : articles 102 à 111Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
- Préfecture de police — écrire à la Direction de la police générale
- Annuaire des préfectures — Service-Public
- Directive (UE) 2021/555 — EUR-Lex
- Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu — Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11 — Légifrance
La gratuité de la démarche, la durée de validité de 5 ans, le plafond d'amende de 750 € et les plafonds d'armes/munitions (3 armes de chasse + 100 cartouches, 6 armes tireur sportif, 3 armes neutralisées reconstitution) sont ceux publiés par la fiche source. Vérifiez les mises à jour auprès de votre préfecture.
