Certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

L'application Simplimmat.gouv est réservée aux véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2 — soit notamment les voitures particulières, les tricycles et quadricycles, les cyclomoteurs à 2 ou 3 roues et les motocyclettes. Elle permet de réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur son smartphone, la déclaration de cession en toute sécurité, sans formulaire cerfa papier, puis de demander le nouveau certificat d'immatriculation. Le professionnel habilité effectue les démarches à votre place, moyennant des frais de service librement fixés en plus des taxes d'immatriculation. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est alors délivré immédiatement ; il permet de circuler pendant 1 mois, en France uniquement, en attendant le titre définitif.

Le contrôle technique obéit à des règles de validité précises. Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande de nouveau certificat. Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit également dater de moins de 6 mois à la date de dépôt. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Si le délai est dépassé, un nouveau contrôle doit être réalisé. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'un mandat signé et de la pièce d'identité de la personne pour qui vous agissez. S'il y a plusieurs copropriétaires, le formulaire de cession doit être signé par chacun ; si vous avez perdu le formulaire signé, vous devez contacter le vendeur pour le refaire.

Pour un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne, s'ajoutent notamment : le justificatif de domicile de moins de 6 mois, le formulaire cerfa n° 13750, la preuve de contrôle technique (règles de moins de 6 mois identiques à celles du véhicule français, le contrôle ayant été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé), le quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a été payée en France — sauf si la demande est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, et sauf pour une remorque ou une semi-remorque —, le certificat de cession ou la facture, le formulaire cerfa n° 15776 de déclaration de cession, et le justificatif technique de conformité : certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (possible sous forme numérique), ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Dreal ; si vous détenez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques de la Dreal ; dans tous les autres cas, une réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal. Pour un véhicule immatriculé dans un autre pays (hors Union européenne), les mêmes justificatifs s'appliquent, à l'exception du quitus fiscal qui est remplacé par le certificat de dédouanement 846 A (sauf mention de dispense des services des douanes). Le contrôle technique doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

Depuis votre espace « Mon compte », vous cliquez sur le bouton « Nouvelle demande », puis sur « L'immatriculation », et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ». Vous indiquez si la démarche concerne vous-même ou une autre personne, puis vous saisissez le numéro d'immatriculation, votre numéro de téléphone portable, et vous répondez à la question « Avez-vous un code de cession » (Oui ou Non). Si vous ne disposez pas du code de cession, la démarche peut être réalisée avec le numéro de formule du certificat d'immatriculation et sa date d'émission. Vous renseignez ensuite les informations du véhicule et du futur titulaire : personne physique ou morale, nom de naissance, nom d'usage, prénom, sexe, adresse mail, date de naissance, ville de naissance, lieu de naissance (France ou autre pays), département de naissance, et l'adresse complète d'expédition du titre (étage, escalier, appartement, hébergement, immeuble, numéro, type de voie, libellé, lieu-dit, code postal, ville). Un récapitulatif s'affiche avec le montant de la taxe à régler ; après validation des conditions légales, le paiement s'effectue sur PayFiP.gouv.fr par carte bancaire (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel).

Le fonctionnement se déroule ainsi : chaque partie crée son compte Simplimmat sur son smartphone (saisie du numéro de téléphone, validation par SMS), puis s'identifie avec FranceConnect et enregistre un code personnel de protection. Le jour de la vente, le vendeur clique sur « vendre ou donner mon véhicule » et saisit les données du véhicule ; il transmet ensuite le dossier à l'acheteur en renseignant son numéro de téléphone. Un SMS invite l'acheteur à valider l'achat en scannant le QR code affiché sur le téléphone du vendeur. Chacun vérifie les informations et signe la déclaration de cession sur son écran ; le document officiel de cession s'enregistre alors dans l'application (il s'affiche automatiquement sur iPhone et se retrouve dans les téléchargements sur Android). La cession signée, l'acheteur clique sur « demander ma carte grise », paie les taxes d'immatriculation, et la demande d'impression est transmise. Un certificat provisoire d'immatriculation est disponible au téléchargement ; la carte grise définitive est reçue dans les 3 ou 4 jours suivants selon la vidéo explicative de l'ANTS. Le vendeur et l'acheteur retrouvent le certificat de cession dans la rubrique « consulter la liste de mes véhicules » ; on y retrouve également son titre provisoire de circulation, valable un mois.

Pour un véhicule immatriculé en France, la liste des documents comprend notamment : le certificat d'immatriculation barré avec la mention Vendu le ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires ; le formulaire cerfa n° 13757 de mandat à un professionnel ; le justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire ; le justificatif de domicile (original) de la personne dont l'adresse figurera sur le titre ; le coût du certificat d'immatriculation, en chèque ou par carte bancaire ; la preuve de contrôle technique (mêmes règles de moins de 6 mois et de contre-visite de 2 mois) ; le formulaire cerfa n° 13750 ; le certificat de cession ou la facture ; le formulaire cerfa n° 15776 signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. Pour un véhicule immatriculé dans l'Union européenne ou dans un autre pays, la liste reprend les justificatifs propres aux véhicules étrangers (titre d'origine, contrôle technique, quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A, certificat de conformité européen ou attestation de la Dreal ou réception à titre isolé), avec les copies numériques demandées, le cerfa n° 13750, le justificatif de domicile, le certificat de cession et le cerfa n° 15776. L'identité du titulaire, la certification sur l'honneur d'assurance et de permis sont exigées comme dans les autres cas.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat : « Suivre la demande de certificat d'immatriculation » (connexion via FranceConnect, France Identité ou compte ANTS). Le certificat d'immatriculation définitif est ensuite envoyé par La Poste en lettre suivie à votre domicile, dans un délai qui peut varier. Le traitement de la demande peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes ; les délais varient aussi en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Le serveur vocal interactif 34 00 apporte des réponses automatisées concernant le certificat d'immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d'immatriculation ou au permis de conduire, il est mis en relation avec un conseiller de France Titres (ANTS).