Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'adoption de l'enfant mineur du conjoint : formes d'adoption, conditions, consentements, procédure et effets.
Ce qu'il faut savoir
- L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
- L'adoption peut être simple (liens avec la famille d'origine maintenus) ou plénière (rupture totale des liens avec la famille d'origine).
- L'adoptant doit être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant, et avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
- Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire (acte authentique).
- Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.
- L'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
- Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adoptant a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.
- Le tribunal judiciaire vérifie que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté et ne compromet pas la vie familiale.
Conditions essentielles
- Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant.
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf justes motifs).
- Recueillir le consentement de toutes les personnes concernées devant un notaire.
- Pour l'adoption plénière : remplir l'un des cas prévus par la loi (retrait d'autorité parentale, unique parent inscrit, etc.).
Les étapes
- Recueillir le consentement de l'époux/compagnon et du second parent biologique devant un notaire.
- Attendre le délai de rétractation de 2 mois.
- Établir la requête (formulaire CERFA ou papier libre) et joindre les documents nécessaires.
- Déposer ou envoyer la requête au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant (copie au procureur de la République).
- Joindre un timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
- Le tribunal statue en audience publique et vérifie l'intérêt de l'adopté.
- En cas de refus : appel dans un délai de 15 jours (par avocat).
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails sur les conditions d'adoption simple et plénière, les consentements et les effets sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions et la procédure d'adoption simple, voir les sections dédiées. Pour l'adoption plénière (cas prévus, effets, irrévocabilité), voir les sections correspondantes.
Adoption simple : conditions
L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible lorsque l'enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses deux parents biologiques et que le second parent biologique consent à l'adoption, ou lorsque l'enfant a une filiation établie uniquement à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant.
L'adoptant doit remplir deux conditions : (1) être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant ; (2) avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant. S'il y a de justes motifs (par exemple, un mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père), le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans. Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.
Règle
L'adoption simple est possible dans deux cas : (1) l'enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption ; (2) l'enfant a une filiation établie uniquement à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant — l'adoption est possible y compris si cette personne l'a adopté en la forme simple ou plénière.
En cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale.
Adoption simple : qui doit consentir ?
Plusieurs personnes doivent consentir à l'adoption simple : l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant ; le second parent biologique s'il l'a reconnu ; et l'enfant s'il a plus de 13 ans.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique. Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois à compter de la signature de l'acte. L'enfant mineur (plus de 13 ans) peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption. Si l'enfant est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Règle
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale. Ce point est important : le consentement à l'adoption simple emporte transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant.
Adoption simple : procédure
L'adoptant adresse une requête au procureur de la République, après le délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis. La requête est déposée ou envoyée au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
La requête peut être établie à l'aide du formulaire CERFA dédié ou sur papier libre. Elle doit être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adoptant a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s'ils sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Règle
Le jugement est rendu en audience publique. Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption : il doit vérifier si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté. Le tribunal s'assure également que l'adoption ne compromet pas la vie familiale, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants. Une fois la décision rendue, l'adoptant en reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision dans un délai de 15 jours. L'appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire. Cette déclaration doit être faite par un avocat. Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal : l'adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
Adoption simple : effets et révocation
L'adoption simple crée un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa famille adoptive. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
La décision prononçant l'adoption simple est transcrite ou mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille. L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, partenaire de Pacs ou concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice. Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
Règle
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement. Les parents d'origine de l'adopté sont tenus de lui fournir des aliments uniquement s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant. Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine (si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord). L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté (accord de l'enfant requis s'il a plus de 13 ans).
L'enfant adopté par adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français. Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration. À sa majorité, il peut demander sa naturalisation. L'adopté hérite des 2 familles (biologique et adoptive), mais il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs. L'adoption simple peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences, par exemple), à la demande du procureur de la République, ou, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Adoption plénière : conditions
L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin n'est possible que dans l'un des cas suivants prévus par la loi : l'époux/compagnon est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance ; l'autre parent a vu son autorité parentale retirée ; l'autre parent est décédé et ses propres parents sont décédés ou se sont manifestement désintéressés ; l'enfant a déjà été adopté en la forme plénière par l'époux/compagnon ; l'époux/compagnon, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
L'adoptant doit remplir les mêmes conditions que pour l'adoption simple : être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant, et avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant. La différence majeure avec l'adoption simple réside dans les cas d'ouverture : l'adoption plénière est réservée aux situations où le lien avec le second parent biologique est déjà rompu ou inexistant.
Règle
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans. L'adoptant doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs (si concernés), préciser l'âge de ses enfants mineurs et le lien entretenu avec l'adopté, et attester sur l'honneur que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Le choix entre adoption simple et adoption plénière est une décision importante. Le notaire ou l'avocat peut vous conseiller sur la forme la plus adaptée à votre situation familiale.
Adoption plénière : qui doit consentir ?
L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique.
Le consentement peut être rétracté pendant un délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, le consentement est définitif. À la fin du délai de rétractation, la procédure en adoption peut être engagée. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s'il réside à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Règle
Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption (et non pas seulement pendant un délai de 2 mois comme les parents). Cela signifie que l'avis de l'enfant reste un facteur déterminant jusqu'au dernier moment de la procédure.
Le consentement est un acte solennel qui ne peut être donné que devant un notaire. Un consentement verbal ou par courrier n'a aucune valeur juridique pour ouvrir la procédure d'adoption.
Adoption plénière : procédure
L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire CERFA au procureur de la République. La requête est déposée ou envoyée au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adoptant a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans. Si les ressources sont insuffisantes, l'adoptant peut demander l'aide juridictionnelle. Il doit joindre un timbre fiscal de 50 € (sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle). Le tribunal statue et, en cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification. L'appel se fait par une déclaration par avocat.
Règle
Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal. L'adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté. Le greffe du tribunal transmet une copie de la décision à l'adoptant une fois le jugement rendu.
La procédure d'adoption plénière est plus restrictive que celle de l'adoption simple, en raison des conditions d'ouverture strictes. Vérifier auprès d'un notaire ou d'un avocat si votre situation correspond à l'un des cas prévus par la loi.
Adoption plénière : effets et irrévocabilité
L'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux/partenaire/concubin de l'adoptant et de sa famille est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite ou mentionnée sur l'acte de naissance de l'adopté. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille. L'adoptant et son époux, partenaire de Pacs ou concubin exercent l'autorité parentale en commun. L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et de ses descendants. L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parents (adoptant et parent lié par le couple) et de leurs ascendants.
Règle
L'adoptant et son conjoint choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Ils peuvent choisir entre 3 options : le nom de l'adoptant ; le nom de l'époux/partenaire/concubin (parent de l'enfant) ; ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre de leur choix (dans la limite d'un seul nom pour chacun). S'ils ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé des 2 noms. S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.
L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est français ou si son parent époux/partenaire/concubin est français. Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci. L'enfant adopté hérite de ses 2 parents et de la famille de ceux-ci ; il est héritier réservataire. L'adoption plénière est irrévocable : contrairement à l'adoption simple, aucune procédure de révocation n'est prévue par la loi.
Où s'adresser
Pour engager une procédure d'adoption, vous devez vous adresser à un notaire (pour les consentements) et au tribunal judiciaire (pour la requête et le jugement).
Le notaire reçoit et authentifie les consentements à l'adoption. Il peut également vous conseiller sur la forme d'adoption la plus adaptée à votre situation. Le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité) est compétent pour statuer sur la requête en adoption. Le recours à un avocat est obligatoire (sauf exception pour les enfants recueillis avant 15 ans).
Règle
Des formulaires CERFA sont disponibles en ligne pour les requêtes en adoption simple et plénière, ainsi que pour la déclaration conjointe de choix d'un nom de famille. Ces formulaires simplifient le dépôt de la requête et garantissent la complétude des informations demandées par le tribunal.
Le Conseil supérieur du notariat met à disposition un annuaire pour trouver le notaire le plus proche. Vérifier les conditions de l'aide juridictionnelle auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal si vos ressources sont insuffisantes.
Textes applicables
- Code civil — articles 343 à 343-1 (adoption simple du conjoint)Texte législatif
- Code civil — articles 346 à 347 (consentement à l'adoption)Texte législatif
- Code civil — articles 353-1 à 354 (adoption plénière du conjoint)Texte législatif
- Code civil — articles 370-1 à 370-1-8 (procédure d'adoption)Texte législatif
- Code civil : articles 344 à 345-2Légifrance
- Code civil : articles 348 à 350Légifrance
- Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5Légifrance
- Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176Légifrance
- Code de procédure civile : articles 808 à 811Légifrance
- Code civil : articles 388 à 388-2Légifrance
- Code civil : articles 912 à 917Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire CERFA — requête en adoption simple de l'enfant du conjoint
- Formulaire CERFA — requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint
- Formulaire CERFA — déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Les règles d'adoption sont fixées par le code civil et le code de procédure civile. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit de la famille. L'adoption est une décision irréversible (adoption plénière) ou difficilement réversible (adoption simple) : un conseil juridique préalable est vivement recommandé.
