Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne souhaitant adopter l’enfant mineur de son époux , partenaire de Pacs ou concubin ( adoption simple )

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Remplir le formulaire
3. 3Joindre les documents justificatifs
4. 4Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à joindre

• Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français Consentement à adoption de votre époux, partenaire de ou…
• Consentement à adoption de l'adopté s’il a13 ans et plus
• Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par…
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Si vous en avez, copie intégrale de l’acte de naissance du ou de vos enfant(s) datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une…
• Selon votre situation, copie intégrale datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) de votre acte de mariage…
• Si vous en avez, avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption . Si vos enfants sont mineurs, précisez simplement leur âge et le lien entretenu…
• Si l'autre parent biologique de l'adopté est vivant et titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant, son consentement à l'adoption simple de son enfant
• Si l'autre parent a perdu ses droits d'autorité parentale, copie de la décision judiciaire

Où s'adresser

Tribunal judiciaire

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle