Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne souhaitant adopter (adoption plénière ) l’ enfant mineur de son époux , partenaire de Pacs de ou concubin

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Remplir le formulaire
3. 3Joindre les documents justificatifs
4. 4Joindre le timbre fiscal
5. 5Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire

Documents à joindre

• Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français Consentement à adoption de votre époux, partenaire de ou…
• Consentement à adoption de l'adopté s’il a13 ans et plus
• Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux, partenaire de ou concubin datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une…
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Si vous en avez, copie intégrale de l’acte de naissance du ou de vos enfant(s) datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une…
• Selon votre situation, copie intégrale datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) de votre acte de mariage…
• Si vous en avez, avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption . Si vos enfants sont mineurs, précisez simplement leur âge et le lien entretenu…
• Si l'autre parent biologique de l'adopté est vivant et titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant, son consentement à l'adoption plénière de son enfant
• Si l'autre parent a perdu ses droits d'autorité parentale, copie de la décision judiciaire