CERFA 15286*04
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Parents qui font le choix du nom de famille de leur 1 er enfant commun
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
- 2Remplir le formulaire. Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.
- 3Transmettre le formulaire au service indiqué : Mairie.
Documents à joindre
- Aucune pièce jointe n'est requise : le formulaire est signé par les deux parents à la même date et remis à l'officier de l'état civil
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.