Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Vue d'ensemble

Cette fiche traite des obligations des parents au regard du droit à l'image de leur enfant mineur. La situation diffère selon que l'autorité parentale est exercée en commun ou par un seul parent.

Cette synthèse distingue les deux modes d'exercice de l'autorité parentale. Le détail des pouvoirs du juge, des dommages et intérêts et de la délégation est développé dans les sections suivantes.

Le principe : protéger l'image de l'enfant

La fiche officielle part d'un devoir général des parents, puis distingue deux situations selon la manière dont l'autorité parentale est exercée.

Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l'autorité parentale. Mais il est possible que l'autorité parentale soit exercée par un seul des parents : c'est par exemple le cas d'une famille monoparentale.

• Exercice en commun : les deux parents protègent ensemble le droit à l'image de l'enfant.
• Exercice par un seul parent : ce parent protège seul le droit à l'image de l'enfant.
• Famille monoparentale : exemple cité d'exercice de l'autorité parentale par un seul parent.

La distinction entre ces deux modes d'exercice commande la personne qui peut saisir le juge et les modalités de protection du droit à l'image.

L'exercice de l'autorité parentale par les deux parents

Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, la protection du droit à l'image est une responsabilité partagée.

C'est aux parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

• Protection conjointe du droit à l'image de l'enfant mineur.
• Respect du droit à la vie privée de l'enfant.
• Exemple : surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et les réseaux sociaux.

En cas de manquement d'un parent, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut alors interdire au parent de publier ou diffuser l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent.

L'exercice de l'autorité parentale par un seul parent

Lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent, la responsabilité pèse sur lui seul.

C'est à ce parent de protéger seul le droit à l'image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

• Responsabilité : protection du droit à l'image par le parent qui exerce seul l'autorité parentale.
• Saisine possible : par un tiers, membre de la famille ou professionnel.
• Autorité : le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
• Mesure possible : interdiction de publier ou diffuser l'image de l'enfant.

La différence avec l'exercice en commun tient notamment à la personne qui peut saisir le juge : ici, un tiers peut le faire, alors que dans l'exercice en commun, c'est l'autre parent qui saisit.

La surveillance des diffusions de photos et de vidéos

La surveillance de la diffusion des images est l'exemple concret donné par la fiche officielle.

Les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux. Cette obligation découle du devoir de veiller au respect de la vie privée de l'enfant et de la protection de son droit à l'image.

• Objet de la surveillance : les photos et les vidéos de l'enfant.
• Lieux concernés : internet, en particulier les réseaux sociaux.
• Finalité : protéger le droit à l'image et la vie privée de l'enfant.

Cette surveillance incombe aux parents dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, qu'elle soit exercée en commun ou par un seul parent.

L'association de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image

La fiche prévoit une dimension participative : l'enfant est associé aux décisions relatives à son image.

Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

• Qui associer : l'enfant.
• À quoi : l'exercice de son droit à l'image.
• Comment : selon son âge et son degré de maturité.

Cette association traduit une progressivité : plus l'enfant grandit et gagne en maturité, plus il est impliqué dans les décisions relatives à la diffusion de son image.

L'intervention du juge aux affaires familiales

En cas de manquement d'un parent au respect du droit à l'image de l'enfant, le juge peut intervenir.

Dans l'exercice en commun, si l'un des parents ne respecte pas le droit à l'image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent.

• Autorité : le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
• Qui saisit (exercice en commun) : l'autre parent.
• Qui saisit (exercice par un seul parent) : un tiers, membre de la famille ou professionnel.
• Mesure : interdiction de publier ou diffuser l'image de l'enfant.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est présenté comme l'autorité compétente pour trancher les situations de manquement au respect du droit à l'image de l'enfant mineur.

Les dommages et intérêts

Au-delà de l'interdiction, la fiche prévoit la possibilité de dommages et intérêts.

Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.

• Qui : le parent qui diffuse l'image.
• Condition : un préjudice causé à l'enfant.
• Conséquence : condamnation à des dommages et intérêts.

Cette règle est mentionnée pour les deux modes d'exercice de l'autorité parentale. Elle suppose la caractérisation d'un préjudice subi par l'enfant.

La délégation de l'exercice du droit à l'image

Lorsque la diffusion des images porte gravement atteinte à l'enfant, le juge peut aller jusqu'à une délégation.

Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou à sa moralité, le juge peut déléguer l'exercice du droit à l'image.

• Condition : une atteinte à la dignité ou à la moralité de l'enfant.
• Mesure : délégation de l'exercice du droit à l'image.
• Autorité : le juge.

La délégation est présentée par la fiche comme la mesure la plus protectrice, au-delà de la simple interdiction de publier ou diffuser l'image de l'enfant.

Le cas de la famille monoparentale

La fiche officielle cite explicitement la famille monoparentale comme illustration de l'exercice de l'autorité parentale par un seul parent.

Il est possible que l'autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C'est par exemple le cas d'une famille monoparentale. Dans cette hypothèse, c'est à ce parent de protéger seul le droit à l'image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

• Hypothèse : autorité parentale exercée par un seul parent.
• Exemple cité : famille monoparentale.
• Conséquence : le parent concerné protège seul le droit à l'image de l'enfant.
• Recours possible : saisine du Jaf par un tiers (membre de la famille ou professionnel) si le parent ne respecte pas ce droit.

Cette situation se distingue de l'exercice en commun, dans lequel les deux parents protègent ensemble le droit à l'image et où l'autre parent peut saisir le juge en cas de manquement.

La démarche en pratique

Les obligations des parents se traduisent par des réflexes concrets, que la fiche officielle permet de dégager.

Il s'agit d'abord de surveiller la diffusion des photos et vidéos de l'enfant, en particulier sur internet et les réseaux sociaux, puis d'associer l'enfant aux décisions selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord ou de manquement, le juge peut être saisi.

• Étape 1 : identifier le mode d'exercice de l'autorité parentale (en commun ou par un seul parent).
• Étape 2 : contrôler la diffusion des images de l'enfant sur internet et les réseaux sociaux.
• Étape 3 : associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image selon son âge et son degré de maturité.
• Étape 4 : en cas de manquement, saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant (par l'autre parent ou par un tiers selon le cas).
• Étape 5 : demander, le cas échéant, une interdiction de diffuser, des dommages et intérêts ou une délégation du droit à l'image.

Ces étapes ne constituent pas une procédure formelle unique décrite par la fiche, mais la traduction pratique des règles qu'elle énonce. Pour une situation donnée, il convient de s'adresser au juge aux affaires familiales compétent.

Points de vigilance

Plusieurs points structurent les obligations des parents en matière de droit à l'image de l'enfant.

• Vie privée de l'enfant : les parents doivent veiller au respect de la vie privée de leur enfant.
• Mode d'exercice de l'autorité parentale : exercice en commun ou par un seul parent, cette distinction détermine qui agit.
• Surveillance active : contrôler la diffusion des photos et vidéos, en particulier sur les réseaux sociaux.
• Association de l'enfant : l'impliquer selon son âge et sa maturité.
• Saisine du juge : l'autre parent (exercice en commun) ou un tiers (exercice par un seul parent) peut saisir le Jaf.
• Sanctions possibles : interdiction de publier ou diffuser, dommages et intérêts, délégation de l'exercice du droit à l'image.

Ces points découlent directement de la fiche officielle. Pour toute situation particulière, il est recommandé de se rapprocher du juge aux affaires familiales compétent.

Récapitulatif

Le tableau ci-dessous compare les deux modes d'exercice de l'autorité parentale au regard du droit à l'image.

Dans les deux cas, la protection porte sur un enfant mineur et s'exerce dans le respect du droit à sa vie privée. Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image selon son âge et son degré de maturité.