Mariage en France : conditions, dossier et célébration en mairie

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Deux autorisations sont alors nécessaires : une dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves et l'accord d'au moins l'un de vos parents. La condition de consentement est essentielle : le consentement doit être donné librement — ce qui exclut toute violence — et en connaissance de cause. Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande de l'un des futurs époux ou du procureur de la République ; la demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans. Si l'un des futurs époux est étranger, certaines règles propres à sa nationalité peuvent s'appliquer, dans le respect de l'ordre public français — ensemble des règles et principes fondamentaux du droit français.

Les motifs d'opposition sont strictement encadrés selon l'opposant. L'époux actuel ou l'épouse actuelle peut agir en raison du risque de bigamie. L'ascendant, le tuteur ou le curateur et le procureur de la République peuvent s'opposer si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie : âge minimum requis, lien de parenté ou d'alliance entre les futurs époux, altération des facultés personnelles d'un futur époux (dégradation médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté), ou mariage simulé — mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère. L'ascendant doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit. Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis. En cas d'altération des facultés personnelles d'un futur époux, d'autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante…) peuvent s'opposer au mariage en l'absence d'ascendant. Le tuteur ou le curateur doit être informé du mariage ; la preuve de cette information est jointe au dossier et remise à l'officier d'état civil. Le procureur est informé par l'officier d'état civil en cas de non-respect avéré ou d'indices sérieux d'une irrégularité.

Le domicile est le lieu où vous êtes établi ; il vous appartient de le justifier par un document à votre nom dans la commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). La résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire — par exemple une résidence secondaire ; elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans, et justifiée par un document daté. La commune d'un parent (père ou mère uniquement) peut également servir de lieu de mariage, que ce soit par le domicile (lieu où le parent est établi) ou par la résidence (lieu où le parent demeure à titre provisoire, avec la même condition d'un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans). Les justificatifs sont fournis au nom du parent dans la commune concernée. Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir s'y marier.

Si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile classique, des solutions existent. Si l'un de vous deux est sans domicile fixe, il doit présenter une attestation d'élection de domicile en cours de validité. Si l'un de vous deux est incarcéré et ne dispose pas de justificatif de domicile, il peut, à titre exceptionnel, se faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où il est détenu ; le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement, sur réquisitions du procureur de la République. Acte de naissance : en principe, vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. Avant tout rendez-vous en mairie, vous devez transmettre à votre commune de mariage vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents. Si le simulateur vous indique qu'un acte de naissance est nécessaire : pour un acte établi en France (hors cas spécifiques), un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois est exigé — le délai se calcule par rapport au jour du dépôt du dossier et non à celui de la célébration. Le teléservice gratuit de demande d'acte de naissance (connexion FranceConnect) est disponible pour les naissances en France. Un français né à l'étranger doit fournir un extrait de moins de 3 mois demandé au Service central d'état civil (téléservice avec FranceConnect ou compte Service Public). Un réfugié ou un apatride doit fournir un extrait de moins de 3 mois demandé à l'Ofpra, qui a établi le certificat lui tenant lieu d'acte de naissance. Pour un acte établi à l'étranger, dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays, un extrait avec indication de la filiation de 6 mois maximum est exigé, demandé à l'ambassade ou au consulat du pays d'origine. Si le pays ne prévoit pas la mise à jour des actes, une attestation d'absence de mise à jour est fournie. Un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté ; un extrait d'acte de naissance plurilingue est également possible. Selon le pays, une apostille ou une légalisation peut être nécessaire (les ressortissants de certains pays, comme la Suisse, en sont dispensés). Documents complémentaires selon la situation : si l'un des futurs époux est étranger, la mairie peut demander un certificat de coutume (règles étrangères applicables au mariage, document prouvant l'état civil, document prouvant qu'on n'est pas déjà marié) et/ou un certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale), généralement fournis par l'ambassade ou le consulat. Si le pays ne délivre pas de certificat de coutume, il faut une attestation des autorités compétentes du pays étranger, une attestation d'avocat ou de juriste sur les règles applicables, ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de majorité, célibat et capacité juridique. Les réfugiés et apatrides n'ont pas à fournir de certificat de coutume, et l'officier de l'état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l'État dont ils sont originaires. Si un contrat de mariage est conclu, le certificat du notaire doit être fourni. Si l'un des futurs époux est divorcé et que le divorce n'est pas mentionné sur son acte de naissance : décision de divorce définitive ou livret de famille de l'ancienne union avec mention du divorce (traduction assermentée si décision étrangère). S'il est veuf ou veuve : acte de décès ou acte de naissance avec mention du décès du conjoint décédé. En cas de tutelle ou curatelle, il faut informer la personne chargée de la mesure et fournir un justificatif de cette information ainsi que la décision du juge — l'autorisation du juge n'est pas nécessaire pour se marier.

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. Cette audition est obligatoire ; elle n'a pas lieu en cas d'impossibilité (par exemple, pour cause de maladie) ou si l'officier ne la juge pas nécessaire. S'il l'estime utile, il peut demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre. L'officier peut exiger la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Les bans sont affichés pendant 10 jours à la porte de deux mairies : celle de la commune du mariage et celle où l'un des futurs époux a son domicile. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ᵉ jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 août 2026, le mariage peut être célébré à partir du 14 août 2026.

En cas d'empêchement grave de l'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer, sur demande du procureur de la République, dans le domicile ou la résidence des époux ou dans un hôpital ou établissement de soins. En cas de risque vital, il peut se déplacer sans demande du procureur. Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire. La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des deux futurs époux et de leurs témoins. Lors de la célébration, chacun des futurs époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent (à vos frais s'il est rémunéré).

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une deuxième fois. Cette interdiction s'applique dans deux situations : mariage célébré selon la loi française et mariage célébré selon une loi étrangère. La bigamie est ainsi proscrite, quel que soit le droit du pays où le premier mariage a été célébré.