Vue d'ensemble
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas. Le certificat médical fourni détermine laquelle des deux situations s'applique.
Ce qu'il faut savoir
- Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas.
- Si l'enfant est décédé né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit 2 actes : un acte de naissance et un acte de décès.
- Vous devez fournir un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant le jour et l'heure de sa naissance et le jour et l'heure de son décès.
- En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
- L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie lorsque l'enfant est mort-né ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
- La déclaration d'un enfant sans vie n'est soumise à aucun délai : l'acte peut être établi à tout moment.
- Vous pouvez donner à l'enfant sans vie un prénom (ou plusieurs) et un nom de famille ; cette inscription n'a pas d'effet juridique et ne crée pas de lien de filiation.
Conditions essentielles
- Pour l'établissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès : fournir un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable.
- Pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie : que l'enfant soit mort-né ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
- Pour le nom de famille de l'enfant sans vie : choisir parmi le nom du père (ou de la 2ᵉ mère), le nom de la mère, ou les deux noms accolés.
Les étapes
- Déterminer, au vu du certificat médical, si l'enfant est né vivant et viable ou s'il s'agit d'un enfant sans vie.
- Si l'enfant est né vivant et viable, faire établir par l'officier de l'état civil un acte de naissance et un acte de décès.
- Si l'enfant est sans vie, faire établir par l'officier de l'état civil un acte d'enfant sans vie.
- Le cas échéant, reconnaître l'enfant et établir la filiation avec le père ou la 2ᵉ mère.
- Pour l'enfant sans vie, choisir un ou plusieurs prénoms et, le cas échéant, un nom de famille.
- Le cas échéant, demander l'inscription de l'enfant sur le livret de famille.
Cette synthèse présente les deux situations et les actes correspondants. Le détail du certificat médical, de la filiation et des choix de prénoms et de nom est repris dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le cas de l'enfant né vivant et viable, celui de l'enfant sans vie, la filiation et l'inscription au livret de famille sont détaillés dans les sections suivantes.
Deux situations distinctes
Le régime d'état civil applicable dépend d'une distinction centrale : l'enfant est-il né vivant et viable, ou s'agit-il d'un enfant sans vie ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas.
La notion d'enfant né vivant et viable suppose que l'enfant est né vivant et apte à vivre. L'enfant sans vie correspond à l'enfant mort-né, ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
Règle
La distinction commande les actes établis par l'officier de l'état civil : acte de naissance et acte de décès pour un enfant né vivant et viable ; acte d'enfant sans vie dans le cas contraire.
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
L'enfant décédé né vivant et viable
Lorsque l'enfant est décédé après être né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit deux actes distincts.
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants : un acte de naissance et un acte de décès.
L'officier de l'état civil est l'autorité communale chargée d'établir les actes d'état civil. L'acte de naissance et l'acte de décès sont les deux actes dressés dans cette situation.
Règle
L'établissement de ces deux actes suppose que l'enfant soit né vivant et viable, ce que le certificat médical doit attester.
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Les actes établis et le certificat médical
L'établissement des actes de naissance et de décès suppose la production d'un certificat médical dont le contenu est précisé.
Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes : jour et heure de sa naissance ; jour et heure de son décès.
Règle
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Le certificat médical est donc déterminant pour l'établissement des actes de naissance et de décès.
Le certificat médical est le document par lequel le médecin atteste que l'enfant est né vivant et viable et précise les moments de la naissance et du décès.
Le certificat doit comporter quatre éléments : la mention que l'enfant est né vivant et viable, le jour et l'heure de la naissance, le jour et l'heure du décès.
La filiation et la reconnaissance
Lorsque l'enfant est né vivant et viable, la filiation est établie et l'enfant peut être reconnu.
Vous pouvez reconnaître votre enfant. La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou la 2ᵉ mère.
La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents. La reconnaissance est la démarche par laquelle un parent établit ce lien.
Règle
Dans le cas de l'enfant né vivant et viable, la filiation est établie avec la mère qui a accouché et avec le père ou la 2ᵉ mère.
La reconnaissance de l'enfant est possible dans cette situation, ce qui distingue ce cas de celui de l'enfant sans vie.
L'enfant sans vie
Lorsque l'enfant est mort-né ou né vivant mais non viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants : votre enfant est mort-né ; votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance.
L'acte d'enfant sans vie est l'acte établi dans ces deux situations. Il ne crée pas de lien de filiation.
Règle
L'établissement de l'acte d'enfant sans vie suppose la production d'un certificat médical d'accouchement établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Ce certificat mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Le certificat médical d'accouchement
Pour l'établissement de l'acte d'enfant sans vie, un certificat médical d'accouchement doit être fourni.
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
Règle
Le certificat médical d'accouchement est la pièce requise pour l'établissement de l'acte d'enfant sans vie par l'officier de l'état civil.
Le certificat médical d'accouchement est le document établi par le praticien, médecin ou sage-femme, qui atteste des circonstances de l'accouchement.
Ce certificat se distingue du certificat médical exigé pour l'enfant né vivant et viable.
Le délai, les prénoms et le nom de famille
La déclaration d'un enfant sans vie obéit à une règle de délai particulière, et permet de donner un prénom et un nom de famille à l'enfant.
La déclaration d'un enfant sans vie n'est soumise à aucun délai. L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment. Vous pouvez donner à l'enfant un prénom, ou plusieurs. Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
- Nom du père (ou de la 2ᵉ mère).
- Nom de la mère.
- Noms du père (ou de la 2ᵉ mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).
Règle
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
Le choix du nom de famille se fait parmi les options prévues, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des deux parents.
L'inscription au livret de famille
L'enfant peut être inscrit sur le livret de famille, y compris dans le cas d'un enfant sans vie, avec une possibilité spécifique pour les parents non mariés.
L'enfant peut être inscrit sur votre livret de famille. Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1ᵉʳ enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Le livret de famille est le document d'état civil qui recense les événements de la famille (naissance, mariage, décès, etc.).
Règle
Dans le cas de l'enfant né vivant et viable, l'enfant est inscrit sur le livret de famille. Dans le cas de l'enfant sans vie, l'inscription est également possible et, pour un premier enfant de parents non mariés, un livret de famille peut être demandé à l'officier d'état civil.
L'inscription de l'enfant sans vie au livret de famille ne modifie pas l'absence d'effet juridique des prénoms et du nom.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous distingue les deux situations et les règles qui s'y attachent.
| Situation | Acte établi | Document requis |
|---|---|---|
| Enfant décédé né vivant et viable | Un acte de naissance et un acte de décès. | Certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, avec le jour et l'heure de la naissance et le jour et l'heure du décès. |
| Enfant mort-né | Un acte d'enfant sans vie. | Certificat médical d'accouchement établi par le praticien, médecin ou sage-femme, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. |
| Enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance | Un acte d'enfant sans vie. | Certificat médical d'accouchement établi par le praticien, médecin ou sage-femme, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. |
| Absence de certificat médical | Un acte d'enfant sans vie. | — |
Enfant décédé né vivant et viable
- Acte établi
- Un acte de naissance et un acte de décès.
- Document requis
- Certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, avec le jour et l'heure de la naissance et le jour et l'heure du décès.
Enfant mort-né
- Acte établi
- Un acte d'enfant sans vie.
- Document requis
- Certificat médical d'accouchement établi par le praticien, médecin ou sage-femme, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
Enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance
- Acte établi
- Un acte d'enfant sans vie.
- Document requis
- Certificat médical d'accouchement établi par le praticien, médecin ou sage-femme, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
Absence de certificat médical
- Acte établi
- Un acte d'enfant sans vie.
- Document requis
- —
La déclaration d'un enfant sans vie n'est soumise à aucun délai ; l'acte peut être établi à tout moment.
Définitions clés
Quelques notions employées par la fiche source méritent d'être précisées.
- Enfant né vivant et viable
- Enfant né vivant et apte à vivre. Dans ce cas, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
- Enfant sans vie
- Enfant mort-né, ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Un acte d'enfant sans vie est alors établi.
- Acte d'enfant sans vie
- Acte établi par l'officier de l'état civil dans les cas prévus, sur la base d'un certificat médical d'accouchement. Il n'a pas d'effet juridique en matière de filiation.
- Filiation
- Lien juridique unissant l'enfant à ses parents. Il est établi avec la mère qui a accouché et avec le père ou la 2ᵉ mère pour l'enfant né vivant et viable.
- Livret de famille
- Document d'état civil recensant les événements de la famille. L'enfant, y compris sans vie, peut y être inscrit.
Ces définitions reprennent les notions telles qu'employées par la fiche source officielle.
Où s'adresser
L'interlocuteur est l'officier de l'état civil de la mairie, qui établit les actes.
- Mairie : c'est auprès de l'officier de l'état civil que sont établies les déclarations de naissance et de décès, ainsi que l'acte d'enfant sans vie.
Règle
L'officier de l'état civil à la mairie établit les actes : acte de naissance et acte de décès, ou acte d'enfant sans vie.
Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher de la mairie compétente.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière.
- Certificat médical déterminant : c'est lui qui permet de distinguer l'enfant né vivant et viable de l'enfant sans vie.
- Deux actes : pour l'enfant né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
- Absence de certificat : en l'absence de certificat médical, un acte d'enfant sans vie est établi.
- Aucun délai : la déclaration d'un enfant sans vie n'est soumise à aucun délai.
- Effet juridique : les prénoms et le nom donnés à l'enfant sans vie n'ont pas d'effet juridique et ne créent pas de lien de filiation.
- Filiation : elle est établie avec la mère qui a accouché et avec le père ou la 2ᵉ mère pour l'enfant né vivant et viable.
- Livret de famille : l'enfant peut y être inscrit, et un livret peut être demandé pour un premier enfant sans vie de parents non mariés.
Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher de la mairie compétente ou d'un professionnel du droit.
Textes applicables
- Code civil : article 79-1Texte légal
- Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vieTexte légal
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleLégifrance
- Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vieLégifrance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationLégifrance
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corpsLégifrance
- Code civil : articles 34 à 54Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
