Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé

Vue d'ensemble

La rente viagère pour handicap est un droit ouvert à l'enfant handicapé d'un agent public de l'État décédé. Elle est versée par le Service des retraites de l'État (SRE) tout au long de la vie de l'enfant, sous réserve que les conditions continuent d'être remplies.

Cette synthèse présente les grands principes de la rente viagère pour handicap. Le détail des positions et situations ouvrant droit, la définition de l'enfant à charge effective et les règles de versement sont traités dans les sections suivantes.

Principes généraux

La rente viagère pour handicap est un dispositif de solidarité propre à la fonction publique de l'État, destiné à l'enfant handicapé d'un agent public décédé. Elle se substitue, pour les situations qu'elle couvre, à la rente temporaire d'éducation, avec laquelle elle n'est pas cumulable.

La rente est versée tout au long de la vie de l'enfant, tant que les conditions pour en bénéficier sont remplies. Elle peut être suspendue puis reprise si la situation évolue.

Le dispositif est réservé à la fonction publique de l'État : il ne concerne ni la fonction publique territoriale, ni la fonction publique hospitalière.

À quels agents publics la rente est-elle ouverte ?

La rente viagère pour handicap peut être accordée lorsque le parent décédé était fonctionnaire ou agent contractuel de l'État. Le décès doit être survenu alors que l'agent se trouvait dans l'une des positions ou situations limitativement prévues.

Parent fonctionnaire

Le fonctionnaire doit être décédé dans l'une des positions suivantes : en position d'activité ; détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État ; détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ; détaché pour exercer une fonction publique élective ; détaché pour exercer un mandat syndical ; en disponibilité pour raisons de santé ; en congé parental.

Parent contractuel

Le contractuel doit être décédé dans l'une des situations suivantes : en activité ; en congé parental ; en congé non rémunéré pour maladie en cas d'incapacité temporaire et en l'absence de droit à congé de maladie rémunéré ; en congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie ; en congé de présence parentale ; en congé de proche aidant ; en congé non rémunéré pour raisons de famille ; en congé pour accomplir une mission en tant que réserviste ; en congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel : la liste des positions et situations est donc à vérifier au cas par cas, en fonction du statut de l'agent décédé.

Quels enfants peuvent en bénéficier ?

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont l'enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé et l'enfant qui était à la charge effective de cet agent au jour de son décès.

• Enfant âgé de moins de 18 ans ou infirme qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l'agent public décédé.
• Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l'agent public décédé.
• Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s'il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d'être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé.
• Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s'il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d'être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l'a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

La qualité de parent est indifférente : la rente vise l'enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé comme l'enfant recueilli à son foyer, dès lors que la condition de charge effective est remplie.

Quelle condition liée au handicap ?

Outre la condition liée au parent et à la charge effective, l'enfant doit présenter une situation de handicap appréciée au jour du décès de son parent.

L'enfant doit, au jour du décès de son parent, remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

L'appréciation de la condition liée au handicap se fait à la date du décès du parent : c'est la situation de l'enfant à ce moment précis qui est retenue.

Comment la demande est-elle instruite ?

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits. La demande de rente viagère pour handicap est ensuite adressée à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

• L'administration employeur du parent décédé informe les ayants droits déclarés de leurs droits.
• La demande de rente viagère pour handicap est adressée à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
• L'employeur du parent décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l'instruction de la demande.
• L'instruction de la demande et le versement de la rente sont effectués par le SRE.

La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé.

Comment la rente est-elle versée ?

La rente viagère pour handicap est versée mensuellement, tout au long de la vie de l'enfant, tant que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

• La rente est versée directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH.
• Elle est versée à son représentant légal lorsque le parent remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.
• La rente est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.
• Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
• Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies, et reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.

Le versement à terme échu signifie que la somme correspondant à un mois est versée à la fin de ce mois.

Quel est le montant de la rente ?

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé par la réglementation.

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 600,75 € par mois.

Le montant indiqué correspond à celui fixé par la fiche source officielle à sa date de vérification.

Cumul et seconde rente

La rente viagère pour handicap obéit à des règles propres en matière de cumul, notamment lorsque les deux parents étaient agents publics de l'État.

En cas de décès du second parent, l'enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l'État.

Le cumul de deux rentes viagères pour handicap suppose que les deux parents décédés aient été fonctionnaires ou contractuels de l'État, et que les conditions soient réunies à chaque fois.

Dans quels cas la rente ne s'applique-t-elle pas ?

Le champ d'application de la rente viagère pour handicap est limité à la fonction publique de l'État.

La rente viagère pour handicap ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Les agents relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière relèvent d'autres régimes, qu'il convient de vérifier auprès de l'organisme compétent.

Points de vigilance

Quelques points appellent une attention particulière lors de l'examen d'un droit à la rente viagère pour handicap.

• La situation du parent au moment du décès doit correspondre à l'une des positions ou situations énumérées : un décès survenu en dehors de ces cas n'ouvre pas droit à la rente.
• La charge effective de l'enfant s'apprécie au jour du décès, pas au moment de la demande.
• La condition liée au handicap renvoie soit à l'AAH, soit à l'AEEH : c'est ce critère qui commande le destinataire du versement (enfant ou représentant légal).
• La rente viagère pour handicap et la rente temporaire d'éducation ne se cumulent pas : l'attribution de l'une exclut l'autre.
• Le dispositif est strictement réservé à la fonction publique de l'État.

Ces points ne se substituent pas à l'examen au cas par cas du dossier par l'administration employeur et par le SRE.

Qui peut vous renseigner ?

L'instruction et le versement de la rente viagère pour handicap sont assurés par le Service des retraites de l'État (SRE), qui peut être contacté pour toute question relative au dossier.

• Service des retraites de l'État (SRE) : service chargé de l'instruction de la demande et du versement de la rente, contactable depuis son site officiel.

En cas de difficulté, il est conseillé de se rapprocher de l'administration employeur du parent décédé, qui transmet les éléments utiles au SRE.