Vue d'ensemble
Le conjoint survivant hérite de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Il peut, sous conditions, transformer cet usufruit en rente viagère ou en capital, selon des modalités qui dépendent de l'accord des héritiers nus-propriétaires.
Ce qu'il faut savoir
- Le conjoint survivant hérite de l'usufruit de tout ou partie de la succession.
- Il peut, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère.
- Il peut aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
- En cas d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, les modalités sont décidées ensemble, le cas échéant avec l'aide d'un notaire.
- En cas de désaccord, la transformation en rente viagère peut être demandée au juge.
- Le juge ne peut pas imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
- La transformation de l'usufruit est possible jusqu'au partage définitif des biens.
Conditions essentielles
- Être l'époux ou l'épouse du défunt et hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession.
- Pour la rente viagère : l'accord des héritiers, ou à défaut une décision du juge saisi.
- Pour le capital : l'accord de tous les héritiers nus-propriétaires.
- Agir jusqu'au partage définitif des biens.
Les étapes
- Déterminer si vous êtes d'accord ou en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires sur la transformation.
- En cas d'accord, décider ensemble de la manière de procéder et faire appel, le cas échéant, à un notaire.
- En cas de désaccord sur la rente viagère, adresser une demande au juge au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
- Joindre à la demande les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
- Fixer le montant de la rente et son indexation, ou le montant du capital, dans une convention de conversion.
Cette synthèse présente les deux transformations et la condition d'accord. Le détail des modalités selon l'accord ou le désaccord est repris dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
La transformation en rente viagère, celle en capital, la convention de conversion et la saisine du juge sont détaillées dans les sections suivantes.
L'usufruit du conjoint survivant
Le point de départ de la fiche est le droit du conjoint survivant sur la succession : il hérite de l'usufruit de tout ou partie de celle-ci.
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
L'usufruit est le droit d'user et de jouir d'un bien dont un autre détient la nue-propriété. Le conjoint survivant est l'époux ou l'épouse qui survit au défunt.
Règle
La transformation est ouverte sous conditions, selon qu'il s'agit d'une rente viagère ou d'un capital. La transformation en capital est expressément subordonnée à l'accord de tous les héritiers.
Les modalités de la transformation en rente viagère diffèrent selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non.
La transformation en rente viagère
La transformation de l'usufruit en rente viagère peut être obtenue à l'amiable ou, en cas de désaccord, par une décision du juge.
Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non pour le faire.
La rente viagère est une somme versée périodiquement au bénéficiaire jusqu'à son décès. La transformation consiste à convertir l'usufruit en cette rente.
Règle
Deux voies s'ouvrent : l'accord, qui permet de décider ensemble des modalités, le cas échéant avec un notaire ; le désaccord, qui conduit à demander la transformation au juge.
Le montant de la rente et son indexation doivent être fixés dans une convention de conversion.
La rente viagère en cas d'accord avec les héritiers
Lorsque le conjoint survivant et les héritiers nus-propriétaires sont d'accord, ils décident ensemble des modalités de la transformation en rente viagère.
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.
Règle
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
La valeur de l'usufruit à convertir est déterminée, le cas échéant, avec l'aide d'un notaire. La convention de conversion formalise le montant de la rente et son indexation.
La voie amiable laisse aux parties le choix des modalités, sous réserve de fixer la rente et son indexation par convention.
La rente viagère en cas de désaccord : la saisine du juge
En cas de désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation en rente viagère peut être demandée au juge.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge. Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Règle
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire. Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
Le tribunal judiciaire du domicile du défunt est l'autorité compétente pour la demande de transformation en rente viagère en cas de désaccord.
Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Le logement principal et son mobilier
Le logement principal et son mobilier bénéficient d'une protection particulière : la transformation en rente viagère de l'usufruit les concernant ne peut pas être imposée par le juge.
Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Règle
Cette limite protège le conjoint survivant : la transformation ne peut pas le priver, contre son gré, de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.
Le logement principal est le logement concerné au premier chef. Son mobilier est visé par la même protection au regard de la transformation en rente viagère.
Cette protection s'applique dans l'hypothèse d'une transformation en rente viagère décidée par le juge.
La transformation en capital
La transformation en capital obéit à une condition plus stricte : elle exige l'accord de tous les héritiers nus-propriétaires.
Vous pouvez transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
Règle
Cette exigence d'un accord unanime distingue la transformation en capital de la transformation en rente viagère, qui peut être demandée au juge en cas de désaccord.
La transformation en capital consiste à convertir l'usufruit en une somme d'argent. Elle suppose l'accord de tous les héritiers nus-propriétaires.
En l'absence de cet accord, la transformation en capital n'est pas possible.
Le capital en cas d'accord avec tous les héritiers
Lorsque tous les héritiers nus-propriétaires sont d'accord, la transformation en capital peut être décidée, le cas échéant avec l'aide d'un notaire.
Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital. Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.
Règle
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Comme pour la rente, la valeur de l'usufruit peut être déterminée avec l'aide d'un notaire. La convention de conversion fixe le montant du capital.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
L'absence de transformation en capital en cas de désaccord
À la différence de la rente viagère, la transformation en capital n'est pas possible en cas de désaccord avec les héritiers.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.
Règle
L'accord de tous les héritiers est une condition de la transformation en capital. En son absence, aucune transformation en capital ne peut être obtenue.
Le désaccord fait donc obstacle à la transformation en capital, alors qu'il n'empêche pas la demande de transformation en rente viagère devant le juge.
Cette différence de régime entre la rente viagère et le capital est un point essentiel de la fiche source.
La convention de conversion
Qu'il s'agisse de la rente viagère ou du capital, la fixation du montant passe par une convention de conversion.
Selon le cas, le montant de la rente et son indexation, ou le montant du capital, doivent être fixés dans une convention de conversion.
Règle
La valeur de l'usufruit à convertir peut être déterminée avec l'aide d'un notaire. La convention de conversion formalise le résultat de cette conversion.
La convention de conversion est le document qui fixe les modalités de la transformation : montant et indexation de la rente, ou montant du capital.
La convention de conversion intervient dans les deux cas, en accord avec les héritiers.
La transformation possible jusqu'au partage définitif
La possibilité de transformer l'usufruit est encadrée dans le temps : elle existe jusqu'au partage définitif des biens.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
Règle
Cette limite temporelle s'applique à la transformation en rente viagère comme à la transformation en capital.
Le partage définitif marque la répartition finale des biens de la succession entre les héritiers. Jusqu'à cette étape, la transformation reste possible.
Au-delà du partage définitif, la transformation n'est plus ouverte dans les conditions décrites.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous distingue la transformation en rente viagère et la transformation en capital selon l'accord ou le désaccord des héritiers.
| Transformation | En cas d'accord | En cas de désaccord |
|---|---|---|
| En rente viagère | Décision commune sur les modalités ; notaire possible ; montant de la rente et indexation fixés par convention de conversion. | Demande au juge, au tribunal judiciaire du domicile du défunt, avec les documents de la succession ; le juge détermine le montant et l'indexation. |
| En capital | Accord de tous les héritiers ; décision commune sur les modalités ; notaire possible ; montant du capital fixé par convention de conversion. | La transformation en capital n'est pas possible. |
En rente viagère
- En cas d'accord
- Décision commune sur les modalités ; notaire possible ; montant de la rente et indexation fixés par convention de conversion.
- En cas de désaccord
- Demande au juge, au tribunal judiciaire du domicile du défunt, avec les documents de la succession ; le juge détermine le montant et l'indexation.
En capital
- En cas d'accord
- Accord de tous les héritiers ; décision commune sur les modalités ; notaire possible ; montant du capital fixé par convention de conversion.
- En cas de désaccord
- La transformation en capital n'est pas possible.
Dans tous les cas, la transformation est possible jusqu'au partage définitif des biens. Le juge ne peut pas imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Définitions clés
Quelques notions employées par la fiche source méritent d'être précisées.
- Usufruit
- Droit d'user et de jouir d'un bien dont un autre détient la nue-propriété. Le conjoint survivant hérite de l'usufruit de tout ou partie de la succession.
- Rente viagère
- Somme versée périodiquement au bénéficiaire. La transformation de l'usufruit en rente viagère peut être demandée au juge en cas de désaccord.
- Convention de conversion
- Document fixant les modalités de la transformation : montant et indexation de la rente, ou montant du capital.
- Partage définitif
- Répartition finale des biens de la succession entre les héritiers. La transformation de l'usufruit est possible jusqu'à ce stade.
Ces définitions reprennent les notions telles qu'employées par la fiche source officielle.
Où s'adresser
Les interlocuteurs sont le notaire, la chambre départementale des notaires et, en cas de désaccord, le tribunal judiciaire.
- Notaire : pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir et formaliser la convention de conversion.
- Chambre départementale des notaires : structure professionnelle des notaires.
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : pour la demande de transformation en rente viagère en cas de désaccord, au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Règle
En cas d'accord, l'appui d'un notaire permet de déterminer la valeur de l'usufruit. En cas de désaccord, la demande est portée devant le tribunal judiciaire du domicile du défunt.
La fiche source indique également un numéro de téléphone : 0 892 011 012, ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h (numéro violet ou majoré : 0,80 €/minute + prix d'un appel).
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière.
- Accord unanime pour le capital : la transformation en capital exige l'accord de tous les héritiers nus-propriétaires.
- Rente viagère : elle peut être demandée au juge en cas de désaccord.
- Logement principal : le juge ne peut pas imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
- Tribunal compétent : en cas de désaccord, le tribunal judiciaire du domicile du défunt.
- Pièces à joindre : tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
- Convention de conversion : elle fixe le montant de la rente et son indexation, ou le montant du capital.
- Délai : la transformation est possible jusqu'au partage définitif des biens.
Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher d'un notaire ou du tribunal compétent.
Textes applicables
- Code civil : articles 759 à 762Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
