Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le capital décès dans la fonction publique : bénéficiaires, montant, conditions et procédure de demande.
Ce qu'il faut savoir
- Le capital décès est une aide financière versée aux ayants droit d'un agent public décédé alors qu'il était en activité (ou dans certaines positions assimilées).
- Le montant est égal à la rémunération brute de l'agent au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 € pour les fonctionnaires.
- Le capital décès est triplé si le décès survient à la suite d'un accident de service, d'une maladie professionnelle, d'un attentat, d'une attaque en lien avec le service ou d'un acte de dévouement.
- Chaque enfant reçoit une majoration de 884,33 €, elle-même triplée dans les cas de décès accidentel.
- L'administration employeur informe les ayants droit déclarés de leurs droits et reçoit leur demande de capital décès.
Conditions essentielles
- Pour les fonctionnaires : être en position d'activité, en détachement, en disponibilité d'office pour raisons de santé ou en congé parental au moment du décès.
- Pour les contractuels : être en activité ou dans l'un des congés prévus par le code de la fonction publique (congé parental, présence parentale, proche aidant, etc.).
- Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
- Les ayants droit doivent être dans l'une des catégories prévues : époux ou partenaire de Pacs, enfants de moins de 21 ans ou infirmes, ascendants à charge en l'absence d'époux et d'enfants.
Les étapes
- L'administration employeur informe les ayants droit déclarés du agent décédé de leurs droits au capital décès.
- Les ayants droit adressent leur demande de capital décès à l'administration employeur au jour du décès.
- L'administration employeur indique les justificatifs à fournir selon la situation des ayants droit.
- Pour les contractuels, l'administration transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction (CPAM, Ircantec).
- Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur (fonctionnaires) ou par les organismes compétents (contractuels).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — situations ouvrant droit, calcul exact, répartition entre ayants droit, règles propres aux contractuels et aux stagiaires — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux fonctionnaires, voir la section « Le capital décès du fonctionnaire ». Pour les contractuels, voir la section « Le capital décès du contractuel ».
Le capital décès du fonctionnaire
Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès survient alors qu'il se trouve dans l'une des positions administratives suivantes : activité, détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État ou d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, disponibilité d'office pour raisons de santé, ou congé parental.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès. Il s'agit d'une prestation sociale versée aux ayants droit du fonctionnaire décédé, indépendamment des causes du décès (maladie, accident de la vie, etc.), à condition que le fonctionnaire se trouve dans l'une des positions ouvrant droit au moment du décès.
Règle
L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès. Les ayants droit adressent leur demande à cette même administration, qui leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation : acte de décès, livret de famille, actes de naissance des enfants, justificatifs de charge (attestation d'ascendant à charge), justificatifs de non-imposition pour les enfants infirmes, etc. Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur. Le fonctionnaire stagiaire, quant à lui, ouvre droit au capital décès dans les mêmes conditions qu'un contractuel (voir section « Cas particuliers »).
Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services. Cette règle protège les ayants droit des agents récemment nommés.
Le capital décès du contractuel
Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : activité, congé parental, congé non rémunéré pour maladie en cas d'incapacité temporaire et en l'absence de droit à congé de maladie rémunéré, congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé non rémunéré pour raisons de famille, congé pour accomplir une mission en tant que réserviste, ou congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Comme pour les fonctionnaires, le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès. L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés de leurs droits. Les ayants droit adressent leur demande à l'administration, qui leur indique les pièces justificatives à fournir et transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction, de la détermination du montant et du paiement. La liste des congés ouvrant droit est plus large pour les contractuels que pour les fonctionnaires, car elle inclut notamment le congé de présence parentale, le congé de proche aidant et le congé pour mission de réserviste.
Règle
Le versement du capital décès des contractuels est réparti entre trois organismes : la CPAM verse le capital décès dans la limite de 4 009 € ; l'Ircantec verse la partie du capital décès égale à 75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé ; l'administration employeur verse la partie égale à 25 % des 12 derniers mois de rémunération brute, réduite de 4 009 €. Lorsque le décès survient à la suite d'un accident de service, d'une maladie professionnelle, d'un attentat, d'une attaque en lien avec le service ou d'un acte de dévouement, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brute.
Lorsque le décès de l'agent contractuel survient alors qu'il n'a pas accompli un an de services, la rémunération prise en compte est égale à la somme des rémunérations auxquelles il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Les ayants droit
Les ayants droit susceptibles de bénéficier du capital décès sont les proches du fonctionnaire ou du contractuel décédé, identifiés par la loi en fonction de leur lien de parenté et de leur situation personnelle au moment du décès.
Peuvent bénéficier du capital décès : l'époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé, ou le partenaire de Pacs non dissous avant le décès ; les enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ; les enfants infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur âge ; les enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès ; et les ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès, en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.
Règle
La condition d'âge de 21 ans pour les enfants s'apprécie à la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel. Les enfants infirmes et les enfants recueillis au foyer sont des catégories qui échappent à la limite d'âge, sous réserve de remplir les conditions de non-imposition et, pour les enfants recueillis, de charge au moment du décès. Les ascendants ne sont bénéficiaires qu'à subsidiaité : ils ne peuvent prétendre au capital décès que s'il n'y a ni époux, ni partenaire de Pacs, ni enfant.
L'administration employeur s'appuie sur les ayants droit déclarés par l'agent de son vivant pour les informer de leurs droits. Il est important que l'agent ait désigné ses ayants droit dans ses documents administratifs afin que l'information les parvienne rapidement. En l'absence de déclaration, les proches du agent décédé peuvent eux-même contacter l'administration employeur pour se faire reconnaître comme ayants droit et déposer leur demande de capital décès.
Montant et calcul du capital décès
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute de l'agent décédé au cours des 12 derniers mois. Pour les fonctionnaires, un minimum garanti de 16 036 € s'applique.
Pour les fonctionnaires, la rémunération brute prise en compte comprend : le traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), et les primes et indemnités. La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 16 036 €. Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu'il aurait perçu s'il avait été en activité.
Règle
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent survient à la suite de l'un des événements suivants : accident de service ou maladie professionnelle, attentat, attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction, ou acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Ce triplement s'applique aussi bien aux fonctionnaires qu'aux contractuels. Les quatre cas de triplement correspondent aux situations dans lesquelles le décès est lié à l'exercice des fonctions ou à un acte héroïque, et non à une cause extérieure au service. La qualification d'accident de service ou de maladie professionnelle doit être reconnue par l'administration ; en cas de doute, un examen médical et administratif est diligenté avant le versement du capital décès triplé.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 €. Cette majoration est triplée lorsque le décès survient à la suite des mêmes événements (accident de service, maladie professionnelle, attentat, attaque, acte de dévouement). Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui naît dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Répartition et versement
Le capital décès est réparti entre les ayants droit selon un barème fixé par la loi : un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs et deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Règle
Le capital décès est versé en une seule fois. Pour les fonctionnaires, le versement est effectué par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès. Pour les contractuels, le versement est réparti entre la CPAM (jusqu'à 4 009 €), l'Ircantec (75 % de la rémunération brute des 12 derniers mois) et l'administration employeur (25 % de la rémunération brute des 12 derniers mois, réduite de 4 009 €). En cas de décès accidentel, l'administration employeur des contractuels verse le complément jusqu'à concurrence de 3 fois la rémunération annuelle brute.
La répartition en parts égales entre enfants s'entend par enfant et non par branche : si un enfant décède avant le versement, sa part est répartie entre ses propres ayants droit (subrogation). Le versement en une seule fois simplifie les démarches pour les familles, qui perçoivent l'intégralité du capital décès dans un délai raisonnable après le décès. Pour les contractuels, la répartition entre la CPAM, l'Ircantec et l'administration employeur est gérée par les organismes eux-mêmes, qui se coordonnent pour verser à chaque ayant droit la totalité des sommes dues. Les ayants droit n'ont pas à faire de démarches séparées auprès de chaque organisme : une seule demande adressée à l'administration employeur suffit à déclencher le processus de versement.
Cas particuliers
Deux cas particuliers méritent une attention spécifique : le fonctionnaire stagiaire et l'enfant né posthumément (dans les 300 jours suivant le décès).
Fonctionnaire stagiaire — Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire, ses ayants droit ont droit au capital décès dans les mêmes conditions qu'un contractuel. Le calcul du montant et le versement suivent alors les règles applicables aux agents contractuels (CPAM, Ircantec, administration employeur), et non les règles propres aux fonctionnaires titulaires (dont le minimum garanti de 16 036 €). Cette disposition protège les ayants droit des agents stagiaires, dont la rémunération peut être inférieure à celle des titulaires.
Règle
Enfant né posthumément — L'enfant qui naît dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire ou du contractuel bénéficie de la seule majoration de 884,33 € (triplée en cas de décès accidentel). Il ne donne pas droit à une part du capital décès principal, cette part étant attribuée aux seuls ayants droit existant au jour du décès. La majoration lui est versée dès sa naissance, sur la base de l'acte de naissance.
Le capital décès peut être cumulé avec d'autres prestations sociales (pension de réversion, allocation aux orphelins, etc.), sous réserve des règles propres à chaque prestation. Les ayants droit sont invités à se renseigner auprès de leur caisse de sécurité sociale et de la caisse de retraite compétente pour connaître l'ensemble des droits ouverts à la suite du décès de l'agent public. Pour les agents des trois fonctions publiques (État — FPE, territoriale — FPT, hospitalière — FPH), les règles du capital décès sont identiques : seuls les organismes de versement et les règles de retraite complémentaire peuvent différer selon l'organisme de rattachement (Ircantec pour les non-titulaires du secteur public, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers). Le capital décès s'inscrit donc dans un ensemble de prestations sociales versées aux familles des agents publics décédés, qui comprend également la pension de réversion et les allocations pour orphelins.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique — articles L.828-1 à L.828-1-1Texte de référence (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale — articles L.361-1 à L.361-5Texte de référence (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article D361-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24Légifrance
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercialLégifrance
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publicsLégifrance
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédéLégifrance
- Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'ÉtatLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Capital décès dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le montant du capital décès et les plafonds (16 036 € minimum pour les fonctionnaires, 4 009 € plafond CPAM pour les contractuels) sont fixés par les textes légaux et réglementaires en vigueur. Vérifier les montants applicables à votre situation auprès de l'administration employeur de l'agent décédé. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
