Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la pension de réversion d'un fonctionnaire : conditions de mariage, démarches selon le statut du défunt, montant et ressources.
Ce qu'il faut savoir
- La pension de réversion est une partie de la pension de retraite de base du défunt, versée à son époux ou ex-époux survivant, sous conditions.
- Le mariage est une condition absolue : vous devez avoir été marié avec la personne décédée, quel que soit le régime de retraite.
- Pour un veuf ou une veuve non remarié(e) : au moins un enfant du mariage, ou mariage de 4 ans, ou mariage célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt.
- La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base du défunt, sous réserve d'un plancher ASPA pour les bénéficiaires de 65 ans et plus résidant en France.
- Si le défunt était à la retraite, la demande se fait en ligne sur Info Retraite (une seule demande pour tous les régimes) ou via le formulaire CERFA n° 12231.
- Si le défunt était en activité, la demande se fait auprès de l'administration qui l'employait, au moyen du formulaire CERFA n° 12231.
- Le montant de la pension de réversion et des autres ressources ne peut être inférieur à l'ASPA (12 523,14 € par an) pour les bénéficiaires de 65 ans et plus résidant en France.
Conditions essentielles
- Avoir été marié avec le défunt (mariage célébré, quel que soit le régime de retraite).
- Pour un veuf/veuf non remarié(e) : remplir au moins 1 des 4 conditions (enfants du mariage, mariage au moins 4 ans, mariage au moins 2 ans avant la retraite, mariage antérieur à la mise à la retraite pour invalidité).
- Pour un ex-conjoint remarié(e) : la nouvelle union doit avoir cessé avant le décès du défunt et vous ne devez pas bénéficier d'une autre pension de réversion.
- La pension de réversion est compatible avec une activité professionnelle (contrairement à certaines autres pensions de réversion du secteur privé).
- La condition de ressources ne s'applique pas : la pension de réversion est versée quelles que soient vos revenus, sous réserve du plancher ASPA.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions de mariage et de situation familiale.
- Identifier le statut du défunt à la date du décès : à la retraite ou en activité.
- Si le défunt était à la retraite : déposer la demande en ligne sur Info Retraite (une seule demande pour tous les régimes) ou transmettre le formulaire CERFA n° 12231 au SRE.
- Si le défunt était en activité : adresser le formulaire CERFA n° 12231 à l'administration qui l'employait, avec les documents listés en page 2 du formulaire.
- Si le défunt a cotisé à d'autres régimes (RAFP, autres caisses), effectuer les demandes complémentaires auprès de ces organismes.
- Attendre l'instruction de la demande par le SRE ou la CNRACL et le versement mensuel de la pension.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de mariage par cas, procédures SRE/CNRACL, composantes du montant — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions par situation familiale, aux démarches selon le statut du défunt et au calcul du montant, voir les sections « Conditions pour un veuf ou une veuve non remarié(e) », « Demande si le défunt était à la retraite » et « Quel est le montant de la pension de réversion ? ».
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une pension versée au conjoint survivant ou ex-conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé, représentant une partie de la pension de retraite de base du défunt.
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée *pension de réversion*, si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du SRE (service des retraites de l'État, pour les fonctionnaires d'État) ou de la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).
La pension de réversion est un droit propre au conjoint survivant : elle ne se confond pas avec la pension de réversion versée par les autres régimes (sécurité sociale, régimes complémentaires). Elle est versée mensuellement, à compter du 1ᵉʳ jour du mois suivant le dépôt de la demande dans la plupart des cas. La pension de réversion est compatible avec une activité professionnelle et avec la perception d'autres pensions de réversion (sauf restriction pour les ex-conjoints remariés). Quel que soit le régime de retraite du défunt, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir en bénéficier : le Pacs et l'union libre n'ouvrent pas droit à la pension de réversion.
Règle
Les conditions d'attribution sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite (articles L.38 à L.46 pour le principe, articles R.53 à R.57 bis pour les modalités).
La pension de réversion du défunt ne se substitue pas aux droits propres du conjoint : si vous avez votre propre retraite, les deux pensions sont versées cumulativement.
Conditions pour un veuf ou une veuve non remarié(e)
Le conjoint survivant non remarié bénéficie de la pension de réversion s'il remplit au moins une des quatre conditions légales de mariage.
Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent, sont pris en compte) ; votre mariage a duré au moins 4 ans ; votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt ; le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d'une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Ces quatre conditions sont alternatives : il suffit d'en remplir une seule. La première condition (enfants du mariage) est la plus large : elle s'applique même si le mariage était de courte durée. La deuxième condition (mariage de 4 ans) vise à sécuriser les unions longues sans enfant. La troisième condition (mariage antérieur de 2 ans à la retraite) protège les conjoints qui ont partagé la vie active du fonctionnaire. La quatrième condition (invalidité) vise les situations où le mariage est antérieur à la cause de la retraite pour invalidité.
Règle
La condition de non-remariage à la date du décès est présumée pour le veuf ou la veuve non remarié(e). Le non-remariage n'est pas exigé après le décès : le conjoint survivant peut se remarier ultérieurement sans perdre la pension de réversion (contrairement à l'ex-conjoint remarié, voir section suivante).
Les enfants nés avant le mariage mais reconnus par l'autre parent sont assimilés aux enfants nés du mariage. Cette prise en compte élargit la première condition aux familles recomposées.
Conditions pour un ex-conjoint remarié
L'ex-conjoint remarié peut bénéficier de la pension de réversion si sa nouvelle union a cessé avant le décès du défunt et s'il ne perçoit pas déjà une autre pension de réversion.
Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion. Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union, si vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n'a pas été accordée à un autre époux ou à un orphelin.
La logique est la suivante : un ex-conjoint remarié ne perçoit pas la pension de réversion tant que sa nouvelle union est en cours (le nouveau conjoint peut y prétendre en cas de décès de l'ex-conjoint). À la cessation de la nouvelle union (divorce, veuvage), la possibilité de demander la pension de réversion du premier défunt est réactivée, sous réserve qu'elle n'ait pas été attribuée entre-temps à un autre époux ou à un orphelin.
Règle
La condition de non-bénéfice d'une autre pension de réversion vise à éviter les cumuls abusifs : un ex-conjoint ne peut percevoir qu'une seule pension de réversion à la fois.
Les orphelins (enfants du défunt) peuvent également prétendre à une pension de réversion dans des conditions spécifiques (âge, études). La pension de réversion de l'ex-conjoint est subordonnée à l'absence d'attribution à un orphelin.
Demande si le défunt était à la retraite
Si le défunt était retraité, la demande se fait en ligne sur Info Retraite ou via le formulaire CERFA n° 12231 transmis au SRE.
Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info Retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d'aide appelé *Mes justificatifs* vous permet d'obtenir la liste des pièces à fournir selon votre situation. La demande en ligne Info Retraite est transmise automatiquement au SRE (et aux autres régimes). Si vous préférez une demande papier, vous devez utiliser le formulaire CERFA n° 12231, qui permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (retraite complémentaire). Ce formulaire doit être transmis au SRE.
Règle
Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses. La demande Info Retraite couvre la plupart des régimes, mais vérifiez que tous les régimes du défunt sont bien concernés.
La demande en ligne Info Retraite est le chemin le plus simple pour les défunts ayant cotisé à plusieurs régimes : une seule démarche, un seul dossier, une instruction centralisée.
Demande si le défunt était en activité
Si le défunt est décédé alors qu'il était encore en activité, la demande se fait auprès de l'administration qui l'employait, au moyen du formulaire CERFA n° 12231.
Si le défunt est décédé alors qu'il était encore en activité dans la fonction publique d'État, vous devez demander votre pension de réversion à l'administration qui l'employait. La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 12231.
Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (retraite complémentaire). Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire (acte de décès, acte de mariage, justificatifs d'état civil, justificatifs de situation familiale, etc.). Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire et a cotisé à d'autres caisses, vous devez effectuer des demandes supplémentaires auprès de ces caisses.
Règle
La demande est adressée à l'administration employeuse, qui la transmet au SRE. Le dépôt de la demande auprès de l'administration en activité est obligatoire : le SRE n'instruit pas les demandes déposées directement par les survivants lorsque le défunt était en activité.
Les conditions à remplir sont les mêmes que pour un défunt retraité : veuf/veuf non remarié(e) ou ex-conjoint remarié(e), selon les cas détaillés dans les sections précédentes.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base du défunt, avec des compléments possibles et un plancher ASPA pour les 65 ans et plus.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Plusieurs compléments peuvent s'ajouter à ce montant de base. Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant. Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d'une rente viagère d'invalidité (en raison d'une invalidité d'origine professionnelle), vous pouvez percevoir 50 % de cette rente viagère d'invalidité. Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d'une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Règle
Si vous avez au moins 65 ans et si vous résidez en France, le montant annuel de la pension de réversion et de vos autres ressources ne peut pas être inférieur au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 523,14 € par an. Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total (pension de réversion + autres ressources) soit au moins égal au montant annuel de l'ASPA.
| Composante | Part de la pension du défunt |
|---|---|
| Pension de retraite de base | 50 % |
| Pension de cumul emploi-retraite (si applicable) | 50 % |
| Rente viagère d'invalidité (si applicable) | 50 % |
| Majoration 3 enfants (si mêmes enfants élevés) | 50 % |
Le montant de 12 523,14 € par an correspond au montant de l'ASPA en vigueur au moment de la vérification de la fiche (octobre 2026). Ce montant est revalorisé chaque année. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre organisme.
Autres régimes de retraite et simulateur
Si le défunt avait cotisé à plusieurs régimes, un simulateur en ligne permet d'évaluer vos droits à la pension de réversion auprès de chacun d'eux.
Cette page présente les conditions d'attribution d'une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL. Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser le simulateur de droit à la réversion d'Info Retraite qui vous permet d'évaluer vos droits auprès de ces autres régimes.
Le simulateur Info Retraite est accessible en ligne (services.info-retraite.fr). Il prend en compte l'ensemble des régimes (sécurité sociale, régimes complémentaires, fonction publique) pour fournir une estimation globale de vos droits. Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne.
Règle
Les demandes auprès des différents régimes sont distinctes : même si le simulateur Info Retraite centralise l'estimation, chaque caisse instruit sa propre demande. La demande en ligne Info Retraite (défunt retraité) transmet automatiquement les dossiers aux régimes concernés.
Pour toute question sur la pension de réversion du SRE, contactez le service des retraites de l'État. Pour la CNRACL, contactez la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales via son service aide et contact.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46Légifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88Légifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bisLégifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98Légifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6Légifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26Légifrance
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Simulateur de droit à la réversion (Info Retraite)
- Service des retraites de l'État (SRE) — contact
- CNRACL — aide et contact
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles L.38 à L.46 (Légifrance)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles R.53 à R.57 bis (Légifrance)
Les conditions d'attribution, le taux de 50 % et le plancher ASPA sont fixés par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant de l'ASPA (12 523,14 € par an) est revalorisé chaque année. Vérifier les dernières évolutions auprès du SRE, de la CNRACL ou d'un conseiller retraite.
