Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire : conditions d’âge ou de handicap, montant, demande en ligne et modalités de versement.
Ce qu'il faut savoir
- La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite du parent fonctionnaire décédé ou de la pension qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
- Vous devez remplir l’une des conditions suivantes : avoir moins de 21 ans, ou être à la charge effective du parent en raison d’une infirmité permanente au jour du décès, ou avoir été atteint d’une infirmité permanente après le décès mais avant votre 21ᵉ anniversaire.
- Il n’est pas nécessaire que votre parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années : la durée de son service est indifférente.
- La demande s’effectue en ligne sur le site officiel public Info retraite, qui permet aussi de vérifier votre droit à la pension.
- La pension peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès, et le paiement s’effectue à la fin du mois suivant celui du décès.
- La pension est versée jusqu’à votre 21ᵉ anniversaire ; si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé(e).
- Si vos deux parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.
Conditions essentielles
- Vous remplissez l’une des trois conditions d’âge ou de handicap prévues par la réglementation (moins de 21 ans, infirmité permanente au jour du décès, ou infirmité permanente survenue avant 21 ans).
- Votre parent était fonctionnaire au moment de son décès ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite à cette date.
- Si vous invoquez une infirmité permanente, vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 144,21 € par mois au cours des 12 mois précédant le décès de votre parent.
Les étapes
- Vérifier votre droit à la pension grâce au simulateur de droit à la réversion disponible sur le site officiel public Info retraite.
- En fin de démarche, si vous avez droit à la pension, cliquer sur « Demander ma réversion » pour faire votre demande de pension en ligne.
- Cliquer sur le bouton « Mes justificatifs » pour obtenir la liste des pièces à joindre à votre demande.
- Scanner vos justificatifs, éventuellement via l’application Mon compte retraite si vous ne disposez pas d’un scanner.
- Attendre le traitement de votre demande : la pension peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès, et le paiement s’effectue à la fin du mois suivant celui du décès.
Cette synthèse couvre l’essentiel de la pension d’orphelin. Le détail du calcul, des cumuls avec la rente d’invalidité et la pension de réversion, et des cas d’arrêt du versement est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du cumul avec la rente d’invalidité et la pension de réversion, ainsi que les règles de plafonnement, voir les sections « L’enfant orphelin a-t-il droit à d’autres pensions ? » et « Cumul et limites de la pension ».
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la pension ?
Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des trois conditions suivantes, liées à votre âge ou à votre état de santé. Aucune condition de durée de service du parent n’est exigée.
Le législateur a prévu trois situations ouvrant droit à la pension : être jeune (moins de 21 ans), être à la charge du parent décédé en raison d’une infirmité permanente au jour du décès, ou avoir été atteint d’une telle infirmité après le décès mais avant 21 ans.
- Être âgé de moins de 21 ans.
- Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie.
- Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21ᵉ anniversaire, d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie.
À savoir
- Pour bénéficier de la pension d’orphelin, il n’est pas nécessaire que votre parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années : peu importe la durée de son service avant son décès.
- La condition de handicap vise les infirmités permanentes qui mettent dans l’impossibilité de gagner sa vie : il ne s’agit pas d’un handicap temporaire.
- Les trois conditions sont alternatives : il suffit de remplir l’une d’elles pour prétendre à la pension.
La troisième condition (infirmité survenue après le décès mais avant 21 ans) protège l’enfant qui n’était pas à la charge du parent au moment du décès mais qui est devenu invalide pendant sa minorité ou son adolescence.
Quand est-on considéré dans l’impossibilité de gagner sa vie ?
Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 144,21 € par mois au cours des 12 mois précédant le décès de votre parent.
L’impossibilité de gagner sa vie est appréciée sous un double critère : soit l’infirmité vous empêche physiquement ou mentalement de travailler, soit vos revenus professionnels bruts constatés sur les 12 mois précédant le décès restent en dessous du plafond de 1 144,21 € par mois.
Ce double critère permet de couvrir à la fois les personnes sans activité du fait de leur infirmité et les personnes à activité réduite dont les revenus restent modestes.
Délai à retenir
Le montant de 1 144,21 € par mois s’apprécie au titre des 12 mois précédant le décès de votre parent.
À savoir
- Le plafond de 1 144,21 € par mois porte sur les revenus professionnels bruts : les autres revenus ne sont pas pris en compte pour cet examen.
- Si vous êtes dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
- La pension cesse d’être versée si vous cessez d’être dans l’impossibilité de gagner votre vie ou si vos revenus professionnels bruts dépassent 1 144,21 € par mois.
Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé : la perte du droit n’est donc pas définitive en cas de variation de revenus.
Comment faire la demande ?
La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite. Un simulateur permet de vérifier si vous avez droit à la pension, et la demande se fait en ligne en fin de démarche.
Le site Info retraite est l’interlocuteur unique pour les demandes de pensions de retraite de droit direct, y compris la pension d’orphelin. Le simulateur permet d’évaluer votre droit avant d’engager la démarche formelle.
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Utiliser le simulateur de droit
Accéder au simulateur de droit à la réversion sur le site officiel public Info retraite : il permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin, et permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.
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Lancer la demande en ligne
En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur « Demander ma réversion ».
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Obtenir la liste des pièces
En cliquant sur le bouton « Mes justificatifs », obtenir la liste des pièces à joindre à votre demande.
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Scanner les justificatifs
Si vous ne disposez pas d’un scanner, utiliser l’application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.
La téléprocédure de simulateur de droit à la réversion est disponible sur le site services.info-retraite.fr.
À savoir
- Le simulateur Info retraite vérifie simultanément votre droit à la pension d’orphelin et, le cas échéant, celui de l’époux(se) survivant(e) à la pension de réversion.
- La demande est entièrement dématérialisée : elle se fait en ligne, sans déplacement.
- L’application Mon compte retraite permet de scanner les justificatifs directement depuis un téléphone.
Les organismes compétents pour le contact sont le Service des retraites de l’État (SRE) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), selon le régime du parent décédé.
Quel est le montant de la pension d’orphelin ?
La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Le montant de la pension est donc proportionnel à la pension de retraite du parent : il n’est pas fixe, mais calculé en pourcentage. Si le parent bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité, la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente.
Exemple de calcul
- Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 € par mois.
- Votre pension d’orphelin correspond à 10 % de cette pension, soit 1 500 × 10 % = 150 € par mois.
- Si votre parent bénéficiait aussi d’une rente d’invalidité de 200 € par mois (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de 10 % de cette rente, soit 200 × 10 % = 20 € par mois.
- Le total de votre pension d’orphelin sera de 150 + 20 = 170 € par mois.
L’augmentation de 10 % de la rente d’invalidité s’ajoute au montant de base calculé sur la pension de retraite, sans se substituer à lui.
À savoir
- Le pourcentage de 10 % s’applique à la pension de retraite du parent décédé ou à celle qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
- Si le parent bénéficiait d’une rente d’invalidité imputable au service, la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente.
- Les exemples chiffrés (1 500 €, 200 €) sont des illustrations : le montant réel dépend de la pension de retraite effective du parent.
Le calcul repose sur les droits du parent au moment du décès, qu’il ait effectivement perçu une pension ou qu’il aurait pu en bénéficier.
L’enfant orphelin a-t-il droit à d’autres pensions ?
Vous pouvez bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n’a pas droit à la pension de réversion. La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite du parent fonctionnaire décédé.
La pension de réversion est normalement destinée au conjoint survivant. Si le conjoint survivant est décédé lui-même ou n’y a pas droit, la part de réversion peut revenir à l’enfant orphelin, en complément de la pension d’orphelin.
Exemple de cumul orphelin + réversion
- Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 € par mois.
- La pension de réversion est égale à 50 % de 1 500 €, soit 750 €.
- Votre pension d’orphelin (calculée dans l’exemple précédent) est de 170 € par mois.
- Le total cumulé (pension d’orphelin + pension de réversion) sera de 170 + 750, soit 920 € par mois.
Ce cumul est possible si l’autre parent est décédé ou n’a pas droit à la pension de réversion.
- Votre autre parent est décédé, ou
- Votre autre parent n’a pas droit à la pension de réversion.
Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.
Cumul et limites de la pension
La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.
Le plafonnement empêche que le cumul des pensions versées aux survivants dépasse le montant total des droits du fonctionnaire décédé. Si le cumul atteint ce plafond, la pension d’orphelin est réduite, sans disparaître.
Règle
La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.
Cumul non cumulable avec d’autres avantages
- Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime général, à hauteur du montant de ces avantages.
- Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.
À savoir
- Le plafonnement concerne la somme des pensions de réversion et d’orphelin, pas chaque pension isolément.
- En cas de dépassement, la réduction de la pension d’orphelin est temporaire : elle peut être réévaluée si les conditions de cumul évoluent.
- La non-cumulabilité avec le régime général en cas d’infirmité permanente vise à éviter qu’une même personne ne perçoive plusieurs avantages pour un même motif d’invalidité.
Le plafonnement et les règles de non-cumul sont des garde-fous qui évitent un enrichissement indu, tout en préservant un droit à pension.
Comment la pension est-elle versée et quand cesse-t-elle ?
La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès. Le paiement s’effectue à la fin du mois suivant celui du décès. La pension est versée jusqu’à votre 21ᵉ anniversaire, sauf prolongation en cas d’impossibilité de gagner sa vie.
Le versement suit un calendrier précis : ouverture des droits dès le lendemain du décès, premier paiement à la fin du mois suivant. La durée du versement dépend de la condition d’âge ou d’invalidité invoquée.
| Situation | Modalité de versement |
|---|---|
| Enfant de moins de 18 ans | Pension versée à votre représentant légal, sauf si vous êtes émancipé(e). |
| Enfant de 18 à 21 ans (condition d’âge) | Pension versée jusqu’à votre 21ᵉ anniversaire. |
| Enfant dans l’impossibilité de gagner sa vie | Pension versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, sans limite d’âge de 21 ans. |
Délai à retenir
La pension peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès. Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s’effectue à la fin du mois suivant celui du décès.
À savoir
- La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21ᵉ anniversaire si vous êtes dans la condition d’âge.
- Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal, sauf si vous êtes émancipé(e).
- Si vous êtes dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions.
- La pension cesse d’être versée si vous cessez d’être dans l’impossibilité de gagner votre vie ou si vos revenus professionnels bruts dépassent 1 144,21 € par mois ; le paiement peut être rétabli si vos revenus redeviennent inférieurs au plafond.
Le versement à un représentant légal pour les mineurs de 18 ans protège les bénéficiaires les plus jeunes, tout en garantissant l’affectation des fonds à leur entretien.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles L38 à L46Textes légaux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles R53 à R57 bisTextes légaux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles R96 à R98Textes légaux
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 — retraite des agents des collectivités localesTexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.