Pension d'orphelin au décès d'un salarié

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la pension d'orphelin de l'Assurance retraite : conditions, montant, demande et versement.

Cette synthèse présente les conditions et le calcul. Le détail du plafond, du montant, du versement et des déclarations est traité dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la pension d'orphelin ?

Vos 2 parents sont décédés, ils étaient salariés dans le secteur privé et relevaient en conséquence de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale : vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin pour chaque parent décédé.

La pension est calculée à partir de la pension de retraite du parent décédé ; elle peut être perçue pour chaque parent lorsque les deux relevaient de l'Assurance retraite.

La condition de base est double : le décès des deux parents et leur rattachement à l'Assurance retraite en tant que salariés du secteur privé.

Les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin

Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.

• Vos 2 parents doivent être décédés.
• Vous pouvez percevoir une pension pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.
• Vos parents étaient salariés du secteur privé et relevaient de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Le bénéfice d'une pension pour chaque parent décédé est subordonné au fait que les deux parents relevaient de l'Assurance retraite.

La condition de double décès se combine avec la condition de rattachement des parents à l'Assurance retraite.

La condition d'âge et le plafond de revenus

Vous devez être âgé de moins de 22 ans ou, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond, de moins de 26 ans.

• Moins de 22 ans : la pension peut vous être accordée.
• Moins de 26 ans : la pension peut vous être accordée si vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).
• Les revenus d'activité pris en compte sont ceux des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension vous est accordée.

Le plafond de revenus d'activité s'apprécie sur les 12 mois précédant la date d'attribution de la pension.

Les revenus d'activité pris en compte

Le plafond de revenus d'activité s'apprécie sur une période de référence définie.

Le plafond est de 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois) ; il correspond à 12 fois 55 % du Smic calculé au 1ᵉʳ janvier sur la base de 169 heures.

• Période de référence : les 12 mois précédant la date d'attribution de la pension.
• Plafond annuel : 13 407,10 €.
• Équivalent mensuel : 1 117,26 €.
• Le dépassement du plafond entraîne la fin du versement.

La référence aux 12 mois précédents signifie que l'appréciation du plafond dépend de la date à laquelle la pension est accordée.

L'attribution sans condition d'âge en cas d'incapacité

La pension d'orphelin est accordée sans condition d'âge dans une situation liée au handicap.

• Vous étiez atteint, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %.
• Ou d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % si la CDAPH a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE).
• Et vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

L'absence de condition d'âge est donc subordonnée à la reconnaissance d'une incapacité permanente et au respect du plafond de revenus d'activité.

La reconnaissance de la RSADE par la CDAPH est expressément visée pour le seuil d'incapacité de 50 %.

Récapitulatif des conditions et du montant

Un récapitulatif aide à situer les conditions et les montants applicables.

Ce récapitulatif reprend les principales données de la fiche source ; il ne remplace pas la vérification de la situation individuelle.

Comment faire la demande ?

La demande de pension d'orphelin s'effectue sur le site officiel public Info retraite.

Un simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d'orphelin. En fin de démarche, si vous avez droit à la pension, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur « Demander ma réversion ».

• Le simulateur vous permet de vérifier votre droit à une pension d'orphelin.
• En cliquant sur « Mes justificatifs », vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.
• Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application « Mon compte retraite » pour scanner vos justificatifs.
• La demande de pension se fait en ligne en cliquant sur « Demander ma réversion ».

La demande en ligne s'appuie sur le simulateur du site officiel public Info retraite, qui indique les documents à joindre.

Le simulateur de droit à la réversion

Un simulateur de droit à la réversion est mis à disposition sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d'orphelin, avant de faire votre demande en ligne.

• Le simulateur vérifie votre droit à une pension d'orphelin.
• En fin de démarche, la demande de pension se fait en ligne.
• Le bouton « Mes justificatifs » liste les documents à joindre.
• L'application « Mon compte retraite » permet de scanner les justificatifs si vous n'avez pas de scanner.

Le simulateur précède la demande : il permet de vérifier l'éligibilité avant de constituer le dossier.

Quel est le montant de la pension d'orphelin ?

La pension d'orphelin est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul est la pension qui aurait été accordée à votre parent s'il avait demandé sa retraite à la date d'attribution de la pension d'orphelin.

• Taux : 54 % de la pension de retraite du parent décédé.
• La base est calculée notamment en fonction de la durée d'assurance retraite du défunt à la date d'attribution de la pension d'orphelin.
• Si le parent était en activité, la base correspond à la pension qui lui aurait été accordée à la date d'attribution de la pension d'orphelin.

Le montant dépend de la pension de retraite du parent décédé, appréciée à la date d'attribution de la pension d'orphelin.

La prise en compte de la durée d'assurance du défunt

La base de calcul de la pension d'orphelin dépend notamment de la carrière du parent décédé.

La pension de retraite servant de base est calculée notamment en fonction de la durée d'assurance retraite du défunt à la date d'attribution de la pension d'orphelin.

• La base de calcul dépend de la durée d'assurance retraite du défunt.
• Cette durée est appréciée à la date d'attribution de la pension d'orphelin.
• Si le parent était encore en activité, la base correspond à la pension qui lui aurait été accordée à cette date.

La carrière du parent décédé, et notamment sa durée d'assurance retraite, influence donc le montant de la pension d'orphelin.

Le montant minimum

La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à un montant plancher.

La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à 108,57 € bruts par mois.

• Montant minimum : 108,57 € bruts par mois.
• Ce minimum s'applique au montant de la pension d'orphelin.

Le minimum garanti assure un plancher mensuel au bénéficiaire de la pension d'orphelin.

Le cas de plusieurs enfants orphelins

Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la pension est répartie entre eux.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la pension d'orphelin est répartie à parts égales entre les différents enfants.

• Répartition à parts égales entre les enfants orphelins.
• Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension, le montant des pensions déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

L'arrivée d'un nouvel enfant bénéficiaire conduit à une révision des pensions d'orphelin déjà accordées.

À partir de quand la pension est-elle versée ?

La date de départ de la pension dépend du moment où la demande est faite.

La pension d'orphelin est accordée selon deux hypothèses.

• Au plus tôt, le 1ᵉʳ jour du mois qui suit le décès de votre 2ᵉ parent, si vous en faites la demande dans l'année qui suit ce décès.
• Au 1ᵉʳ jour du mois suivant la date de réception de votre demande si vous en faites la demande après ce délai d'un an.

La demande faite dans l'année suivant le décès du second parent permet de faire remonter le point de départ de la pension.

Les déclarations à effectuer

Le bénéficiaire doit déclarer à la Carsat les changements de sa situation.

• Déclarer à la Carsat qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation.
• Déclarer, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.
• Déclarer tout changement relatif à votre incapacité permanente si vous êtes handicapé.
• Lorsque l'enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.

Les obligations déclaratives pèsent sur le bénéficiaire majeur ou, pour un mineur non émancipé, sur ses tuteurs.

La fin du versement en cas de dépassement du plafond

La pension prend fin lorsque les revenus d'activité dépassent le plafond.

La pension d'orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond (13 407,10 € par an). Le versement de la pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

• Le plafond de revenus d'activité est de 13 407,10 € par an.
• Le dépassement du plafond met fin à la pension.
• Le versement prend fin le mois suivant le dépassement.

Le contrôle du plafond s'inscrit dans le suivi déclaratif de la situation du bénéficiaire.

Qui peut vous aider ?

La pension d'orphelin est versée par l'Assurance retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Verse la pension d'orphelin et reçoit les déclarations de changement de situation du bénéficiaire.

La Carsat est l'interlocuteur pour le versement de la pension et le suivi des déclarations.