CERFA 11979*13
Demande de réversion de la pension et de la retraite
Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État.
Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale . Si vous ne remplissez pas l'un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre le défunt a cotisé. Attention Si votre proche est décédé alors qu'il était en activité , la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231 .
- Coût
- Quel est le montant de la pension de réversion ? La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans l
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 858 Ko
Qui doit remplir ce formulaire ?
Ayant droit d'un fonctionnaire décédé qui demande la réversion de la pension et de la retraite additionnelle.
Comment le remplir
- 1Demander une retraite de réversion
- 2Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion
- 3Transmettre le formulaire au service indiqué : Service des retraites de l'État (SRE).
Documents à joindre
- Bulletin de décès ou copie de l'acte de décès
- Photocopie du livret de famille du retraité décédé, tenu à jour
- Copie intégrale de l'acte de naissance du retraité décédé, datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Relevé d'identité bancaire (RIB) du compte destinataire de la pension
- Photocopie de votre carte d'identité ou passeport
- Jugement de tutelle ou curatelle si vous représentez un majeur protégé
Où s'adresser
Service des retraites de l'État (SRE)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.