CERFA 11979*13

Demande de réversion de la pension et de la retraite

Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État.

Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale . Si vous ne remplissez pas l'un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre le défunt a cotisé. Attention Si votre proche est décédé alors qu'il était en activité , la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231 .

Coût
Quel est le montant de la pension de réversion ? La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans l

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Ayant droit d'un fonctionnaire décédé qui demande la réversion de la pension et de la retraite additionnelle.

Comment le remplir

  1. 1Demander une retraite de réversion
  2. 2Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion
  3. 3Transmettre le formulaire au service indiqué : Service des retraites de l'État (SRE).

Documents à joindre

  • Bulletin de décès ou copie de l'acte de décès
  • Photocopie du livret de famille du retraité décédé, tenu à jour
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du retraité décédé, datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) du compte destinataire de la pension
  • Photocopie de votre carte d'identité ou passeport
  • Jugement de tutelle ou curatelle si vous représentez un majeur protégé

Où s'adresser

Service des retraites de l'État (SRE)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

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