Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire : conditions de départ, durée d'assurance cotisée et démarche.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des conditions d'assurance, la liste des périodes assimilées et la procédure de demande sont traités dans les sections suivantes.

Principe de la retraite anticipée pour carrière longue

La retraite anticipée pour carrière longue est un dispositif qui permet à un fonctionnaire ayant commencé à travailler jeune de partir à la retraite avant l'âge de départ minimum normal.

Deux conditions doivent être remplies : avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans, et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus), dont un certain nombre avant l'âge considéré.

Les conditions de durée d'assurance à remplir dépendent de la situation personnelle de chaque agent. Un simulateur permet de retrouver les conditions applicables à son propre cas.

Quelles conditions remplir ?

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, le fonctionnaire doit remplir deux conditions cumulatives.

Il ne suffit pas d'avoir commencé tôt : l'agent doit aussi justifier d'un volume suffisant de trimestres cotisés, apprécié tous régimes confondus. Ces deux exigences se cumulent et s'apprécient au regard de la situation personnelle de l'agent.

• Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans selon sa situation.
• Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes confondus, dont un certain nombre avant l'âge considéré.

Les conditions de durée d'assurance à remplir variant selon la situation personnelle, il est recommandé de vérifier son propre cas à l'aide du simulateur de carrière longue avant toute décision de départ. Les deux conditions, début d'activité précoce et nombre de trimestres cotisés, doivent être réunies.

Qu'est-ce que la durée d'assurance cotisée ?

La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d'activité professionnelle au cours desquelles l'agent a cotisé.

La durée d'assurance cotisée se distingue des autres durées d'assurance : elle ne retient que les périodes effectivement cotisées et les périodes assimilées limitativement énumérées.

• Au SRE si l'agent est fonctionnaire d'État.
• À la CNRACL si l'agent est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
• Éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si l'agent a travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).

La durée d'assurance cotisée ne se limite donc pas au seul régime du corps d'appartenance de l'agent : elle additionne les trimestres cotisés dans les différents régimes obligatoires, tous régimes confondus.

Quelles périodes sont prises en compte comme trimestres cotisés ?

Outre les périodes d'activité professionnelle, certaines périodes sont prises en compte comme trimestres cotisés, dans des limites déterminées.

• Service national : pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
• Congé de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou périodes de citis (congé pour invalidité temporaire imputable au service) : dans la limite de 4 trimestres.
• Périodes en tant que parent au foyer sans activité professionnelle, congé de présence parentale ou congé de proche aidant indemnisés, et périodes indemnisées en tant qu'aidant familial auprès d'un enfant ou d'un adulte handicapé atteint d'une incapacité permanente de 80 % : dans la limite de 4 trimestres.
• Bonification pour enfants (dans la limite de 2 trimestres) : bonification pour chaque enfant né, adopté ou élevé pendant au moins 9 ans avant le 21ᵉ anniversaire, avant le 1ᵉʳ janvier 2004, sous conditions de réduction ou d'interruption d'activité ; majoration de durée d'assurance pour chaque enfant né à partir du 1ᵉʳ janvier 2004, après recrutement en tant que fonctionnaire.
• Périodes de congé de maternité, quel que soit le régime de retraite dont relevait l'agent lors du congé.
• Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité : dans la limite de 2 trimestres.
• Trimestres de majoration acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
• Périodes de chômage indemnisé et d'activité partielle indemnisées : dans la limite de 4 trimestres.
• Trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfant auprès de l'assurance vieillesse du régime général (majoration maternité, adoption et majoration d'éducation, majoration pour congé parental d'éducation) ou auprès d'un autre régime de retraite : dans la limite de 2 trimestres.

Chaque catégorie de période assimilée obéit à un plafond propre. Ces plafonds s'apprécient séparément ; le total des trimestres cotisés additionne les trimestres d'activité et les périodes assimilées retenues dans leurs limites respectives.

Comment demander la retraite anticipée ?

La demande se prépare et se vérifie à partir du compte retraite sur le site officiel Info-retraite. Une demande unique vaut auprès de l'ensemble des régimes de l'agent.

• Vérifier à quel âge on a commencé à travailler avec le service Voir ma carrière du compte retraite.
• Contrôler les conditions de durée d'assurance à remplir selon sa situation avec le simulateur de carrière longue.
• Effectuer une demande unique de retraite à partir du compte retraite, valable auprès de l'ensemble des régimes.
• Attendre la confirmation de sa situation auprès de ses autres régimes de retraite de base et complémentaire.
• Ne pas arrêter de travailler avant d'avoir obtenu cette confirmation.

N'arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire. La demande unique est réalisée depuis le compte retraite.

Comment est calculée la pension ?

La retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.

Le dispositif de carrière longue modifie la date de départ, non la formule de calcul de la pension. Le montant dépend donc des règles applicables à la retraite du fonctionnaire (durée de services, indice de traitement, etc.).

Une simulation du montant de la pension de retraite peut être obtenue avec le service Mon estimation retraite du compte retraite sur le site officiel Info-retraite.

Cas des agents contractuels

Les agents contractuels ne relèvent pas du même dispositif que les fonctionnaires pour la retraite anticipée pour carrière longue.

Le dispositif applicable aux contractuels est celui de l'Assurance retraite, c'est-à-dire celui prévu pour les salariés du secteur privé, et non celui propre aux fonctionnaires.

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Simulateurs et services en ligne

Plusieurs services en ligne officiels permettent de vérifier son éligibilité, de reconstituer sa carrière et d'estimer sa pension.

• Voir ma carrière (compte retraite Info-retraite) : permet de vérifier à quel âge l'agent a commencé à travailler et de reconstituer sa carrière.
• Simulateur de carrière longue (les-simulateurs.info-retraite.fr/carriere-longue) : permet de connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour carrière longue.
• Mon estimation retraite (compte retraite Info-retraite) : permet d'obtenir une simulation du montant de la pension de retraite.
• Demande unique de retraite : effectuée depuis le compte retraite, elle vaut auprès de l'ensemble des régimes de retraite de l'agent.

Ces services sont accessibles depuis le compte retraite personnel sur le site officiel public Info-retraite. Ils permettent de croiser les informations de l'ensemble des régimes de retraite de l'agent.

Points de vigilance avant le départ

Avant de cesser son activité, quelques précautions permettent de sécuriser un départ au titre de la carrière longue.

• Vérifier que l'ensemble des périodes d'activité et des périodes assimilées ont bien été recensées par les régimes de retraite, tous régimes confondus.
• Contrôler les plafonds applicables aux périodes assimilées (service national, congés de maladie, périodes parentales, bonifications pour enfants, chômage indemnisé).
• Attendre la confirmation de la situation auprès des autres régimes de retraite de base et complémentaire avant d'arrêter de travailler.
• Faire une simulation du montant de la pension avec le service Mon estimation retraite.

Un départ précipité, avant confirmation de la situation par l'ensemble des régimes, peut conduire à une régularisation ultérieure. Il est donc prudent de faire valider sa situation en amont auprès de ses régimes de retraite.

Où s'informer et se faire accompagner ?

Deux organismes sont compétents pour l'information sur la retraite des agents publics, selon le versant dont relève l'agent.

• Service des retraites de l'État (SRE) : pour les fonctionnaires d'État.
• Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
• Le compte retraite sur le site officiel Info-retraite permet de consulter sa carrière, de simuler sa pension et d'effectuer la demande unique.

Pour toute situation particulière, il est conseillé de vérifier les conditions applicables auprès de l'organisme compétent (SRE ou CNRACL) avant de prendre une décision de départ en retraite. Le compte retraite sur Info-retraite permet de reconstituer sa carrière, de simuler sa pension et d'effectuer la demande unique valable auprès de l'ensemble des régimes.