Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique : conditions d’âge et de trimestres, justificatifs, démarche Info-retraite, calcul au taux plein et majoration de pension.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans, si vous remplissez les conditions de durée d’assurance et de handicap.
- Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus), et remplir l’une des conditions suivantes : avoir exercé votre activité professionnelle en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir été reconnu travailleur handicapé — RQTH), ou avoir exercé votre activité en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.
- Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
- Si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein, votre pension versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.
- La majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale, et ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que celle d’un départ à taux plein.
- Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
- N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Conditions essentielles
- Vous êtes fonctionnaire relevant du SRE ou de la CNRACL (ou contractuel relevant de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale).
- Vous avez un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés, tous régimes confondus, correspondant à votre année de naissance (167 à 172 trimestres selon les générations).
- Vous remplissez l’une des conditions suivantes : incapacité permanente au moins égale à 50 % pendant la période concernée (ou RQTH pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015) ; situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.
- Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, vous devez pouvoir attester de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs, la période concernée représente au maximum 30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée.
Les étapes
- Vérifier vos conditions de départ avec le simulateur du site officiel Info-retraite (service « situation handicap »).
- Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière.
- Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, demandez sa correction à partir de 55 ans.
- Si votre relevé de carrière est à jour, faites votre demande de retraite en ligne.
- Joignez à votre demande les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
- En cas de justificatifs manquants, contactez le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations, ou les organismes concernés (caisses d’assurance maladie…) pour le handicap équivalent à 50 %.
Le nombre de trimestres exigé dépend de votre année de naissance et le montant de la majoration dépend de votre situation personnelle. Le tableau des trimestres par génération et le calcul de la majoration sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail du calcul de la majoration, le tableau des trimestres exigés par génération, ni les cas particuliers (contractuels, justificatifs manquants). Pour tout cela, voir les sections suivantes.
Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous avez un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) et que vous remplissez l’une des conditions suivantes.
- Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé — RQTH).
- Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.
Le départ anticipé pour handicap suppose le cumul d’un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes confondus) et de l’une des deux conditions de handicap. L’âge légal de départ (fixé entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) n’est pas requis pour partir dès 55 ans.
À savoir
- Le départ est possible dès 55 ans, avant l’âge de départ minimum normal (62 à 64 ans selon l’année de naissance).
- Le nombre de trimestres cotisés est apprécié tous régimes de retraite confondus.
- La condition de handicap peut être remplie par une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, par la RQTH.
- Une situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 % est également acceptée.
- Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir à l’aide du simulateur du site officiel Info-retraite.
Le simulateur Info-retraite « situation handicap » permet de vérifier si vous remplissez les conditions de durée d’assurance pour un départ anticipé.
Quels justificatifs du handicap fournir ?
Vous devez joindre à votre demande de retraite le ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
- Justificatifs de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : à fournir pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
- Justificatifs de l’incapacité permanente : à fournir pour les périodes concernées par le taux d’incapacité de 50 %.
- Justificatifs du handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % : délivrés par les organismes concernés (caisses d’assurance maladie…).
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).
À savoir
- Les justificatifs de qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont exigés pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
- En cas de justificatifs manquants d’incapacité permanente ou de RQTH, contactez le secrétariat de la CDAPH compétente pour obtenir des duplicatas ou attestations.
- Pour le handicap équivalent à 50 %, adressez-vous aux organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).
- L’arrêté du 24 juillet 2015 fixe la liste des documents permettant de justifier d’un taux d’incapacité de 50 %.
La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est rattachée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Que faire si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs ?
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes.
- Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite.
- La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.
À savoir
- Le dépôt d’un dossier médical est nécessaire pour que la commission puisse établir votre incapacité.
- La commission est placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL).
- L’avis de la commission s’impose à votre caisse de retraite : son expertise est déterminante pour l’instruction de votre demande.
- La période sans justificatifs ne doit pas représenter plus de 30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée.
- Vous devez être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (ou handicap équivalent) au moment de votre demande de retraite.
Cette procédure de commission est un filet de sécurité pour les personnes qui ne peuvent pas produire leurs justificatifs historiques, par exemple en raison de la perte de documents anciens.
Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?
La demande de retraite anticipée pour handicap s’inscrit dans la démarche générale de demande de retraite du fonctionnaire, via le site officiel Info-retraite.
- Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière.
- Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
- Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
- Joignez à votre demande le ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
- En cas de justificatifs manquants, contactez le secrétariat de la CDAPH compétente (pour la RQTH ou l’incapacité permanente) ou les organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…) pour le handicap équivalent.
- N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Voies de demande
- En ligne, via votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite (service Ma carrière).
- Le simulateur Info-retraite « situation handicap » permet de vérifier vos conditions de départ avant de déposer la demande.
À ne pas faire
N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
À savoir
- La correction du relevé de carrière est possible à partir de 55 ans s’il est incomplet ou inexact.
- La demande de retraite s’effectue en ligne via le service Ma carrière d’Info-retraite, si votre relevé est à jour.
- L’attention suivante est essentielle : n’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
La démarche s’effectue en ligne via le compte retraite Info-retraite (service Ma carrière). Le simulateur « situation handicap » est accessible sans compte, sur le site officiel Info-retraite.
Quel est le montant de la pension en cas de départ anticipé pour handicap ?
Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.
Comment est calculée la majoration de la pension ?
- La retraite est calculée au taux plein, sans décote, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
- Si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigé, votre pension SRE ou CNRACL est majorée.
- La majoration est calculée d’après la formule suivante : (Durée d’assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL — en étant ou non handicapé) × ⅓.
- La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
- Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, c’est le montant minimum qui vous est versé.
La majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès du SRE ou de la CNRACL.
À savoir
- Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
- La majoration est calculée selon la formule : (durée cotisée en étant handicapé / durée totale validée) × ⅓.
- La majoration ne peut pas vous permettre de percevoir une pension supérieure à celle d’un départ avec la durée d’assurance nécessaire pour un taux plein.
- Si la pension majorée est inférieure au minimum garanti, c’est le montant minimum qui vous est versé.
Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contacter le service des retraites de l’État si vous êtes fonctionnaire d’État, ou votre direction des ressources humaines si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Nombre de trimestres d’assurance exigé pour le taux plein selon l’année de naissance
Le nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1961 et le 31 août 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
| Entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Entre le 1ᵉʳ janvier 1958 et le 31 décembre 1960
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1ᵉʳ janvier 1961 et le 31 août 1961
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
Entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1961
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
1962
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1ᵉʳ janvier 1963 et le 31 mars 1965
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1ᵉʳ avril 1965 et le 31 décembre 1965
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
1968
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
À partir du 1ᵉʳ janvier 1969
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 64 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
Ces chiffres correspondent au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dans la fonction publique. Pour un départ anticipé pour handicap, c’est ce nombre de trimestres qui détermine l’éventuelle majoration de la pension.
Que se passe-t-il si vous êtes contractuel ?
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.
Le régime de retraite des fonctionnaires titulaires (SRE, CNRACL) ne s’applique pas aux contractuels de la fonction publique : ces derniers relèvent de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme les salariés du secteur privé.
À savoir
- Les contractuels peuvent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap via l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
- Les conditions sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
- Le régime du SRE ou de la CNRACL ne s’applique qu’aux fonctionnaires titulaires.
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines pour une estimation. Si vous êtes fonctionnaire d’État, contactez le service des retraites de l’État.
Où s’adresser pour une estimation ou un accompagnement ?
Selon votre statut et votre caisse de retraite, plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner dans votre demande de retraite anticipée pour handicap.
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : justificatifs d’incapacité permanente et de qualité de travailleur handicapé (RQTH), duplicatas et attestations via le secrétariat de la CDAPH.
- Service des retraites de l’État (SRE) : fonctionnaires d’État, estimation du montant de la retraite.
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, saisine de la commission en cas de justificatifs manquants.
- Direction des ressources humaines : estimation du montant de la retraite pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
- Info-retraite : vérification des conditions de départ et demande de retraite en ligne.
Service des retraites de l’État (SRE)
Contact officiel pour les fonctionnaires d’État affiliés au SRE.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Contact officiel pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL.
Le simulateur « situation handicap » et le service « Ma carrière » sont accessibles sur le site officiel Info-retraite (les-simulateurs.info-retraite.fr/situation-handicap ; info-retraite.fr).
Le secrétariat de la CDAPH compétente peut établir des duplicatas ou attestations de RQTH ou d’incapacité permanente. Les caisses d’assurance maladie peuvent délivrer les justificatifs de handicap équivalent à 50 %.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — article L24Textes légaux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — article R33 bisTextes légaux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — article R37 bisTextes légaux
- Code de la sécurité sociale — article L161-21-1Textes légaux
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 — article 36Textes légaux
- Arrêté du 24 juillet 2015 — documents justifiant d’un taux d’incapacité de 50 %Textes légaux
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesLégifrance
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
