Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la retraite pour invalidité d'un ancien fonctionnaire : qui peut en bénéficier, les conditions à remplir et la procédure selon la fonction publique de rattachement.
Ce qu'il faut savoir
- Oui, si vous avez quitté la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite pour invalidité.
- L'organisme compétent est le SRE pour un fonctionnaire d'État, la CNRACL pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier.
- Deux conditions sont exigées : avoir accompli au moins 15 ans de services et être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.
- Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
- Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Conditions essentielles
- Vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique.
- Vous devenez invalide alors que vous n'exercez plus de fonction donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL.
- Vous avez accompli au moins 15 ans de services.
- Vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.
Les étapes
- Vérifier votre fonction publique de rattachement : État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
- Pour la FPE, remplir le formulaire de demande de retraite pour invalidité.
- Pour la FPT ou la FPH, vous adresser à votre collectivité employeur qui transmet la demande à la CNRACL.
- Être expertisé par un ou plusieurs médecins agréés.
- Transmettre l'avis au conseil médical puis, pour la FPE, au SRE pour décision.
Cette synthèse ne détaille pas les autres dispositifs d'invalidité. Les conditions précises et la procédure propre à chaque fonction publique sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le détail des conditions, de la procédure par fonction publique et du rôle des médecins agréés figure dans les sections suivantes.
Principe : la retraite pour invalidité
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite pour invalidité.
Le bénéfice de la retraite pour invalidité dépend de la fonction publique de rattachement et de l'organisme gestionnaire correspondant.
La retraite pour invalidité est le dispositif mentionné par la source, accordé sous certaines conditions à l'ancien fonctionnaire devenu invalide.
Règle
L'organisme compétent est le SRE si vous étiez fonctionnaire d'État, ou la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le dispositif s'adresse à l'ancien fonctionnaire : la situation d'activité relève d'un autre cas, évoqué plus bas.
Qui est concerné ?
Le dispositif concerne le fonctionnaire qui quitte la fonction publique puis devient invalide, les conditions devant survenir en dehors de l'exercice de fonctions donnant lieu à cotisations.
La source précise que l'infirmité ou la maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL.
- Cela peut se produire pendant une disponibilité.
- Cela peut se produire après une démission.
- Cela peut se produire après une radiation des cadres, etc.
Règle
La survenance de l'invalidité doit intervenir alors que vous n'exercez plus de fonction donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL.
Les exemples cités par la source (disponibilité, démission, radiation des cadres) illustrent les situations de cessation de fonctions.
Les conditions à remplir
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour bénéficier de la retraite pour invalidité dans la FPT ou la FPH, ces conditions étant également celles rappelées par la source.
Les conditions tiennent à l'ancienneté de services et à l'état de santé rendant impossible l'exercice de toute profession.
- Avoir accompli au moins 15 ans de services.
- Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.
Règle
L'infirmité ou la maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL.
Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
La procédure pour la fonction publique d'État (FPE)
Pour la fonction publique d'État, la demande suit une procédure spécifique auprès du SRE (Service des retraites de l'État).
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et l'adresser, avec les justificatifs demandés, par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
- Remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.
- Adresser ce formulaire et les justificatifs (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
- Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
- Si vous remplissez les conditions, votre administration transmet la demande au SRE pour décision.
Règle
Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité. Vous recevez votre titre de pension ; vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique et le transmettre au SRE, ce qui déclenche le paiement de votre pension.
La source recommande de ne pas hésiter à se rapprocher de son service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
La procédure pour la FPT et la FPH
Pour la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), la demande est adressée à la CNRACL par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
Vous devez vous adresser à votre collectivité employeur, qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
La CNRACL est la caisse compétente pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, mentionnée par la source.
Règle
L'impossibilité d'exercer une profession quelconque est appréciée par un médecin agréé.
- Vous adresser à votre collectivité employeur.
- Cette collectivité adresse la demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
- L'impossibilité d'exercer une profession quelconque est appréciée par un médecin agréé.
La différence avec la FPE tient à l'intermédiaire : la collectivité employeur transmet la demande à la CNRACL.
Le médecin agréé
Pour juger de votre incapacité définitive, ou de celle de votre époux, vous êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés.
L'expertise médicale par un médecin agréé est une étape de la procédure, dans la FPE comme pour l'appréciation de l'impossibilité d'exercer dans la FPT et la FPH.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l'Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.
Règle
L'appréciation de l'incapacité définitive ou de l'impossibilité d'exercer toute profession repose sur cette expertise.
La définition du médecin agréé est précisément donnée par la source, qui en décrit le mode de désignation.
Le conseil médical
Le conseil médical examine ensuite votre demande.
Après l'expertise par le ou les médecins agréés, le conseil médical examine la demande.
Le conseil médical est l'instance mentionnée par la source, qui intervient après l'expertise médicale.
Règle
L'examen par le conseil médical précède, pour la FPE, la transmission de la demande au SRE pour décision si les conditions sont remplies.
La source renvoie, pour le rôle du conseil médical, à la fiche correspondante dans la fonction publique.
Le cas de l'invalidité de l'époux
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux, qu'il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.
L'invalidité prise en compte peut être celle de l'époux, fonctionnaire ou non.
Règle
Vous devez aussi, dans ce cas, avoir accompli au moins 15 ans de services.
- L'époux est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.
- L'époux peut être fonctionnaire ou non.
- Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services.
La condition d'ancienneté de services s'applique également dans cette configuration.
Le cas de l'agent contractuel
Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Le dispositif de retraite pour invalidité décrit ici est réservé aux fonctionnaires ; il est fermé aux agents contractuels.
Un agent contractuel est un agent non titulaire, recruté par contrat.
Règle
La source est explicite : l'agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Cette exclusion constitue une limite de périmètre de la fiche, rappelée par la source.
Le cas du fonctionnaire encore en activité
Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.
Lorsque l'invalidité survient en activité, la condition de durée de service n'est pas exigée.
Règle
Cette configuration se distingue de celle de l'ancien fonctionnaire, pour laquelle une ancienneté de 15 ans est requise.
- Invalidité survenant en activité : pas de condition de durée de service.
- Invalidité survenant après avoir quitté la fonction publique : au moins 15 ans de services.
La source renvoie, pour cette situation, à la fiche relative à la retraite pour invalidité du fonctionnaire.
Récapitulatif selon la fonction publique
Le tableau ci-dessous récapitule l'organisme compétent et l'intermédiaire selon la fonction publique de rattachement.
| Fonction publique | Organisme compétent | Intermédiaire |
|---|---|---|
| Fonction publique d'État (FPE) | Service des retraites de l'État (SRE) | Administration gestionnaire, par voie hiérarchique |
| Fonction publique territoriale (FPT) | CNRACL | Collectivité employeur |
| Fonction publique hospitalière (FPH) | CNRACL | Collectivité employeur |
Fonction publique d'État (FPE)
- Organisme compétent
- Service des retraites de l'État (SRE)
- Intermédiaire
- Administration gestionnaire, par voie hiérarchique
Fonction publique territoriale (FPT)
- Organisme compétent
- CNRACL
- Intermédiaire
- Collectivité employeur
Fonction publique hospitalière (FPH)
- Organisme compétent
- CNRACL
- Intermédiaire
- Collectivité employeur
Règle
Dans tous les cas, les conditions tiennent à l'infirmité ou à la maladie incurable rendant toute profession impossible, et, pour l'ancien fonctionnaire, à une ancienneté d'au moins 15 ans de services.
Ce récapitulatif ne fait que réorganiser les informations exposées par la source ; il n'en ajoute aucune.
Questions fréquentes
Quelques questions reviennent fréquemment au sujet de la retraite pour invalidité de l'ancien fonctionnaire.
Faut-il remplir une condition d'âge ?
Non. Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Un agent contractuel peut-il en bénéficier ?
Non. Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Quelles conditions pour la FPT et la FPH ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : avoir accompli au moins 15 ans de services et être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.
Les questions portent sur la condition d'âge, le cas de l'agent contractuel et les conditions de la FPT et de la FPH.
Une question fréquente est une demande récurrente des agents et anciens agents, dont la réponse figure déjà dans la fiche source.
Règle
Chaque réponse reprend une règle de la fiche source sans la modifier.
Ces réponses n'ajoutent aucune condition : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.
Définitions
Les termes employés par la source sont repris ci-dessous pour faciliter la lecture de la fiche.
- SRE
- Service des retraites de l'État, compétent pour les fonctionnaires d'État, mentionné par la source.
- CNRACL
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, compétente pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
- Médecin agréé
- Médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'ARS, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
- Conseil médical
- Instance qui examine la demande après l'expertise médicale.
- Administration gestionnaire
- Administration qui examine d'abord la demande en FPE et la transmet au SRE si les conditions sont remplies.
- Titre de pension
- Document reçu après la décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité, à transmettre au SRE pour déclencher le paiement.
Ces définitions reprennent les notions utilisées dans la procédure et l'organisation décrites par la source.
Règle
Aucune de ces définitions n'ajoute de règle : elles explicitent le vocabulaire employé par la source.
Les termes techniques sont ainsi clarifiés à partir des seuls éléments de la fiche source officielle.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24Texte légal cité par la source
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACLTexte réglementaire cité par la source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31Légifrance
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
