À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les droits à la retraite d'un ancien contractuel devenu fonctionnaire : les deux régimes de retraite, l'incidence de la date de titularisation et le rôle de la validation des services de contractuel.

Cette synthèse présente le principe général. Le détail des pensions selon la date de titularisation, la validation des services et les caisses concernées est traité dans les sections suivantes.

Deux régimes de retraite : fonctionnaire et contractuel

Vos périodes d'activité relèvent de deux régimes distincts : celui des fonctionnaires et celui des contractuels. Chacun comporte une retraite de base et une retraite complémentaire.

Un fonctionnaire cotise au SRE s'il est fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier, au titre de la retraite de base, et, depuis 2005, à la RAFP au titre de la retraite complémentaire.

C'est de cette dualité que résulte, pour un ancien contractuel devenu fonctionnaire, la possibilité de percevoir plusieurs pensions au titre d'une même activité professionnelle dans la fonction publique.

Titularisation avant 2015

Si vous avez été titularisé avant 2015, deux situations doivent être distinguées selon que vos services de contractuel ont été validés ou non.

Si vos services de contractuel ont été validés auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevez, à votre retraite, pour votre activité dans la fonction publique, une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

• Services de contractuel validés : une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.
• Services de contractuel non validés : une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes de fonctionnaire, et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes de contractuel, soit 4 pensions au total.

Si les services de contractuel n'ont pas été validés, votre activité donne lieu à 4 pensions : deux au titre des périodes de fonctionnaire (SRE ou CNRACL et RAFP) et deux au titre des périodes de contractuel (Assurance retraite et Ircantec).

La validation des services de contractuel

La validation permettait de traiter les services accomplis comme contractuel comme des services accomplis comme fonctionnaire.

Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire. Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou à la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

• Effet du regroupement : la validation permettait de regrouper sous un seul régime de retraite de base (SRE ou CNRACL) l'ensemble des services effectués comme fonctionnaire et comme agent contractuel.
• Effet sur la durée : elle permettait également de remplir plus rapidement la condition de durée de cotisation de 15 ans au SRE ou à la CNRACL.
• Effet sur les cotisations : les cotisations versées à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient reversées au SRE ou à la CNRACL.

La validation concernait les services accomplis pour le compte de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics. Elle n'est plus ouverte depuis 2015.

Titularisation à partir de 2015

Pour une titularisation à partir de 2015, la validation des services de contractuel n'est plus possible.

Vous percevez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, 4 pensions au total.

• Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire.
• Une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

Cette situation est identique à celle d'une titularisation avant 2015 lorsqu'aucune validation des services de contractuel n'a été demandée.

La condition de durée de services comme fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire, il fallait, à une certaine période, justifier d'une durée minimale de services comme fonctionnaire.

Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

La validation des services de contractuel permettait également aux fonctionnaires de remplir plus rapidement la condition de durée de cotisation de 15 ans au SRE ou à la CNRACL applicable jusqu'en 2010.

Les caisses de retraite concernées

Selon votre parcours, plusieurs caisses peuvent être concernées par votre retraite.

• SRE : Service des retraites de l'État, pour la retraite de base des fonctionnaires d'État.
• CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour la retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
• RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique, retraite complémentaire des fonctionnaires depuis 2005.
• Assurance retraite : retraite de base des contractuels.
• Ircantec : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

Il est recommandé de se rapprocher de chaque caisse pour reconstituer l'ensemble de ses droits.

Contacter l'Ircantec

Vous pouvez joindre l'Ircantec par différents canaux.

• Par courriel : accès aux formulaires de contact en ligne.
• Par courrier : 24 rue Louis Gain, BP 80726, 49939 Angers Cedex 9, en indiquant vos références (numéro de Sécurité sociale et/ou numéro de contrat).
• Sur place, uniquement sur rendez-vous : demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38 ; à Angers, 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h ; à Paris, 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h.

Pour joindre l'Ircantec par téléphone : 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger), service gratuit + prix de l'appel, du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Contacter le SRE ou la CNRACL

Le SRE et la CNRACL disposent chacun d'un site officiel donnant accès aux coordonnées et aux services en ligne.

• Service des retraites de l'État (SRE) : site officiel retraitesdeletat.gouv.fr, rubrique contact.
• Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : site officiel cnracl.retraites.fr, rubrique aide et contact.

D'autres numéros et services sont également disponibles : informations retraites au 02 41 05 25 25, du lundi au vendredi de 9h à 17h ; serveur vocal au 02 41 05 24 00, 7j/7, 24h/24 ; aide à l'inscription et à la connexion au 02 41 05 30 19, du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Démarches à accomplir

Pour connaître précisément vos droits, il est utile de reconstituer votre carrière et d'interroger les caisses concernées.

La première étape consiste à identifier votre date de titularisation, puis à déterminer quelles caisses détiennent des droits pour vous, selon que vos services de contractuel ont été validés ou non.

• Rassembler les justificatifs de vos périodes d'activité comme contractuel et comme fonctionnaire.
• Vérifier auprès du SRE ou de la CNRACL si une validation de vos services de contractuel a été enregistrée.
• Interroger l'Assurance retraite et l'Ircantec pour vos périodes de contractuel non validées.
• Demander un relevé de carrière à chaque caisse afin de vérifier que toutes vos périodes sont prises en compte.
• En cas d'écart, demander la correction auprès de la caisse concernée.

Il est conseillé de conserver les contrats de travail, les bulletins de paie et les arrêtés de titularisation, qui permettent de justifier les périodes auprès de chaque caisse.

Pour l'origine des pensions selon votre situation, voir la section « Récapitulatif des situations ».

Récapitulatif des situations

Le nombre de pensions dues au titre de l'activité dans la fonction publique dépend de votre situation.

Ce récapitulatif porte uniquement sur l'origine des pensions. Le montant de chaque pension dépend de la durée et des cotisations relevant de chaque caisse.