Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?

Vue d'ensemble

La distinction entre taux plein et taux maximum est la clé de lecture de cette fiche : les points de vigilance (décote, durée en catégorie active, trimestres liquidables) sont traités à leur place, dans la section qui les explique. Le champ « deplace » conserve la trace.

Taux plein et taux maximum : la distinction

La retraite de base du SRE ou de la CNRACL peut être à taux plein sans pour autant être au taux maximum. Cette distinction est la clé de lecture de toute la fiche.

Vous pouvez donc avoir une retraite à taux plein sans décote et percevoir un montant inférieur au maximum possible : c'est le cas si vos trimestres liquidables dans le régime qui sert au calcul sont inférieurs au nombre de trimestres exigé pour le taux plein.

Le détail de la formule de calcul est présenté dans la section « Le calcul de la pension au taux maximum ».

Les régimes de retraite d'un agent public

Le fonctionnaire perçoit, au moment de son départ en retraite, plusieurs pensions selon son statut et son régime d'affiliation.

Retraite de base

Servie par le SRE (Service des retraites de l'État) pour les fonctionnaires d'État, ou par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Retraite complémentaire (fonctionnaires titulaires)

Servie par la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique). C'est une retraite par points : les cotisations sont converties en points, eux-mêmes convertis en pension au moment du départ.

Retraite de base (contractuels)

Les contractuels relèvent de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Retraite complémentaire (contractuels)

Servie par l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). C'est aussi une retraite par points.

La RAFP et l'Ircantec sont des retraites par points : on ne parle pas, pour ces régimes, de retraite à taux plein ou au taux maximum. La pension complémentaire est néanmoins majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ et l'âge effectif du départ. Pour l'Ircantec, une retraite prise avant 67 ans sans retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite entraîne une réduction de la pension complémentaire.

Les conditions d'attribution à taux plein

La retraite de base est attribuée à taux plein (sans décote) dans deux cas principaux.

• Vous avez atteint l'âge légal de départ et le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, tous régimes confondus.
• Vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

L'emploi de catégorie sédentaire est un emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle, qui n'est pas classé en catégorie active par arrêté ministériel.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie active : cas général

L'emploi de catégorie active est un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, classé en catégorie active par arrêté ministériel.

Condition d'ancienneté : la retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d'avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Catégorie super-active : identificateur de l'IML de Paris, égoutier

L'identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris et l'égoutier relèvent de la catégorie super-active « insalubre ».

Conditions cumulatives : au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive, ET 32 ans de services effectifs.

Catégorie super-active : personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire relève de la catégorie super-active.

Condition d'ancienneté : avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Catégorie super-active : personnel actif de la police nationale

Le personnel actif de la police nationale relève de la catégorie super-active. L'âge du taux plein automatique dépend du corps d'appartenance.

Condition d'ancienneté : avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Catégorie super-active : contrôleur aérien

Le contrôleur aérien relève de la catégorie active.

Condition d'ancienneté : avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Le calcul de la pension au taux maximum

Le montant de la retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut et du nombre de trimestres liquidables.

Le dernier traitement indiciaire brut retenu est celui que vous avez détenu pendant au moins 6 mois.

Pension = Dernier traitement indiciaire brut × 75 % × (Nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres exigé pour le taux plein)

5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de la durée d'assurance, mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de la pension.

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d'assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible, même si votre retraite est à taux plein (sans décote).

Exemple chiffré

L'exemple suivant concerne un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964. Pour une retraite à taux plein, il doit soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois) tous régimes confondus, soit attendre ses 67 ans.

Connaître le montant prévisionnel de sa retraite

Vous pouvez consulter votre estimation de retraite à tout moment sur le site officiel public Info Retraite, quel que soit votre parcours professionnel.

Tous les assurés ont un compte sur le site Info Retraite, accessible en ligne à tout moment.

Trimestres répartis dans plusieurs régimes

Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, le calcul de votre pension n'est pas modifié en termes de taux plein.

Votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez validés dans ce régime. Vos autres pensions (Assurance Retraite, autres régimes) sont calculées de la même manière, chacune sur les trimestres validés dans le régime qui les sert.

Vous n'avez pas de décote, dès lors que le nombre total de trimestres tous régimes confondus atteint l'exigence pour le taux plein.

Cette règle s'applique uniquement à l'absence de décote. Le montant de chaque pension reste, lui, plafonné par les trimestres liquidables dans le régime qui la sert.

Glossaire

• Taux plein

  Retraite accordée sans décote, parce que l'assuré a le nombre de trimestres exigé ou a atteint l'âge d'annulation de la décote.

• Taux maximum

  Retraite à taux plein dont le montant correspond au calcul le plus favorable : le rapport trimestres liquidables / trimestres exigés est égal à 1.

• Décote

  Réduction du montant de la pension, proportionnelle au nombre de trimestres manquants, lorsque l'assuré part avant l'âge d'annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres exigé.

• Âge d'annulation de la décote

  Âge à partir duquel l'assuré peut partir en retraite sans décote, quel que soit son nombre de trimestres. Il est de 67 ans pour les sédentaires, 62 ans pour les actifs, 57 ou 59 ans pour les super-actifs selon le corps.

• Catégorie sédentaire

  Emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle, qui n'est pas classé en catégorie active par arrêté ministériel.

• Catégorie active

  Emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, classé en catégorie active par arrêté ministériel.

• Catégorie super-active

  Catégorie active renforcée pour certains corps (police, administration pénitentiaire, identificateurs de l'IML de Paris, égoutiers, contrôleurs aériens), avec des conditions d'ancienneté spécifiques.

• SRE (Service des retraites de l'État)

  Régime de retraite de base des fonctionnaires titulaires d'État.

• CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)

  Régime de retraite de base des fonctionnaires titulaires territoriaux et hospitaliers.

• RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique)

  Régime de retraite complémentaire par points des fonctionnaires titulaires. La pension dépend du nombre de points accumulés et est majorée en fonction de l'âge de départ.

• Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Régime par points pour les contractuels publics.

• Trimestres liquidables

  Trimestres d'assurance retraite validés par le régime (SRE ou CNRACL) et pris en compte pour le calcul de la pension. Ils diffèrent des trimestres d'assurance en cas de temps partiel.

• Dernier traitement indiciaire brut

  Traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois avant le départ en retraite, servant de base au calcul de la pension.