Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de base lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
- Un fonctionnaire part à taux plein dans deux cas : il a le nombre de trimestres exigé, ou il atteint l'âge du taux plein automatique, quel que soit son nombre de trimestres d'assurance retraite.
- La pension de base est versée par le SRE (fonctionnaire d'État) ou la CNRACL (fonctionnaire territorial ou hospitalier) ; la RAFP verse la pension complémentaire.
- Si vous partez à l'âge du taux plein automatique, aucune décote ne vous est appliquée : votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire : la fiche ne décrit que ce cas. Pour un contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
- Partir à la retraite avant l'âge du taux plein automatique et sans avoir le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.
- Remplir les conditions de durée de services propres à l'emploi occupé, qui commandent l'accès à la retraite de catégorie active.
- Les conditions d'attribution ne sont pas les mêmes selon que l'emploi est de catégorie sédentaire ou de catégorie active.
Les étapes
- Consulter son relevé de carrière sur le site officiel Info retraite pour connaître son nombre de trimestres.
- Identifier son âge du taux plein automatique et le nombre de trimestres exigé pour son année de naissance et sa catégorie.
- Calculer le nombre de trimestres manquants retenu, qui est le plus petit des deux nombres possibles.
- Appliquer la décote de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres manquants.
- Vérifier sa simulation de retraite à plusieurs âges de départ.
Une seule règle commande tout : partir avant l'âge du taux plein automatique sans réunir le nombre de trimestres exigé. Les barèmes propres à chaque corps et le détail du calcul ne sont pas ici : chacun est traité dans la section qui l'explique.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas les barèmes détaillés par année de naissance, ni le calcul pas à pas du nombre de trimestres manquants et du montant de la décote, traités plus bas.
Ce qu'est la décote
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre pension est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. C'est cette réduction qui est appelée décote. Elle porte sur la pension de retraite de base versée par le SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.
- Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
- Si vous partez à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite : votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez.
- Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.
À noter : si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Qui verse quoi, et à quelles conditions
En tant que fonctionnaire, vous avez droit à deux pensions : une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire. La décote ne concerne que la première.
| Pension | Versée par | Selon votre fonction publique |
|---|---|---|
| Retraite de base | SRE | Fonctionnaire d'État |
| Retraite de base | CNRACL | Fonctionnaire territorial ou hospitalier |
| Retraite complémentaire | RAFP | Tous les fonctionnaires |
Retraite de base
- Versée par
- SRE
- Selon votre fonction publique
- Fonctionnaire d'État
Retraite de base
- Versée par
- CNRACL
- Selon votre fonction publique
- Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Retraite complémentaire
- Versée par
- RAFP
- Selon votre fonction publique
- Tous les fonctionnaires
- Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des deux cas suivants.
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
- Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active.
Les barèmes par année de naissance sont détaillés dans les cinq sections suivantes, une par catégorie et par corps.
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Voici les conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire, selon votre année de naissance.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
1962
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
1968
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
À partir du 1er janvier 1969
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 64 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Dans la fonction publique, un emploi de catégorie sédentaire est un emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active.
Les emplois de catégorie active et super-active relèvent de barèmes différents, détaillés dans les sections suivantes.
Fonctionnaire de catégorie active : cas général
Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l'emploi de catégorie active. Voici le cas général.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966 | 57 ans | 168 (42 ans) | 62 ans |
| Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 57 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans |
| 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans |
| Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 | 57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans |
| Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans |
| 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
| 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
| 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
| À partir du 1er janvier 1974 | 59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans |
Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 57 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 57 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 57 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 57 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 58 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 58 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
1972
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 58 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
1973
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 58 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
À partir du 1er janvier 1974
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 59 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
À savoir
- La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d'avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
- Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé.
Dans la fonction publique, un emploi de catégorie active est un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, classé en catégorie active par arrêté ministériel.
Cette règle de comptabilisation des services contractuels s'applique aux emplois de catégorie active et super-active repris dans les sections suivantes.
Catégorie super-active : emplois insalubres et pénitentiaires
Deux ensembles d'emplois relèvent d'un barème de catégorie super-active : les emplois « insalubres » — dont l'identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris et le poste d'égoutier — et le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Les deux partagent le même barème.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans |
| Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |
| 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |
| Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans |
| Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans |
| 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
| 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
| 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
| À partir du 1er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
1972
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
1976
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
1977
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
1978
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
À partir du 1er janvier 1979
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 54 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
- Pour l'emploi de catégorie super-active « insalubre », la retraite est accordée à condition d'avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive, et 32 ans de services effectifs.
- Pour le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, la retraite est accordée à condition d'avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
La règle de comptabilisation des services accomplis comme contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation est rappelée dans la section précédente.
Personnel actif de la police nationale
Voici les conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour le personnel actif de la police nationale. L'âge du taux plein automatique n'y figure pas dans le tableau : il dépend du corps d'appartenance.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
| En 1966 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) |
| Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
| Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
| À partir du 1er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) |
En 1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
En 1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
En 1968
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
En 1972
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
En 1976
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
En 1977
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
En 1978
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1979
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 54 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement.
- 60 ans pour les commissaires de police.
- 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police.
- 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
À savoir
- L'âge du taux plein automatique varie selon le corps d'appartenance : ce n'est pas une valeur unique pour toute la police nationale.
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d'avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Contrôleurs aériens
Les contrôleurs aériens relèvent d'un barème de catégorie active qui leur est propre, avec un âge du taux plein automatique distinct des autres emplois de catégorie active.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 9 mois |
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 59 ans |
| Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 59 ans |
| Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans |
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans |
| Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 59 ans |
| Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 59 ans |
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
| À partir du 1er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 59 ans |
En 1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 58 ans 9 mois
En 1968
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
En 1972
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
En 1976
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
En 1977
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
En 1978
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
À partir du 1er janvier 1979
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 54 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d'avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Les conditions de durée de services de la police nationale sont différentes : elles figurent dans la section précédente.
Comment est calculé le nombre de trimestres manquants
Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des deux nombres suivants.
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique.
- Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Règle
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Les données de départ
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois), soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2031).
Le choix de la date de départ
Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) : il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date du départ à la retraite et vos 67 ans ; il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres (159) et le nombre de trimestres exigé (170).
Le résultat retenu
C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.
Le taux de décote correspondant à ce nombre de trimestres manquants est appliqué dans la section suivante.
Comment la décote est calculée
Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Exemple — le pourcentage de la décote
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans, le 1er juillet 2027, en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11. Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %.
Exemple — le montant de la pension
Votre pension est égale à : dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite, x 75 %, x 159 / 170. Et ce montant est réduit de 13,75 %.
Règle
Le dernier traitement indiciaire brut retenu est celui détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite.
Le nombre de trimestres manquant retenu, arrondi et plafonné à 20, est calculé dans la section précédente.
Connaître son nombre de trimestres et simuler sa retraite
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
- Ouvrir votre compte retraite sur le site officiel Info retraite et consulter votre relevé de carrière.
- Vérifier que le relevé récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
- Imprimer ou télécharger votre relevé de carrière.
- Effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
- À partir de 55 ans, signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
- Suivre ensuite le traitement de votre signalement sur votre compte retraite : vos caisses de retraite en sont directement informées.
À savoir
- L'identification au compte retraite peut se faire via FranceConnect : connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes Impots.gouv, Ameli, L'identité numérique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.
Les textes qui fixent le calcul de la décote et l'âge d'annulation du taux plein automatique pour les fonctionnaires d'État, ainsi que ceux propres aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sont listés dans les sources de cette fiche.
Autres statuts et retraite complémentaire
Trois situations qui touchent la pension sans relever de la seule pension de retraite de base.
Vous êtes contractuel
Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Vous avez travaillé sous plusieurs statuts
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Votre retraite complémentaire RAFP
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
À savoir
- La décote est définie comme une réduction du montant de la pension de retraite de base ; le montant de la retraite complémentaire de la RAFP relève d'une règle distincte, mentionnée par la source sans être détaillée ici.
Glossaire
- Décote
- Réduction appliquée au montant de la pension de retraite de base lorsque l'agent n'a pas droit à une retraite à taux plein.
- Retraite à taux plein
- Retraite accordée lorsque le fonctionnaire part avec le nombre de trimestres exigé, ou à l'âge du taux plein automatique.
- Taux plein automatique
- Âge qui donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance retraite.
- Emploi de catégorie sédentaire
- Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active.
- Emploi de catégorie active
- Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel.
- SRE
- Service des retraites de l'État.
- CNRACL
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- RAFP
- Retraite additionnelle de la fonction publique.
- FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identité numérique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14Fonctionnaires de l'État : calcul de la décote.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 terFonctionnaires de l'État : exceptions.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13Fonctionnaires de l'État : exceptions.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14Légifrance
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66Légifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 terLégifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13Légifrance
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Comment est calculé le nombre de trimestres manquants
- Comment la décote est calculée
- Fonctionnaire de catégorie sédentaire
- Connaître son nombre de trimestres et simuler sa retraite
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.