Le nom de famille et le nom d'usage sont deux notions distinctes, souvent confondues. Le nom de famille est le nom officiel, inscrit sur l'acte de naissance. Le nom d'usage est le nom que l'on peut utiliser dans la vie quotidienne, sans qu'il soit inscrit sur les actes d'état civil.
Cette distinction a des conséquences pratiques. Le nom de famille figure sur les actes, les diplômes, les titres d'identité. Le nom d'usage peut figurer sur certains documents, à la demande de la personne, mais il ne remplace pas le nom de famille.
Beaucoup de personnes pensent que le mariage change le nom de famille. Ce n'est pas le cas. Le mariage permet d'utiliser le nom du conjoint comme nom d'usage, mais il ne modifie pas le nom de famille. De même, le divorce ne supprime pas le nom de famille : il met fin, en principe, à l'usage du nom du conjoint.
Cet article explique les définitions, le cadre juridique, les usages autorisés, les démarches, les cas particuliers et les erreurs fréquentes.
La réponse en bref
Le nom de famille est le nom officiel, inscrit sur l'acte de naissance. Il est aussi appelé « nom de naissance ». L'expression « nom patronymique » est aujourd'hui supprimée.
Le nom d'usage est un nom que l'on peut utiliser dans la vie quotidienne. Il est facultatif et n'est pas automatique. Il ne figure pas sur l'acte de naissance.
On peut utiliser comme nom d'usage :
- le nom de son époux ou de son épouse ;
- le nom de son partenaire de pacs ;
- le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
Le nom marital est un nom d'usage : c'est le nom de l'époux ou de l'épouse.
Le nom de famille et le nom d'usage peuvent figurer tous les deux sur les titres d'identité, à la demande de la personne.
De quoi parle-t-on exactement ?
Le nom de famille est l'élément d'identification de la personne, transmis par la filiation ou choisi par les parents. Il est inscrit dans l'acte de naissance.
Le nom de naissance est synonyme de nom de famille. L'expression « nom de jeune fille » est supprimée du droit français.
Le nom d'usage est un nom que la personne peut utiliser en plus de son nom de famille. Il ne le remplace pas.
Le nom marital est un cas particulier de nom d'usage : c'est le nom du conjoint.
Le nom commercial, le pseudonyme, le nom d'artiste sont d'autres catégories, qui ne relèvent pas de l'état civil.
Qui est concerné ?
Toute personne peut utiliser un nom d'usage, à condition qu'il soit autorisé par la loi.
Les personnes mariées peuvent utiliser le nom de leur conjoint.
Les personnes pacsées peuvent utiliser le nom de leur partenaire.
Les personnes dont les parents ne leur ont pas transmis leur nom peuvent utiliser le nom du parent qui ne l'a pas transmis.
Les personnes qui ont changé de nom de famille peuvent utiliser leur ancien nom comme nom d'usage, dans certains cas.
Les personnes qui ont un nom difficile à porter peuvent demander un changement de nom de famille, mais ce n'est pas un nom d'usage.
Le cadre juridique
Le nom de famille est régi par les articles 311-21 à 311-24-2 du Code civil.
L'article 311-21 prévoit les règles d'attribution du nom de famille à la naissance.
L'article 311-24-2 prévoit l'utilisation d'un nom d'usage.
L'article 225-1 du Code civil prévoit l'utilisation du nom de l'époux ou de l'épouse comme nom d'usage.
La loi du 2 mars 2022 a simplifié la procédure de changement de nom de famille.
Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 fixe les modalités d'application.
Pour aller plus loin
Le nom de famille : un nom officiel
Le nom de famille est inscrit sur l'acte de naissance. Il est transmis par la filiation, selon les règles du Code civil.
Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant : le nom du père, le nom de la mère, ou un nom composé des deux.
En l'absence de choix, l'enfant porte le nom du père, si la filiation est établie à l'égard des deux parents. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, il porte le nom de ce parent.
Le nom de famille est unique. Il ne peut pas être modifié sans une procédure spécifique.
Il figure sur les actes d'état civil, les diplômes, les titres d'identité. Il ne peut être modifié que par une procédure de changement de nom, qui obéit à des conditions strictes.
Le nom d'usage : un nom facultatif
Le nom d'usage est un nom que l'on peut utiliser dans la vie quotidienne, sans qu'il soit inscrit sur l'acte de naissance.
Il est facultatif. Personne ne peut l'imposer à une autre personne.
Il ne remplace pas le nom de famille. Il s'y ajoute, ou il l'accompagne.
Il peut être utilisé sur les documents administratifs, les titres d'identité, les cartes professionnelles, les contrats.
Il ne modifie pas l'état civil.
Les noms d'usage autorisés
La loi autorise plusieurs noms d'usage.
Le nom de l'époux ou de l'épouse : c'est le nom marital.
Le nom du partenaire de pacs : depuis la loi du 23 juin 2006, les partenaires pacsés peuvent utiliser le nom de l'autre.
Le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance : par exemple, si vous portez le nom de votre père, vous pouvez utiliser le nom de votre mère comme nom d'usage.
Le nom d'un ancien conjoint, dans certains cas, après divorce, si le juge l'autorise ou si les époux en conviennent.
Le nom d'un parent adoptif, dans certains cas.
Le nom marital
Le nom marital est le nom de l'époux ou de l'épouse. C'est un nom d'usage.
Il peut être utilisé pendant le mariage, sans démarche particulière.
Il peut figurer sur les titres d'identité, à la demande de la personne.
Il ne remplace pas le nom de famille.
En cas de divorce, l'usage du nom du conjoint prend fin en principe. Le juge peut autoriser son maintien, ou les époux peuvent en convenir.
En cas de décès du conjoint, le conjoint survivant peut continuer à utiliser le nom du défunt, dans certains cas.
Les démarches
L'utilisation d'un nom d'usage ne nécessite pas de démarche administrative particulière.
Pour faire figurer le nom d'usage sur un titre d'identité, il faut le demander lors de la demande ou du renouvellement.
Pour faire figurer le nom d'usage sur un diplôme, il faut s'adresser à l'établissement.
Pour faire figurer le nom d'usage sur une carte professionnelle, il faut s'adresser à l'employeur.
Pour faire figurer le nom d'usage sur un acte d'état civil, il faut demander une modification, mais cela relève d'une procédure différente.
Les titres d'identité
Les titres d'identité peuvent porter le nom de famille et le nom d'usage.
La carte d'identité et le passeport comportent le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage.
Le nom d'usage est mentionné après le nom de famille, ou dans une rubrique spécifique.
Il ne remplace pas le nom de famille : les deux figurent sur le titre.
Pour faire figurer le nom d'usage, il faut fournir un justificatif : acte de mariage, acte de naissance, acte de pacs, etc.
Coûts et délais
L'utilisation d'un nom d'usage est gratuite.
La mention du nom d'usage sur un titre d'identité est gratuite, sauf si elle nécessite un renouvellement du titre, qui peut être payant.
Le changement de nom de famille est gratuit dans le cadre de la procédure simplifiée. La procédure par décret peut entraîner des frais.
L'attribution du nom à la naissance
Le nom de famille est attribué à la naissance, selon les règles du Code civil.
Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant. Ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère, ou un nom composé des deux, dans la limite d'un nom de famille par parent.
Le choix se fait par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil. Il peut être fait lors de la déclaration de naissance, ou ultérieurement, dans certains délais.
En l'absence de choix, l'enfant porte le nom du père, si la filiation est établie à l'égard des deux parents. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, il porte le nom de ce parent.
Le nom composé est formé des noms des deux parents, dans l'ordre choisi. Il est limité à deux noms.
Le nom de famille est unique et ne peut pas être modifié sans procédure.
Le nom d'usage au quotidien
Le nom d'usage peut être utilisé dans de nombreuses situations.
Il peut figurer sur les documents administratifs, les contrats, les factures.
Il peut être utilisé dans la vie professionnelle, sur les cartes de visite, les annuaires.
Il peut être utilisé dans la vie sociale, sur les réseaux sociaux, dans les correspondances.
Il ne remplace pas le nom de famille pour les actes officiels, mais il peut être accepté pour certaines démarches.
Les administrations doivent accepter le nom d'usage, si la personne le demande et si elle fournit un justificatif.
Le changement de nom de famille
Le changement de nom de famille est une procédure distincte de l'utilisation d'un nom d'usage.
Il existe deux procédures principales.
La procédure simplifiée, dite « changement de nom à la mairie », permet à toute personne qui a toujours porté le même nom de prendre le nom d'un de ses parents, ou un nom composé des deux. Elle est gratuite et ne nécessite pas de motif.
La procédure par décret permet de prendre un nom différent, sous réserve d'un intérêt légitime. Elle est plus longue et plus lourde.
Le changement de nom de famille modifie l'acte de naissance. Il est mentionné en marge.
Le nom d'usage, lui, ne modifie pas l'acte de naissance.
Les noms composés
Le nom composé est formé de deux noms de famille, accolés.
Il peut être transmis aux enfants, selon les règles du Code civil.
Il peut être utilisé comme nom d'usage, dans certains cas.
Il peut être modifié par une procédure de changement de nom.
Les règles de transmission des noms composés sont complexes. Il est recommandé de consulter un officier d'état civil ou un notaire.
Le nom dans les documents officiels
Le nom de famille figure sur les documents officiels : acte de naissance, acte de mariage, livret de famille, carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale, carte électorale.
Le nom d'usage peut figurer sur certains documents, à la demande de la personne.
Sur la carte d'identité et le passeport, les deux noms peuvent apparaître : le nom de famille et le nom d'usage.
Sur les diplômes, le nom de famille figure en principe. Le nom d'usage peut être ajouté, sur demande.
Sur les contrats de travail, le nom de famille figure en principe. Le nom d'usage peut être utilisé, avec l'accord de l'employeur.
Sur les comptes bancaires, le nom de famille figure en principe. Le nom d'usage peut être ajouté, sur demande.
Le nom et la filiation
Le nom de famille est lié à la filiation. Il est transmis par les parents, selon les règles du Code civil.
La filiation peut être établie par la présomption de paternité, par la reconnaissance, par l'adoption, ou par la procréation médicalement assistée.
Le nom de famille peut être modifié en cas de changement de filiation, par exemple en cas d'adoption ou de reconnaissance tardive.
Le nom d'usage peut être utilisé pour refléter un lien de filiation, sans modifier l'acte de naissance.
Les noms étrangers
Les personnes étrangères peuvent avoir un nom de famille régi par leur loi nationale.
En France, le nom de famille étranger est reconnu, dans les conditions prévues par le droit international privé.
Le nom d'usage peut être utilisé, selon les règles françaises, si la personne réside en France.
Les personnes binationales peuvent avoir des noms différents selon les pays. Il est recommandé de vérifier les règles applicables.
L'histoire du nom de famille
Le nom de famille a une longue histoire.
Sous l'Ancien Régime, les noms étaient souvent liés au lieu, au métier, ou à un surnom. Ils n'étaient pas toujours héréditaires.
La Révolution française a instauré l'état civil laïc et obligatoire, avec l'enregistrement des naissances, mariages et décès.
Le Code civil de 1804 a fixé les règles de transmission du nom, principalement par le père.
La loi du 4 mars 2002 a introduit la possibilité de choisir le nom de la mère, ou un nom composé.
La loi du 2 mars 2022 a simplifié le changement de nom.
Le nom d'usage a été reconnu progressivement, notamment pour le nom marital.
Les règles de transmission
Les règles de transmission du nom de famille sont fixées par le Code civil.
Les parents peuvent choisir le nom de l'enfant. Ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère, ou un nom composé.
Le choix doit être fait par déclaration conjointe. Il peut être fait lors de la naissance, ou ultérieurement.
En l'absence de choix, l'enfant porte le nom du père, si la filiation est établie à l'égard des deux parents.
Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant porte le nom de ce parent.
Le nom composé est formé de deux noms, dans l'ordre choisi.
Les règles sont différentes pour les enfants adoptés, les enfants nés sous X, et les enfants dont la filiation est établie tardivement.
Le nom d'usage et les enfants
Les enfants peuvent utiliser un nom d'usage, dans certaines conditions.
Ils peuvent utiliser le nom du parent qui ne leur a pas transmis son nom à la naissance.
Ils peuvent utiliser le nom de leur beau-parent, dans certains cas, avec l'accord des parents.
Ils peuvent utiliser un nom composé, si les parents en ont décidé ainsi.
L'utilisation d'un nom d'usage pour un mineur nécessite l'accord des parents exerçant l'autorité parentale.
Elle ne modifie pas l'acte de naissance.
Elle peut figurer sur les documents scolaires, les titres d'identité, les documents administratifs.
Les recours et le contentieux
Les décisions relatives au nom peuvent être contestées.
En cas de refus d'inscription d'un nom d'usage sur un titre d'identité, il est possible de demander une explication écrite, puis de former un recours.
En cas de litige entre les parents sur le nom de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
En cas de contestation de filiation, le tribunal judiciaire est compétent.
Les recours doivent être formés dans les délais. Il est recommandé de consulter un avocat.
La preuve du nom
Le nom de famille se prouve par l'acte de naissance.
Le nom d'usage se prouve par un acte de mariage, un acte de pacs, ou un acte de naissance établissant la filiation.
Les administrations peuvent demander un justificatif pour faire figurer le nom d'usage sur un document.
Elles ne peuvent pas l'exiger pour l'usage quotidien du nom, qui est libre.
Le nom dans la vie professionnelle
Le nom d'usage peut être utilisé dans la vie professionnelle.
L'employeur doit accepter l'utilisation du nom d'usage, si elle est justifiée.
Le nom d'usage peut figurer sur le contrat de travail, la fiche de paie, la carte professionnelle.
Il ne remplace pas le nom de famille pour les déclarations sociales et fiscales.
Le nom d'usage et les documents scolaires
Le nom d'usage peut être utilisé dans les documents scolaires.
Les établissements peuvent accepter le nom d'usage, si la famille le demande et si les justificatifs sont fournis.
Le nom de famille reste le nom officiel, mentionné dans les registres et les diplômes.
Le nom d'usage peut figurer sur les carnets de correspondance, les listes d'élèves, les bulletins.
Il ne modifie pas le nom de famille inscrit sur le diplôme.
Cas particuliers
Le premier cas est celui du couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée avec reconnaissance conjointe anticipée. Le nom d'usage peut être utilisé dans les conditions prévues par la loi.
Le deuxième cas est celui de l'enfant mineur. Il peut utiliser un nom d'usage, avec l'accord des parents.
Le troisième cas est celui de la personne divorcée. Elle peut conserver l'usage du nom de son ex-conjoint si le juge l'autorise ou si les époux en conviennent.
Le quatrième cas est celui de la personne veuve. Elle peut continuer à utiliser le nom de son conjoint décédé, dans certains cas.
Le cinquième cas est celui de la personne qui a changé de nom de famille. Elle peut utiliser son ancien nom comme nom d'usage, dans certains cas.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le mariage change le nom de famille. Ce n'est pas le cas.
La deuxième erreur est de penser que le nom d'usage est automatique. Il est facultatif.
La troisième erreur est de croire que le nom d'usage remplace le nom de famille. Il s'y ajoute.
La quatrième erreur est de confondre nom de famille et nom marital. Le nom marital est un nom d'usage.
La cinquième erreur est de penser que le nom d'usage figure sur l'acte de naissance. Ce n'est pas le cas.
La sixième erreur est de croire que le divorce supprime automatiquement le nom d'usage du conjoint. Le juge peut autoriser son maintien, et les époux peuvent en convenir.
Questions fréquentes
Le mariage change-t-il le nom de famille ? Non, il permet d'utiliser le nom du conjoint comme nom d'usage.
Le nom d'usage est-il obligatoire ? Non, il est facultatif.
Peut-on utiliser le nom de sa mère comme nom d'usage ? Oui, si elle ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
Le nom d'usage figure-t-il sur l'acte de naissance ? Non, il ne figure pas sur l'acte de naissance.
Peut-on conserver le nom de son ex-conjoint après un divorce ? Oui, si le juge l'autorise ou si les époux en conviennent.
Le nom d'usage est-il gratuit ? Oui.
Peut-on utiliser le nom de son beau-parent ? Dans certains cas, avec l'accord des parents et selon les règles applicables.
Le nom d'usage figure-t-il sur le livret de famille ? Non, le livret de famille mentionne le nom de famille.
Peut-on changer de nom d'usage ? Oui, l'usage est libre, dans la limite des noms autorisés par la loi.
À retenir
- Le nom de famille est le nom officiel, inscrit sur l'acte de naissance.
- Le nom d'usage est un nom facultatif, utilisé dans la vie quotidienne.
- Le nom marital est un nom d'usage.
- Le mariage ne change pas le nom de famille.
- Le nom d'usage peut figurer sur les titres d'identité.
- Le divorce met fin en principe à l'usage du nom du conjoint.
Pour toute situation complexe ou litigieuse, il est recommandé de consulter un officier d'état civil français compétent ou, si nécessaire, un notaire spécialisé, qui pourra vérifier les règles applicables au cas particulier.