Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique : conditions, démarche de demande, rôle de la CPAM, montant et durée.
Ce qu'il faut savoir
- L'AIT est une allocation versée au fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité.
- L'agent doit être atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail.
- La demande se fait auprès de l'administration employeur au moyen du formulaire CERFA n° 52406, qui transmet la demande au service médical de la CPAM.
- La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir de la fin du congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, de la fin de perception des IJ, ou de la consolidation de la blessure.
- L'allocation est accordée pour une durée de 6 mois maximum, renouvelable. La demande de renouvellement suit la même procédure que la demande initiale.
- Le montant dépend du groupe d'invalidité dans lequel la CPAM classe l'agent (1ᵉʳ, 2ᵉ ou 3ᵉ groupe).
- L'allocation est versée par l'administration employeur et cesse en cas de réintégration, de mise à la retraite pour invalidité ou d'atteinte de l'âge minimum de départ à la retraite.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.
- Avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
- Ne pas pouvoir reprendre ses fonctions et ne pas être admis à la retraite pour invalidité.
- Être placé en disponibilité d'office et ne pas avoir droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie.
- Être atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 de la capacité de travail.
Les étapes
- Compléter le formulaire CERFA n° 52406 (encadré correspondant à votre situation).
- Transmettre le formulaire à votre administration employeur.
- Votre administration complète la partie qui la concerne et demande les documents supplémentaires nécessaires.
- L'administration adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.
- La CPAM détermine votre taux d'invalidité et vous classe dans un groupe d'invalidité (1ᵉʳ, 2ᵉ ou 3ᵉ).
- La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.
- En cas de renouvellement, effectuer une nouvelle demande selon la même procédure.
Cette synthèse ne détaille pas le barème indicatif de taux d'invalidité ni les règles de cumul de l'AIT avec d'autres prestations.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions, du montant par groupe d'invalidité et des modalités de versement, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce que l'allocation d'invalidité temporaire ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée au fonctionnaire titulaire temporairement inapte, dans l'attente d'une solution définitive (réintégration ou retraite pour invalidité).
Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail.
L'AIT intervient lorsque l'agent a épuisé ses congés maladie, de longue maladie ou de longue durée, mais qu'il ne remplit pas encore les conditions pour être admis à la retraite pour invalidité. Elle constitue un revenu de remplacement temporaire, versée dans l'attente d'une solution définitive.
Règle
L'allocation est accordée par la CPAM à partir de la date de fin du congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.
À savoir
- L'AIT est une allocation temporaire : elle n'est pas une pension définitive.
- L'allocation est accordée pour une durée de 6 mois maximum, renouvelable.
- L'AIT ne doit pas être confondue avec l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), qui relève de règles différentes.
- Le versement de l'AIT est assuré par l'administration employeur, même si c'est la CPAM qui se prononce sur son attribution.
L'AIT intervient en soutien du fonctionnaire entre la fin de ses congés maladie et l'obtention d'une solution définitive : réintégration ou admission à la retraite pour invalidité.
Quelles conditions pour bénéficier de l'AIT ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut être accordée si l'agent répond aux 4 conditions suivantes, de manière cumulative.
En plus des 4 conditions de santé et de statut, vous devez être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.
- Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
- Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité.
- Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie.
- Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 de votre capacité de travail.
La disponibilité d'office est une mise à disposition de l'agent pour raison de santé, décidée par l'administration. C'est l'une des conditions nécessaires à l'ouverture des droits à l'AIT.
Ces conditions sont cumulatives : les quatre doivent être réunies simultanément pour que l'allocation puisse être attribuée. L'agent doit en outre être fonctionnaire titulaire (de l'État, territorial ou hospitalier affilié CNRACL).
Comment faire la demande d'AIT ?
La demande d'allocation d'invalidité temporaire s'effectue auprès de votre administration employeur, au moyen du formulaire CERFA n° 52406.
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 52406. Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.
Le formulaire CERFA n° 52406 est le formulaire officiel de demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires. Il comporte deux parties : une partie à compléter par l'agent, une partie à compléter par l'administration employeur.
- Compléter le formulaire CERFA n° 52406 : vous devez remplir l'encadré qui vous concerne.
- Transmettre le formulaire à votre administration employeur.
- Votre administration complète la partie qui la concerne et vous demande les documents supplémentaires nécessaires.
- L'administration adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.
- La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation et vous notifie sa décision.
- En cas de renouvellement, effectuez une nouvelle demande selon la même procédure que la demande initiale.
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CERFA n° 52406 — Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires
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Formulaire administratif à retirer auprès de l'administration employeur ou à télécharger depuis service-public.gouv.fr
Une téléprocédure est disponible sur service-public.gouv.fr pour la demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires. L'administration employeur est l'intermédiaire obligatoire entre l'agent et la CPAM.
Dans quel délai formuler la demande ?
La demande d'AIT doit être formulée dans un délai d'un an à partir de l'un des événements suivants.
Ce délai d'un an est un délai de dépôt de la demande : au-delà, l'allocation ne peut plus être attribuée pour la période concernée. Le point de départ dépend de votre situation personnelle.
Délai à retenir
La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir de : la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; ou la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie ; ou la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.
| Événement déclencheur | Point de départ du délai d'un an |
|---|---|
| Fin du congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée | Date de fin du congé |
| Fin de perception des indemnités journalières de maladie | Date de fin de perception des IJ |
| Consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé | Date de consolidation ou de stabilisation |
La consolidation est le moment où l'état de santé de l'agent se stabilise, plus favorable ou non. C'est une date déterminée par le service médical. En cas de doute sur le point de départ applicable à votre situation, adressez-vous à votre administration employeur.
Comment la CPAM se prononce-t-elle ?
La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un barème indicatif permettant de déterminer le taux d'invalidité.
Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM classe l'agent dans l'un des 3 groupes d'invalidité suivants.
| Groupe d'invalidité | Définition |
|---|---|
| 1ᵉʳ groupe | Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
| 2ᵉ groupe | Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
| 3ᵉ groupe | Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
Règle
La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur. L'allocation est accordée à partir de la date de fin du congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ou à partir de la fin de perception des indemnités journalières de maladie.
Le barème indicatif de taux d'invalidité est publié par la CNRACL. Il permet à la CPAM de déterminer le taux d'invalidité de l'agent.
Quel est le montant de l'allocation ?
Selon le groupe d'invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la somme de plusieurs éléments constitutifs.
Le montant de l'AIT correspond à la somme du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), selon des taux variables selon le groupe d'invalidité.
| Groupe d'invalidité | Traitement indiciaire | Indemnité de résidence | SFT |
|---|---|---|---|
| 1ᵉʳ groupe | 30 % | 30 % | 100 % |
| 2ᵉ et 3ᵉ groupes | 50 % | 50 % | 100 % |
1ᵉʳ groupe
- Traitement indiciaire
- 30 %
- Indemnité de résidence
- 30 %
- SFT
- 100 %
2ᵉ et 3ᵉ groupes
- Traitement indiciaire
- 50 %
- Indemnité de résidence
- 50 %
- SFT
- 100 %
À savoir
- Si vous êtes classé dans le 1ᵉʳ groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 201,50 €.
- Si vous êtes classé dans le 2ᵉ ou le 3ᵉ groupe, cette somme ne peut pas dépasser 2 002,50 €.
- Si vous êtes classé dans le 3ᵉ groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majorée de 40 %. Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.
Le SFT (supplément familial de traitement) est pris en compte à 100 % dans le calcul du montant de l'allocation, quel que soit le groupe d'invalidité.
Comment l'allocation est-elle versée et quand cesse-t-elle ?
L'allocation d'invalidité temporaire est versée par votre administration employeur. Elle cesse de vous être versée dans trois situations.
L'allocation cesse de vous être versée lorsque : vous êtes réintégré dans vos fonctions ; vous êtes mis à la retraite pour invalidité ; vous atteignez l'âge minimum de départ à la retraite.
| Événement | Conséquence |
|---|---|
| Réintégration dans les fonctions | Cessation du versement de l'AIT |
| Mise à la retraite pour invalidité | Cessation du versement de l'AIT |
| Atteinte de l'âge minimum de départ à la retraite | Cessation du versement de l'AIT |
L'administration employeur est responsable du versement effectif de l'allocation, même si c'est la CPAM qui se prononce sur son attribution et son montant.
Le renouvellement de l'allocation au-delà des 6 premiers mois s'effectue selon la même procédure que la demande initiale : formulaire CERFA, transmission par l'administration, décision de la CPAM.
AIT et Ati : deux allocations distinctes
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), qui relève de règles différentes.
À savoir
- L'AIT (allocation d'invalidité temporaire) est versée au fonctionnaire titulaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité.
- L'Ati (allocation temporaire d'invalidité) est une allocation distincte, régie par d'autres règles.
- Ne confondez pas ces deux allocations : les conditions d'attribution, les procédures de demande et les modalités de versement diffèrent.
Si vous êtes en situation de reprise d'activité après une invalidité, renseignez-vous sur les règles propres à chaque allocation auprès de votre administration ou de la CPAM.
Qui peut m'aider ?
La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) et votre administration employeur sont les interlocuteurs pour toute question relative à l'AIT.
À savoir
- La CPAM se prononce sur l'attribution et le montant de l'allocation d'invalidité temporaire.
- Le site officiel d'Ameli propose un annuaire des CPAM : [www.ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts).
- Un annuaire des CPAM est également consultable sur [service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/cpam).
- Votre administration employeur transmet la demande à la CPAM et assure le versement de l'allocation.
Pour toute question sur votre demande d'AIT, adressez-vous en priorité à votre administration employeur, qui assure le lien avec la CPAM.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — articles D712-13 à D712-18Textes réglementaires
- Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 — régime de sécurité sociale des agents territoriauxTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.