Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le Citis concerne les fonctionnaires titulaires ou stagiaires victimes d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle.
- Le Citis est ouvert pour une durée illimitée : il se prolonge jusqu'à la reprise de service ou la mise à la retraite pour invalidité.
- Si le Citis dépasse 6 mois, un examen par un médecin agréé est obligatoire au moins une fois par an.
- Si le Citis dépasse 12 mois consécutifs (FPE), l'emploi peut être déclaré vacant et le fonctionnaire remplacé.
- En cas de rechute, elle doit être déclarée dans le mois suivant sa constatation médicale.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
- Avoir été victime d'un accident de travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle reconnu imputable au service.
- Être dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.
- Avoir fait l'objet d'une décision de placement en Citis par l'administration employeur.
Les étapes
- Déclarer l'accident ou la maladie à l'administration employeur dans les délais (sans délai pour l'accident, 2 mois pour la maladie professionnelle).
- Transmettre le certificat médical décrivant les lésions et l'arrêt de travail.
- Recevoir la décision de l'administration sur l'imputabilité au service (dans le mois pour l'accident, dans les 2 mois pour la maladie).
- En cas de reconnaissance, être placé en Citis pour la durée de l'arrêt de travail.
- Se soumettre aux examens médicaux demandés par l'administration pendant le congé.
- En fin de Citis : reprise de service, prolongation, ou mise à la retraite pour invalidité.
Une fiche à deux entrées : le type d'événement (accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle) et la fonction publique d'exercice (FPE, FPT, FPH). Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse couvre les règles générales. Les différences entre fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'entre FPE, FPT et FPH, sont intégrées dans les sections ci-dessous. Le cas de la mise à la retraite pour invalidité (issue possible du Citis) relève d'une procédure distincte non couverte ici.
Les situations ouvrant droit au Citis
Trois types d'événements ouvrent droit au Citis, à condition d'être reconnus imputables au service par l'administration employeur.
Demander la mise en Citis
La procédure de demande varie selon que l'événement est un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Dans tous les cas, l'administration dispose d'un délai pour se prononcer sur l'imputabilité au service.
| Événement | Délai de déclaration | Délai de décision de l'administration | Prolongation possible |
|---|---|---|---|
| Accident du travail ou de trajet | Sans délai (à informer l'administration immédiatement) | 1 mois | +3 mois si enquête, examen médecin agréé ou avis du conseil médical requis |
| Maladie professionnelle | 2 mois après la cessation du travail | 2 mois | +3 mois dans les mêmes conditions (enquête, médecin agréé, conseil médical) |
Accident du travail ou de trajet
- Délai de déclaration
- Sans délai (à informer l'administration immédiatement)
- Délai de décision de l'administration
- 1 mois
- Prolongation possible
- +3 mois si enquête, examen médecin agréé ou avis du conseil médical requis
Maladie professionnelle
- Délai de déclaration
- 2 mois après la cessation du travail
- Délai de décision de l'administration
- 2 mois
- Prolongation possible
- +3 mois dans les mêmes conditions (enquête, médecin agréé, conseil médical)
Pièces à fournir à l'administration
- Déclaration de l'accident ou de la maladie professionnelle.
- Certificat médical décrivant les lésions, la maladie ou l'arrêt de travail, et mentionnant la durée de l'arrêt.
- Pour la maladie professionnelle : certificat médical de prolongation et, le cas échéant, attestations d'exposition aux risques professionnels.
- Pour l'accident de trajet : éléments permettant de caractériser le trajet (horaires, itinéraire, circonstances).
Durée du Citis
Le Citis n'a pas de durée maximale : il se prolonge jusqu'à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service, ou jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité. Mais plusieurs obligations s'appliquent selon la durée du congé.
| Durée du Citis | Obligation applicable | Conséquence |
|---|---|---|
| Jusqu'à 6 mois | Aucune obligation médicale renforcée. | Le fonctionnaire perçoit sa rémunération et reste placé en Citis selon la durée de l'arrêt de travail. |
| Plus de 6 mois | Examen par un médecin agréé obligatoire au moins 1 fois par an. | Le fonctionnaire et l'administration peuvent saisir le conseil médical en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. En cas de refus de se soumettre à l'examen, la rémunération n'est plus versée jusqu'à la réalisation de l'examen. |
| Plus de 12 mois consécutifs (FPE) | L'emploi peut être déclaré vacant par l'administration. | Le fonctionnaire peut être remplacé par un autre agent. La vacance d'emploi ne met pas fin au Citis : le fonctionnaire conserve ses droits à rémunération et à réintégration. |
Jusqu'à 6 mois
- Obligation applicable
- Aucune obligation médicale renforcée.
- Conséquence
- Le fonctionnaire perçoit sa rémunération et reste placé en Citis selon la durée de l'arrêt de travail.
Plus de 6 mois
- Obligation applicable
- Examen par un médecin agréé obligatoire au moins 1 fois par an.
- Conséquence
- Le fonctionnaire et l'administration peuvent saisir le conseil médical en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. En cas de refus de se soumettre à l'examen, la rémunération n'est plus versée jusqu'à la réalisation de l'examen.
Plus de 12 mois consécutifs (FPE)
- Obligation applicable
- L'emploi peut être déclaré vacant par l'administration.
- Conséquence
- Le fonctionnaire peut être remplacé par un autre agent. La vacance d'emploi ne met pas fin au Citis : le fonctionnaire conserve ses droits à rémunération et à réintégration.
Règle
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la première période de Citis part du 1er jour du congé initial. Il n'y a pas de discontinuité entre les deux types de congé.
Rémunération pendant le Citis
Pendant le Citis, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de sa rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), primes et indemnités. Les règles de maintien sont communes aux trois fonctions publiques.
Éléments de rémunération maintenus pendant le Citis
- Traitement indiciaire : maintenu intégralement.
- Indemnité de résidence : maintenue.
- Supplément familial de traitement (SFT) : maintenu.
- Primes et indemnités : maintenues, sous réserve de dispositions contraires dans le statut particulier du fonctionnaire.
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : maintenue si les fonctions continues sont exercées.
- Remboursement des frais médicaux directement liés à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Cas d'interruption du versement
Trois situations entraînent l'interruption du versement de la rémunération pendant le Citis, à connaître.
- Refus de se soumettre aux examens médicaux demandés par l'administration : la rémunération n'est plus versée jusqu'à la réalisation de l'examen. Les périodes d'interruption comptent dans la période de Citis en cours.
- Exercice d'une activité rémunérée non autorisée pendant le Citis : la rémunération n'est plus versée et le fonctionnaire doit rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge. La rémunération est rétablie à partir du jour où le fonctionnaire cesse toute activité non autorisée.
- Absence injustifiée ou refus de se soumettre au contrôle administratif de l'arrêt de travail : le versement de la rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de l'arrêt de travail. Les périodes d'interruption comptent dans la période de Citis en cours.
Obligations du fonctionnaire pendant le Citis
Le fonctionnaire placé en Citis doit respecter plusieurs obligations, sous peine d'interruption de sa rémunération. Ces obligations sont communes aux trois fonctions publiques.
Obligations du fonctionnaire en Citis
- Cesser toute activité rémunérée pendant le Citis, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement aux fins de réadaptation à l'emploi.
- Se soumettre aux examens médicaux demandés par l'administration, y compris l'examen annuel par un médecin agréé (obligatoire au-delà de 6 mois de Citis).
- Informer l'administration de tout changement de domicile.
- Informer l'administration de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf hospitalisation), en indiquant les dates et lieux de séjour.
- Respecter les heures de présence obligatoire indiquées par le médecin sur l'arrêt de travail et les restrictions éventuelles de sortie.
- Se soumettre au contrôle administratif de l'arrêt de travail par toute personne habilitée par l'administration.
Règle
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération. Les périodes d'interruption comptent dans la période de Citis en cours, mais ne donnent pas lieu à rétroactivité du versement.
Effets du Citis sur la carrière
Le Citis préserve l'ensemble des droits du fonctionnaire : avancement, autres congés, retraite. Le temps passé en Citis est assimilé à du temps de travail effectif pour la majorité des droits.
| Droit | Effet du Citis |
|---|---|
| Avancement d'échelon et de grade | Sans effet : le Citis compte comme du temps de travail effectif. |
| Congés annuels, maternité/adoption, paternité, formation, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant, VAE, bilan de compétences | Sans réduction : le Citis ne réduit pas les droits aux autres congés. |
| RTT | Aucun droit : les périodes de Citis ne donnent pas droit à des RTT. |
| Retraite | Pris en compte : les périodes de Citis sont prises en compte pour la retraite. Pour le départ anticipé pour carrière longue, les congés de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, Citis) sont retenus. |
| Formation ou bilan de compétences en réadaptation/reconversion | Possible : à la demande du fonctionnaire, soumise à l'avis favorable du conseil médical. L'administration se prononce dans un délai de 30 jours. |
Fin du Citis : reprise, rechute ou retraite
Le Citis prend fin selon l'évolution de l'état de santé du fonctionnaire. Quatre issues sont possibles : reprise de service, prolongation, rechute, ou mise à la retraite pour invalidité.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Accident du travail ou de trajet dans la fonction publique
- Maladie professionnelle dans la fonction publique
- Mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire
Textes de référence : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I du statut général) ; loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) ; loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ; loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH) ; décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (agents contractuels de l'État) ; décret n° 88-145 du 15 février 1988 (agents contractuels territoriaux) ; Code de la sécurité sociale (tableaux des maladies professionnelles).