Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

L'Asi est régie par les articles L.815-24 à L.815-29 du code de la sécurité sociale. Elle constitue une prestation de solidarité qui s'inscrit dans le continuum entre l'invalidité et la vieillesse : elle accompagne la personne invalide jusqu'à ce qu'elle puisse prétendre à l'Aspa, prestation destinée aux personnes âgées. Les règles de calcul et de plafond varient selon que vous vivez seul ou en couple, et selon que les deux membres du couple perçoivent ou non l'Asi. L'organisme gestionnaire dépend de votre régime d'affiliation : caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les salariés du privé, mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs agricoles, service des retraites de l'État (SRE) pour les fonctionnaires de l'État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, Carsat pour les autres retraités du régime général.

L'invalidité générale au sens de l'Asi correspond à une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, appréciée par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. Cette incapacité peut résulter d'un accident, d'une maladie, d'un handicap congénital ou acquis, et est indépendante de l'origine professionnelle ou non des troubles. La reconnaissance de l'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ; l'Asi vient compléter cette pension lorsque celle-ci est insuffisante pour atteindre le montant minimal prévu par la loi.

L'Asi est une prestation de transition : elle accompagne la personne invalide qui n'a pas encore atteint l'âge de bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'Aspa, prestation destinée aux personnes âgées disposant de ressources modestes, se substitue alors à l'Asi. L'organisme qui vous verse l'Asi vous informe de cette échéance quatre mois avant la date à laquelle vous pourrez demander l'Aspa, afin de vous permettre de préparer votre dossier dans les meilleurs délais.

Le foyer permanent désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le séjour principal correspond au cas où vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen : justificatif de domicile, attestation d'hébergement, factures, avis d'imposition, etc. La condition de résidence s'applique identiquement aux Français et aux étrangers : seule la condition de nationalité diffère.

Cette liste reflète les liens historiques, diplomatiques et juridiques de la France avec certains États, ainsi que la reconnaissance de situations de protection internationale. Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse bénéficient d'un régime favorable en raison de la libre circulation. Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont éligibles dès la reconnaissance de leur statut, sans condition d'ancienneté de séjour. Les anciens combattants pour la France bénéficient d'un droit reconnu en raison de leur engagement. Les ressortissants des pays mentionnés relèvent de conventions bilatérales ou de dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale.

Seuls certains revenus sont pris en compte pour l'appréciation du plafond. Sont inclus : les revenus professionnels (sous réserve d'un abattement : 1 640,72 € si les revenus des 3 derniers mois sont examinés, 6 562,91 € si ce sont les revenus des 12 derniers mois pour une personne seule ; 2 734,55 € et 10 938,20 € respectivement pour un couple), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire, les pensions d'invalidité, les pensions de retraite, les revenus des biens mobiliers et immobiliers (pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi), et les biens dont vous avez fait donation sous certaines conditions. Sont exclus : les aides en espèces ou en nature reçues des descendants et non déterminées par une décision judiciaire, l'allocation de logement sociale (ALS), l'allocation de reconnaissance du combattant, la majoration pour tierce personne (MTP), les pensions attachées aux distinctions honorifiques, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), les prestations familiales, et la valeur de votre résidence principale.

Pour une personne seule, le montant mensuel est égal à 922,17 € moins vos revenus pris en compte. Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant minimal de la pension d'invalidité (338,31 €), ce qui donne 583,86 € maximum par mois. Pour un couple dont les deux personnes perçoivent l'Asi, le montant de l'Asi versé au couple chaque mois est égal à la différence entre 1 542,84 € et le montant par mois des revenus pris en compte du couple ; chaque personne reçoit la moitié du montant ainsi calculé. Pour un couple dont une seule personne perçoit l'Asi et l'autre l'Aspa, le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 771,42 € et la moitié du montant des revenus pris en compte du couple. L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 542,84 € par mois.

Si vous touchez une pension d'invalidité versée par la CPAM, vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi pour titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'adresser à votre caisse primaire d'assurance maladie. Si la pension est versée par la MSA, utilisez le formulaire de demande d'Asi auprès de la MSA et adressez-le à votre caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Si vous touchez une pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État, remplissez le formulaire de demande et adressez-le au service des retraites de l'État (SRE). Si vous touchez une pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, utilisez le formulaire de demande d'allocation supplémentaire d'invalidité de la CNRACL et adressez-le à la CNRACL. Si vous touchez une pension de retraite anticipée ou une pension de réversion versée par la Sécurité sociale, remplissez le formulaire de demande d'Asi pour titulaire d'une pension de retraite anticipée ou de réversion et adressez-le à votre caisse de retraite (Carsat ou MSA selon votre régime).

Le versement est mensuel et intervient en début de mois, selon les modalités habituelles de versement des prestations de sécurité sociale. En cas de décès du bénéficiaire, les sommes versées ne sont pas recouvrées si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019 : les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes, quel que soit le montant et quelle que soit la date de versement. Cette règle s'applique à toutes les sommes versées, sans distinction. Elle met fin à l'ancien régime de récupération sur succession qui pouvait peser sur les héritiers.

Atteinte de l'âge Aspa : lorsque vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée. Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa. Le passage d'une prestation à l'autre est ainsi anticipé pour éviter toute rupture de droits. Départ hors de France : si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ. Attention : si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort. En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.