Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique : conditions d'attribution, taux d'invalidité, démarche de demande, montant, durée et poursuite à la retraite.
Ce qu'il faut savoir
- L'Ati est une allocation versée en plus du traitement indiciaire au fonctionnaire en activité qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité.
- Elle est accordée à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente.
- Les 3 conditions cumulatives sont : être fonctionnaire titulaire (État, territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL), être en activité, être atteint d'une invalidité imputable au service.
- La demande doit être présentée à l'administration employeur dans le délai d'un an à partir de la reprise des fonctions après consolidation.
- Le montant mensuel est égal à 1 230,70 € multipliés par le taux d'invalidité ; l'allocation est exonérée d'impôt sur le revenu et cumulable avec les autres éléments de rémunération.
- L'allocation est accordée pour 5 ans, puis réexaminée : elle peut être accordée sans limitation de durée ou supprimée.
- Après la radiation des cadres, l'Ati continue d'être versée, calculée sur le dernier taux d'invalidité constaté en activité.
- L'Ati ne doit pas être confondue avec l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), qui est une prestation différente.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire titulaire de l'État, ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL (au moins 28 heures par semaine).
- Être en activité au moment de la demande.
- Être atteint d'une invalidité résultant d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente.
- Déposer la demande dans le délai d'un an à partir de la reprise des fonctions après consolidation (ou dans l'année suivant la consolidation si on n'a pas cessé de travailler).
Les étapes
- Vérifier les 3 conditions : qualité de fonctionnaire titulaire, activité, invalidité imputable au service (accident du travail au moins 10 % ou maladie professionnelle).
- Faire constater la consolidation de la blessure ou de l'état de santé par le conseil médical (si Citis) ou un médecin agréé.
- Déterminer le taux d'invalidité selon le barème indicatif (apprécié par le conseil médical).
- Déposer la demande auprès de l'administration employeur dans le délai d'un an après la reprise des fonctions.
- L'administration fixe le taux d'invalidité au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme du SRE (État) ou de la CNRACL (territorial/hospitalier).
- Recevoir l'allocation à partir de la date de reprise des fonctions (ou de la consolidation si on n'a pas cessé de travailler).
- Faire réexaminer le taux d'invalidité à l'issue des 5 ans, ou à sa demande au moins 5 ans après le précédent examen.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les modalités de calcul du taux d'invalidité, la durée d'attribution et la poursuite à la retraite sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions détaillées, le calcul du montant et la poursuite à la retraite, voir les sections « Les 3 conditions à remplir », « Montant et cumul » et « L'allocation après la radiation des cadres (retraite) ».
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) ?
L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) est une prestation accordée au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité, à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite d'une maladie professionnelle. Elle est versée en plus du traitement indiciaire.
L'Ati vise à compenser la perte de capacité de travail d'un fonctionnaire qui reste en activité malgré une invalidité reconnue imputable au service. Elle s'adresse donc aux fonctionnaires qui ne sont pas en arrêt ni en retraite pour invalidité, mais qui continuent d'exercer leurs fonctions avec un handicap. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, par le Service des retraites de l'État (SRE) pour les fonctionnaires d'État, ou par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Règle
L'Ati est accordée pour une durée de 5 ans, après quoi le taux d'invalidité est réexaminé par le conseil médical : l'allocation est soit accordée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux, soit supprimée si le fonctionnaire n'est plus invalide. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu et cumulable avec les autres éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités).
Attention : l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) ne doit pas être confondue avec l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), qui est une prestation versée en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Ce sont deux dispositifs distincts, avec des conditions et des durées différentes.
Les 3 conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL ; être en activité ; être atteint d'une invalidité résultant d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle.
La première condition concerne la qualité : seul un fonctionnaire titulaire peut prétendre à l'Ati ; les agents contractuels et les fonctionnaires stagiaires ne sont pas éligibles. La deuxième condition porte sur l'activité : le fonctionnaire doit exercer ses fonctions au moment de la demande (l'Ati n'est pas une prestation de cessation d'activité). La troisième condition concerne l'invalidité : celle-ci doit résulter d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle.
Règle
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'Ati à condition que cette maladie, pour un assuré relevant du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente (d'invalidité). Un fonctionnaire territorial ou hospitalier est affilié à la CNRACL s'il occupe un emploi comportant une durée de travail d'au moins 28 heures par semaine. En dessous de ce seuil, l'affiliation à la CNRACL n'est pas automatique et l'ouverture du droit à l'Ati peut être remise en cause.
Vérifier votre statut (titulaire vs contractuel), votre affiliation (SRE ou CNRACL) et la reconnaissance de votre invalidité (accident du travail ou maladie professionnelle) avant d'engager la démarche. En cas de doute sur l'éligibilité, contacter votre service des ressources humaines.
Le taux d'invalidité
Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif publié par la CNRACL. Ce taux conditionne à la fois le montant de l'allocation et l'éligibilité (seuil de 10 % pour les accidents du travail).
Dans le cas d'une aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante (et non par rapport à un état de santé antérieur indemne). La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.
Règle
Votre taux d'invalidité est fixé par votre administration employeur, au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme du SRE (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Le barème indicatif de la CNRACL est consultable en ligne (document PDF « Barème de l'invalidité »).
Le conseil médical joue un rôle central dans l'évaluation : il statue sur l'imputabilité au service, le taux d'invalidité et les éventuelles révisions. En cas de désaccord avec l'avis du conseil médical, une contestation est possible selon les voies de recours applicables à la fonction publique.
Comment faire la demande ?
La demande d'allocation temporaire d'invalidité doit être présentée obligatoirement à votre administration employeur dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
Ce délai d'un an est un délai de forclusion : passé ce terme, le droit à l'Ati est définitivement perdu pour l'infirmité concernée (sauf circonstances exceptionnelles). La demande se fait auprès de l'administration qui vous emploie (ministère, collectivité territoriale, établissement hospitalier), généralement via le service des ressources humaines ou le service des retraites.
Règle
Toutefois, si vous n'avez pas cessé de travailler, ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l'Ati dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé. La date de constatation officielle de la consolidation est fixée par le conseil médical si l'accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ; si vous n'avez pas été placé en Citis, elle est fixée par un médecin agréé (médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l'Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins).
Le dépôt de la demande dans le délai d'un an est crucial : constituer un dossier complet (certificats médicaux, décisions du conseil médical, justificatifs d'imputabilité) dès la consolidation permet d'éviter tout dépassement de délai.
À partir de quand l'allocation est-elle accordée ?
L'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée à partir de l'une des trois dates suivantes, selon votre situation.
Première hypothèse : la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé. Deuxième hypothèse : la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions. Troisième hypothèse : la date de la 1ʳᵉ constatation médicale de votre maladie, s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.
Règle
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu (c'est-à-dire après le mois écoulé). Elle est versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. L'attribution n'est pas rétroactive au-delà des dates prévues : vérifier que votre dossier mentionne bien la date d'effet applicable.
Le versement à terme échu signifie que l'allocation du mois M est versée au cours du mois M+1. En cas de retard de versement, contacter le SRE ou la CNRACL avec votre numéro de dossier.
Montant et cumul
Le montant mensuel de l'allocation temporaire d'invalidité est égal à 1 230,70 € multipliés par votre taux d'invalidité. L'allocation est versée chaque mois à terme échu.
Exemple : pour un taux d'invalidité de 30 %, le montant mensuel est de 1 230,70 € × 0,30 = 369,21 €. Pour un taux de 50 %, il est de 615,35 €. Le montant est donc proportionnel au taux d'invalidité reconnu par l'administration, sur la base du barème indicatif. L'allocation est exonérée de l'impôt sur le revenu, ce qui augmente son pouvoir d'achat réel par rapport à une prestation imposable.
Règle
L'allocation temporaire d'invalidité est cumulable avec les autres éléments de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités. Elle s'ajoute donc à votre rémunération habituelle, sans lui être substituée. Le cumul est total : aucun abattement n'est appliqué sur l'Ati du fait des autres revenus de fonctionnaire.
Le montant de 1 230,70 € est le montant de référence en vigueur ; il peut être revalorisé. Vérifier les montants à jour auprès du SRE ou de la CNRACL, ou sur le site service-public.gouv.fr.
Durée, réexamen et révision du taux d'invalidité
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une durée de 5 ans. À la fin de cette période, votre taux d'invalidité est réexaminé par le conseil médical : l'allocation est soit accordée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux constaté, soit supprimée si vous n'êtes plus invalide.
Le réexamen quinquennal est une procédure automatique : le conseil médical évalue l'évolution de votre état de santé et fixe, le cas échéant, un nouveau taux d'invalidité. Si l'invalidité persiste, l'allocation est reconduite sans limitation de durée (elle devient alors une prestation permanente, toujours exonérée d'impôt). Si l'invalidité a disparu, l'allocation est supprimée.
Règle
Ensuite, votre taux d'invalidité peut être révisé à votre demande, au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande. Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d'invalidité dans le même délai que pour la demande initiale : dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation, ou dans l'année suivant la consolidation si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres.
Votre taux d'invalidité est réexaminé compte tenu de l'ensemble de vos infirmités (y compris celles déjà prises en compte). Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans. À la fin de cette nouvelle période de 5 ans, le taux est de nouveau réexaminé et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.
L'allocation après la radiation des cadres (retraite)
Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée. Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'invalidité constaté lorsque vous étiez en activité.
Toutefois, si votre taux d'invalidité n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d'invalidité à la date de votre radiation des cadres. Une fois à la retraite, votre taux d'invalidité ne peut plus être révisé : il est définitivement figé. L'allocation continue donc d'être versée à ce taux, revalorisée annuellement.
Règle
Deux cas de figure existent en cas de mise à la retraite pour invalidité imputable au service. Premier cas : si la retraite est prononcée en raison d'une infirmarité indépendante de celle qui vous a donné droit à l'Ati, l'allocation continue d'être versée ; elle est cumulable avec la rente viagère d'invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service. Deuxième cas : si la retraite est prononcée en raison de l'aggravation de l'infirmité qui vous a donné droit à l'Ati, l'allocation cesse d'être versée ; elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité, dont le taux est apprécié au jour de votre radiation des cadres.
Lorsqu'elle continue d'être versée pendant la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisée au 1ᵉʳ avril de chaque année en fonction de l'indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à 1, il est porté à 1 % (revalorisation minimale).
Textes applicables
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L824-1Légifrance
- Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPHLégifrance
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 relative au statut général des fonctionnairesLégifrance
- Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadresLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les conditions d'attribution, le montant et les règles de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité peuvent évoluer. Vérifier les informations à jour auprès de votre administration employeur, du Service des retraites de l'État (SRE) ou de la CNRACL, ou sur le site service-public.gouv.fr. En cas de contestation de l'avis du conseil médical, se renseigner sur les voies de recours applicables.